Vous êtes dérangés par les bruits de vos voisins la nuit du fait d’un tapage nocturne ? Vous voulez mettre fin à ces nuisances ? Pour cela il faut d’abord qualifier le problème (lui donner un nom). Si une personne est en proie à des bruits la nuit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage, elle est victime de tapage nocturne. Nous verrons donc comment la loi aborde la notion de tapage nocturne puis comment y remédier.
Qu’est-ce qu’un tapage nocturne selon la loi ?
Le tapage nocturne se définit par des bruits et nuisance sonore durant la nuit. Il est mentionné dans plusieurs textes de loi française. Nous trouvons sa définition à l’art. R1336-5 du code de la santé publique : “Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.”
Outre le fait que le tapage nocturne est définit par une pollution sonore qui porte atteinte à la tranquillité, nous trouvons plusieurs informations dans ce texte :
- La répétition et l’intensité ne rentrent pas en compte dans l’appréciation du tapage nocturne.
- Le tapage peut provenir de l’espace public et privé (ex : de la rue, ou d’un domicile)
- Le tapage nocturne peut provenir de personnes mais aussi d’animaux ou de choses (ex: un climatiseur cassé qui fait beaucoup de bruit la nuit). Par exemple, notre article loi sur nuisances sonores aboiement de chiens est une bonne illustration de ce que peut être un tapage nocturne.
Nous retrouvons également le tapage nocturne du côté du droit pénal à travers deux articles (R623-2 code pénal et R 48-1 code de procédure pénale) que nous détaillerons dans la dernière partie de cet article.
Ainsi nous allons détailler les deux moyens de mettre fin à des tapages nocturnes; les voies civiles et pénales après avoir fait un point sur l’heure du tapage nocturne.
Tapage nocturne : heure
À quelle heure peut-on considérer qu’une infraction de tapage nocturne est commise ? Tapage nocturne, à partir de quelle heure est-il constitué ? Existe-t-il une plage horaire de tapage nocturne ? C’est l’objet de cette partie.
Horaire tapage nocturne : à partir de quelle heure l’infraction est constituée ?
On entend souvent que l’infraction peut être retenue dès 22 heures, le soir. Toutefois, la loi ne prévoit aucun horaire pour tapage nocturne et il est juridiquement faux de retenir cette heure-là. Toutefois, il est vrai qu’il est d’usage de retenir cet horaire au sein des commissariats de police. On peut donc dire que l’heure du tapage nocturne n’est pas une condition légale pour retenir l’infraction. L’infraction de tapage sera donc considérée nocturne dès lors que le soleil est couché. Il faut enfin préciser que votre commune peut prévoir un arrêté pour préciser l’heure à laquelle les bruits sont interdits. Pour les connaître, le plus simple est de s’adresser à votre mairie de secteur.
Dès lors, en principe, seulement quatre conditions existent pour constituer l’infraction :
- L’existence d’une nuisance sonore
- Commise entre le coucher et le lever du soleil
- Dont l’auteur a conscience de la commettre
- Sans pour autant faire cesser cette nuisance
Maintenant que nous avons bien précisé les contours de cette infraction, il nous faut étudier les différentes possibilités pour faire cesser ces nuisances sonores nocturnes. Principalement, il s’agit d’une procédure civile ou d’une procédure pénale. Par ailleurs, nous verrons en quoi contacter un spécialiste du droit peut permettre de régler votre litige et ainsi faire cesser les nuisances plus rapidement.
Tapage nocturne le samedi soir : que dit la loi ?
La commission d’un tapage nocturne le samedi soir change-t-il quelque chose ? On a déjà tous pu entendre quelqu’un dire que le samedi soir la loi était plus souple quant aux bruits. En réalité, cela est faux. En effet, lorsqu’on regarde l’article R623-2 du code pénal, on se rend compte que rien n’est prévu à ce propos.
Cet article indique que les bruits ou tapages nocturnes qui troublent la tranquillité d’autrui sont punis d’une amende. Concrètement, cela signifie que la loi ne prévoit aucune condition quant aux jours et aux heures de la commission de l’infraction. Ainsi, peu importe qu’il s’agisse du samedi soir ou d’un autre jour, la loi est la même.
En revanche, il faut préciser que cela est vrai dans la théorie. En pratique, il est commun de constater que les forces de l’ordre sont plus souples le samedi soir. Bien sûr, cette souplesse à une limite. Par exemple, réaliser ses travaux le samedi soir à 23H00 trouble forcément la tranquillité des voisins.
Quid du week-end ?
De manière logique, il n’existe aucune disposition relative au tapage nocturne le week-end. De la même manière que le samedi soir, il n’est pas plus autorisé, en théorie, de faire du bruit le week-end. Toutefois, il est possible qu’un arrêté préfectoral prévoit des dispositions spécifiques concernant le bruit en fin de semaine.
Tapage nocturne : mettre fin au litige grâce à une procédure civile
Ici nous allons expliquer quel est le but d’une procédure civile et comment la faire.
Le but d’une procédure civile est de faire cesser un conflit entre deux personnes et de réparer les préjudices des parties occasionnés par ce conflit. Ici le juge pourra ordonner le versement d’indemnité réparatrice mais ne prononcera pas de peines (ou sanctions).
La première démarche avant de porter le conflit devant un tribunal sera d’envoyer une lettre de mise en demeure par LRAR. Celle-ci devra enjoindre son auteur à cesser les tapages nocturnes en les détaillant. Il faudra également faire un rappel de son interdiction par la loi. Ces lettres permettent parfois à l’auteur des faits de réaliser son infraction à la loi et d’y mettre fin.
Si ces mises en demeure restent lettres mortes, une procédure devant un tribunal judiciaire est envisageable via une saisine. Pour cela les parties devront passer par une étape obligatoire de médiation. L’objectif est ici de trouver une entente entre les parties grâce à un médiateur.
Si la médiation échoue, les parties pourront passer devant un juge civil qui pourra prononcer des interdictions, des saisies et le versement d’indemnités réparatrices. Pour cela la partie victime des tapages pourra fonder son argumentaire sur les troubles anormaux de voisinage. Cette notion comprend des troubles excessifs à un voisinage normal tels que les bruits ou les odeurs.
Le juge pourra aussi sanctionner lourdement les fausses accusations.
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La voie pénale : déposer plainte pour tapage nocturne
A la différence d’un procès au civil, la procédure pénale n’est pas là pour régler le conflit entre deux personnes mais bien pour sanctionner une personne du fait de son atteinte à la loi. Ici ce sont des peines qui sont prononcées, elles peuvent comprendre un emprisonnement ou des amendes pécuniaires. Il peut arriver quelques fois qu’en cas de tapage nocturne police ne se déplace pas. Dans ce cas précis, consultez notre autre article sur la question pour tenter de résoudre le problème. Il existe en effet d’autres stratégies qui peuvent être efficaces.
Pour la partie pénale, nous retrouvons le tapage nocturne et ses sanctions dans deux articles :
- à l’art. R623-2 du code pénal qui prévoit les sanctions de ces infractions à savoir : une amende de 3eme classe de 450€ ou plus. Précisions que l’amende pour tapage nocturne peut être prononcée sans avertissement. Ainsi, elle est parfaitement valable peu importe que la police avertisse l’auteur de la nuisance sonore nocturne.
- à l’art. R48-1 code de procédure pénale qui sera de 45 € pour un paiement sous 3 jours, de 68€ pour un paiement sous un mois et de 180€ pour un paiement ayant lieu plus d’un mois après le prononcé de la sanction. Cette amende sera donnée par un agent verbalisateur, policier ou gendarme et ne fera donc pas l’objet d’un passage devant le juge, sauf pour contestation.
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Foire aux questions
Sauf si un arrêté le prévoit au sein d’une commune, il n’existe en principe aucun horaire officiel pour que l’infraction soit constituée
En principe, l’infraction de tapage en semaine ou le week-end peut être retenue de manière semblable car la loi ne prévoit aucune condition en ce sens.
La loi ne prévoit pas d’heure précise pour retenir cette infraction. Il est d’usage d’indiquer 22h mais cela n’a aucune valeur juridique.
Pour résumer
- Le tapage nocturne se définit comme des bruits gênant la tranquillité du voisinage pendant la nuit.
- le tapage nocturne peut être occasionné par une personne, une chose ou un animal
- Le tapage nocturne peut être sanctionné par la voie civile et pénale.
