L’employeur peut-il obliger un salarié à utiliser son téléphone portable personnel à des fins professionnels ? Que prévoit notre droit du travail ? Cette utilisation du téléphone personnel du salarié à des fins professionnelles peut créer des tensions entre salariés et employeurs. Certains salariés pourraient ne pas vouloir utiliser leur propre téléphone dans le cadre de leur travail. Plus encore, certains salariés souhaiteraient se voir attribuer un second téléphone, pour une utilisation exclusivement professionnelle. On fait le point sur cette question dans ce dossier.
L’employeur peut-il imposer l’utilisation d’un téléphone personnel à des fins professionnelles ?
À la formation d’un contrat de travail, l’employeur doit fixer les règles de fonctionnement dans son entreprise. Aussi, il doit définir tous les moyens de travail nécessaires à l’exécution de la mission de ses salariés. Concrètement, cela signifie que l’employeur peut prévoir au sein du contrat de travail de son salarié une utilisation du téléphone portable personnel à des fin professionnels. Il devra pour cela expliquer en quoi cela est nécessaire.
Pour le justifier, l’employeur doit détailler l’exécution des tâches qu’il confie au salarié recruté. D’autre part, il doit expliquer en quoi son téléphone personnel peut être utilisé à des fins professionnelles. Aussi, si le téléphone portable personnel utilisé à des fins professionnelles entraîne des surcoûts éventuels pour le salarié, ce dernier doit pouvoir obtenir un remboursement de ces frais. En effet, l’employeur est tenu de verser une indemnité exonérée de cotisations Urssaf.
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Le salarié peut-il s’opposer à l’utilisation de son téléphone personnel au travail ?
Il arrive parfois qu’un salarié soit réticent à l’idée d’utiliser son téléphone portable personnel à des fins professionnelles. Il existe plusieurs façons de régler cette situation inconfortable, tant pour l’employeur que pour le salarié.
D’abord, salarié et employeur peuvent tenter de trouver une solution amiable. Par exemple, le salarié pourrait demander à son employeur de lui fournir un téléphone professionnel. Aussi, il pourrait être question d’un nouveau forfait avec l’attribution d’un nouveau numéro grâce à une nouvelle carte SIM.
Ensuite, si aucun accord n’est trouvé, le salarié doit consulter son contrat de travail. Il doit rechercher une clause qui prévoit que le salarié va devoir utiliser son propre téléphone portable dans le cadre de sa mission de travail. Si une telle clause est absente du contrat, il peut alors contester de deux manières :
- Contacter les instances représentatives du personnel afin qu’elles trouvent un accord avec la direction de l’entreprise
- Saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir ses droits
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Mon employeur m’appelle sur mon portable personnel : en a-t-il le droit ?
On l’indiquait un peu plus haut : lors de vos entretiens d’embauche, celui qui vous passer l’entretien doit vous donner les règles de l’entreprise. Notamment, cette personne doit vous indiquer s’il est prévu que l’employeur vous appelle sur votre portable personnel. Dans ce cas, vous avez tout à fait droit de vous y opposer et d’expliquer que vous souhaitez obtenir un téléphone professionnel dans le cadre de votre emploi.
Si vous êtes déjà en cours de contrat que votre employeur appelle sur votre téléphone portable personnel, vous devez consulter votre contrat. Recherchez une clause prévoyant que votre téléphone personnel peut être utilisé. Si c’est effectivement le cas, vérifiez que des heures et des jours de travail soient prévus dans le cadre de cette utilisation. Si les appels sont trop fréquents, adressez-vous aux instances représentatives du personnel.
De toute façon, si l’employeur vous appelle très souvent, à tout heure de la journée, voire de la nuit et notamment le week-end, cela peut s’assimiler à du harcèlement au travail. Vous pouvez consulter notre article harcèlement moral supérieur hiérarchique pour en savoir plus. Cela peut vous permettre de comprendre vos droits et surtout quelles actions vous pouvez mettre en place.
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Foire aux questions
Si le contrat de travail ne prévoit pas l’utilisation de son téléphone personnel dans le cadre de son travail, le salarié peut refuser de l’utiliser pour le travail.
Sauf disposition contraire acceptée par le salarié lors de son embauche, l’employeur ne peut pas obliger un salarié à installer une application professionnelle sur son téléphone personnel.
Si rien n’est prévu par le contrat de travail, l’employeur ne peut pas obliger son salarié à installer et utiliser whatsapp dans le cadre de son travail.
Pour résumer – Téléphone portable personnel utilisé à des fins professionnelles
- Le téléphone portable personnel utilisé à des fins professionnelles par un salarié est possible lorsque son contrat de travail le prévoit
- Si le salarié souhaite obtenir un téléphone professionnel, il peut tenter de s’entendre à l’amiable avec son employeur
- Dans le cas où rien n’est prévu dans son contrat, il peut contester l’utilisation de son téléphone personnel devant les Prud’hommes
