👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- La présence d’un avocat est obligatoire pour une séparation de corps.
- La séparation de corps permet de vivre séparément tout en restant mariés.
- La séparation de fait n’a aucune valeur juridique.
🔎 Vous êtes marié(e) et des différends avec votre conjoint(e) menacent votre relation ? Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de divorcer pour se séparer. Vous pouvez avoir recours à la séparation de corps à l’aide d’un avocat, régie par les articles 296 à 308 du code civil. Notre juriste fait le point sur cette notion et vous explique le rôle de l’avocat.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Les différents types de séparation de corps
➡️ Prévue par la loi, la séparation de corps est une procédure concernant uniquement les couples mariés. Concrètement, elle permet aux époux de rester mariés, en les autorisant à ne plus vivre ensemble. Elle met donc fin au devoir de cohabitation prévu dans l’article 215 du code civil « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».
📌 Il existe différents types de séparation de corps :
- La séparation de corps par consentement mutuel par actes d’avocats ;
- La séparation de corps sur demande acceptée ;
- La séparation de corps pour rupture de la vie commune ;
- La séparation de corps pour faute.
Différencier séparation de corps et séparation de fait
➡️ Souvent confondue avec la séparation de corps, la séparation de fait n’existe pas dans la loi et n’a donc aucune valeur juridique. Il s’agit d’une situation dans laquelle les époux font le choix de ne plus vivre ensemble. Dans ce cas, l’ensemble des obligations liées au mariage sont maintenues : le devoir de cohabitation existe donc toujours, même si les époux font le choix de vivre séparément.
↪️ D’ailleurs, c’est en ce sens que nous avons rédigé un article à propos de la question de la séparation de corps peut-on refaire sa vie. N’hésitez pas à le consulter après la lecture du présent article.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Séparation de corps sans avocat : possible ou non ?
➡️ Similaire à une procédure de divorce, la séparation de corps implique une représentation des deux époux par un avocat. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du lieu de résidence des conjoints qui est compétent.
📌 La demande de séparation de corps doit contenir certains éléments à caractère obligatoire :
- Les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et des mesures provisoires ;
- La proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux et financiers du couple ;
- Une disposition de médiation ;
- L’homologation des accords (partiels ou complets) des époux relatifs à l’autorité parentale et aux conséquences de la séparation.
↪️ Le JAF examine attentivement le dossier au cours de l’audience puis prononce la séparation de corps. Vous pouvez également consulter notre article à propos de la question comment divorcer quand l’autre ne veut pas pour en savoir davantage.
Bon à savoir : en cas d’accord entre les époux, la séparation de corps peut être réalisée à l’amiable, sans devoir passer devant le juge. Dans ce cas, une convention contresignée par actes d’avocats est établie, avant d’être déposée chez un notaire.
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Pour résumer
- Se faire assister par un avocat est obligatoire dans une procédure de séparation de corps.
- La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation prévu par le mariage.
- La séparation de fait n’existe pas dans la loi.
