👉 Vous êtes victime d’escroquerie et vous vous demandez que faire ? Comment obtenir l’indemnisation de son préjudice ? À quel moment l’assistance par un professionnel du droit est indispensable ? Dans cet article, notre juriste spécialiste en droit pénal vous explique ce que vous pouvez faire. Pour cela, il sera d’abord question de l’infraction elle-même. À ce titre, on s’intéressera à la définition mais aussi à la sanction qu’encourt son auteur. Ensuite, on verra dans un deuxième titre comment la victime peut obtenir la réparation de son préjudice.
Victime d’escroquerie, que faire ? Définition et sanction
➡️ D’abord, avant de comprendre que peut faire la victime d’escroquerie, faut-il comprendre de quoi on parle exactement. Pour cela, nous allons étudier les éléments constitutifs de l’escroquerie. En d’autres termes, il s’agit des conditions permettant la reconnaissance de l’existence d’une infraction d’escroquerie. Dans cette partie, nous rappellerons ces éléments mais si vous souhaitez les comprendre en détail, n’hésitez pas à consulter notre autre article à ce propos.
📌 Ces éléments sont au nombres de 3 :
- L’élément légal : c’est le texte de loi
- Un élément matériel : les faits qui sont réprimés par la loi
- L’élément moral : l’intention coupable de l’auteur de commettre de tels faits
S’agissant de l’élément légal, c’est en fait le texte de loi qui prévoit l’infraction d’escroquerie. On peut donc citer l’article 313-1 du Code pénal. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien. L’infraction est donc une infraction délictuelle prévue par notre Code pénal.
↪️ Ensuite, pour entrer en voie de condamnation, le juge doit vérifier l’élément matériel de l’escroquerie. Cet élément se divise lui-même en différentes composantes. Pour faire simple, vous pouvez retenir que c’est le fait de tromper une personne grâce à un procédé pour que la victime opère une remise. À titre d’illustration, l’arnaque au paiement sur le bon coin est une escroquerie. D’ailleurs, si vous souhaitez savoir que faire dans le cas d’une telle escroquerie, consultez notre sujet sur cette question.
Enfin, l’élément moral représente l’intention de l’auteur de commettre une tromperie dans le but d’obtenir quelque chose de la victime.
Victime d’escroquerie : que peut faire la victime pour être indemnisée ?
On peut tout d’abord préciser que certaines démarches à effectuer peuvent dépendre du type d’escroquerie dont on est victime. C’est d’ailleurs l’objet de notre article comment appelle-t-on ce type d’escroquerie. Quoi qu’il en soit, il existe des démarches qui sont communes à toutes les escroqueries. Dans ce sous-titre, nous allons vous expliquer comment obtenir une indemnisation pour l’escroquerie subie.
Le dépôt de plainte pour escroquerie
➡️ D’une part, la victime peut déposer plainte. Pour rappel, le dépôt de plainte est un droit pour toutes les victimes d’escroquerie. Elles n’ont pas à prouver le délit et peuvent se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour cela. L’objectif est ici de déclencher la procédure pénale : des enquêteurs de police seront désignés dans le but de retrouver l’auteur de l’escroquerie. Si la victime ne connaît pas l’identité de l’auteur, elle peut porter plainte contre x.
Pour gagner du temps, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne sur le site officiel du gouvernement. D’autre part, notre partenaire propose un service payant pour déposer plainte pour escroquerie de manière 100% en ligne. Le principe est simple : vous déposez plainte via un formulaire et un courrier est envoyé au procureur de la République du tribunal le plus proche de chez vous. Grâce à ça, vous n’avez pas à vous déplacer au commissariat.
Victime d’escroquerie, que faire si l’auteur reste inconnu ?
➡️ Que faire en tant que victime d’escroquerie si l’auteur n’est pas solvable ou s’il n’est pas retrouvé ? Comment obtenir une indemnisation ? Notre système de solidarité a permis le fonctionnement d’une instance dédiée à ces cas précis. Il s’agit de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Cette dernière permet ainsi de pallier à l’absence d’indemnisation de la victime. En ce sens, il n’est pas possible de la saisir que dans le cas où elle n’a pas pu obtenir d’indemnisation d’une autre façon. Elle intervient donc en dernier ressort.
📌 Voici les différentes conditions importantes pour obtenir une indemnité :
- L’auteur n’est pas connu ou il est insolvable
- Aucun autre mode d’indemnisation est possible (notamment par assurance)
- Le demandeur doit justifier d’un trouble grave dans sa vie du fait de l’escroquerie
- La demande n’est plus possible si les revenus de la victime atteignent un certain seuil
- L’indemnité est limitée à un certain montant
↪️ Notre juriste peut vous renseigner davantage. Vous obtiendrez ainsi des informations juridiques fiables.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Pour résumer
- La victime d’escroquerie peut déposer plainte
- Elle peut aussi saisir la CIVI selon certaines conditions
- Le professionnel du droit permet d’éviter de perdre du temps et possiblement de l’argent pour obtenir une indemnisation
