Solde de tout compte délai paiement : Guide juridique

🔎 Quel est le délai de paiement du solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document qui récapitule l’ensemble des sommes que l’employeur doit verser au salarié qui quitte l’entreprise. Il doit notamment indiquer les salaires, les éventuelles indemnités de licenciement et compensatrices de congés payés. Si on a pu voir à quel moment la remise du solde de tout compte est tardive, voyons maintenant ce qu’il en est du paiement. On verra ainsi dans un premier titre le délai de paiement du solde de tout compte. Ensuite, dans un second temps, on verra comment le salarié peut réagir si l’employeur met trop de temps à solder les comptes.

Quel est le délai de paiement du solde de tout compte ?

➡️ L’employeur doit respecter un délai raisonnable pour payer le solde de tout compte, c’est-à-dire dans les 15 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Attention, ce nombre de jours n’est pas prévu par le Code du travail, il s’agit juste d’un délai souvent cité par les tribunaux comme étant un délai raisonnable.

Si on s’intéresse à l’article L 1234-20 du Code du travail, on observe que le solde de tout compte doit être établi par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail. Il n’est donc, en principe, pas question d’un délai quant au paiement du solde de tout compte ou à sa remise.

↪️ Concrètement, cela signifie que l’employeur doit payer le solde de tout compte à son salarié dès lors que le contrat de travail est terminé. En réalité, il faut distinguer 2 situations :

• Si le salarié doit effectuer un préavis : l’employeur doit payer le solde de tout compte à l’expiration de celui-ci.
• Si le salarié est dispensé de préavis : l’employeur doit payer le solde de tout compte le jour de son départ de l’entreprise.

ℹ️ Précisons également que le document lui-même n’a pas à être envoyé par l’employeur. En effet, il doit seulement le mettre à disposition. Toutefois, le fait que le salarié ne vienne pas chercher son solde de tout compte ne dispense pas l’employeur de le payer sans délai.

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Recours en cas de non-paiement du solde de tout compte par l’employeur

➡️ À l’expiration du délai pour payer le solde de tout compte, le salarié peut agir. En effet, il peut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à l’entreprise. Dans ce courrier, il peut exiger d’une part la mise à disposition du solde de tout compte mais également son paiement d’autre part. En ce sens, la mise en demeure de remettre le solde de tout compte peut être efficace pour obtenir son paiement. Vous pourrez trouver un modèle de lettre pour non paiement du solde de tout compte grâce à notre générateur.

💡 Pour cela, nous mettons à disposition notre outil immédiat pour réclamer le paiement du solde de tout compte. N’hésitez pas à l’utiliser pour générer un courrier personnalisé ou l’envoyer directement depuis notre site internet.

Dans le cas où l’entreprise ne s’exécute pas et ne paye pas le montant dû au titre du solde de tout compte, le salarié peut se tourner vers la justice. Effectivement, saisir le conseil des prud’hommes permet de réclamer ce paiement auprès d’un tribunal. Pour cela, il est possible de se rapprocher d’un avocat spécialiste du droit du travail.

ℹ️ Consultez notre article délai solde de tout compte après abandon de poste pour en savoir davantage à ce sujet.

Modes de paiement du solde de tout compte : Chèque ou virement ?

➡️ Si l’on regarde une nouvelle fois les dispositions légales à propos du solde de tout compte, le mode de paiement n’est pas prévu. En conséquence, cela signifie que l’employeur dispose du même délai que le paiement soit effectué par chèque ou par virement bancaire. Il n’existe ainsi aucune obligation pour l’employeur de procéder à un paiement par chèque. Plus encore, l’employeur dispose d’un choix entre les deux moyens de paiement. Toutefois, il est vrai que le chèque est souvent le moyen de paiement choisi par l’employeur. La raison est que le chèque permet de garder une trace écrite du paiement par l’employeur.

↪️ En conséquence, le salarié ne peut pas reprocher à son employeur de lui demander de venir chercher son chèque pour le paiement de son solde de tout compte.

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Foire aux questions

Pour résumer

• Il n’existe aucun délai légal de paiement du solde de tout compte, on peut toutefois considérer que l’employeur dispose de 15 jours pour le paiement.
• L’employeur peut solder les comptes par virement ou par chèque.
• Le salarié qui ne reçoit pas son paiement peut le réclamer à l’amiable par l’intermédiaire d’une mise en demeure.