🔎 Durant une séparation de corps peut-on refaire sa vie ? Pour vous répondre, notre juriste va d’abord définir l’expression « séparation de corps ». Ensuite, le second titre traitera de la question qui vous intéresse. Pour cela, on verra d’abord si la séparation de corps empêche de refaire sa vie. Ensuite, on comprendra comment résoudre la situation.
Qu’est-ce qu’une séparation de corps ?
👉 Afin de bien comprendre cette expression, voyons d’abord sa définition juridique. Ensuite, nous allons la distinguer avec la séparation de fait.
Définition juridique
➡️ La séparation de corps est prévue aux articles 296 et suivants du Code civil. L’objectif de cette procédure civile est de libérer deux personnes, les époux, de l’obligation de cohabitation du fait de leur mariage.
Plusieurs affirmations peuvent dès lors être retenues :
- Les époux restent mariés lors d’une séparation de corps
- Cette séparation de corps permet simplement aux époux de vivre séparément
- Elle doit être suivre une procédure bien particulière
↪️ S’agissant de la procédure, il en existe deux :
- La séparation de corps devant le juge aux affaires familiales : une assignation par avocat est nécessaire et les 2 époux doivent être représentés par des avocats
- La séparation de corps par consentement mutuelle : un avocat rédige un projet de convention de séparation de corps qui doit être acceptée par les deux époux
Différence entre séparation de corps et séparation de fait
📌 Voici quelques différences entre les deux situations :
- La séparation de corps a une valeur juridique, contrairement à la séparation de fait
- Une procédure est prévue dans le cadre d’une séparation de corps
- En cas de séparation de fait, le devoir de cohabitation des époux subsiste
- Sauf disposition contraire dans le contrat de mariage, la séparation de fait n’entraîne pas de séparation des biens
- La déclaration de revenus conjointe reste obligatoire dans le cadre d’une séparation de fait
On comprend donc que la séparation de fait n’a rien d’officiel. La conséquence est qu’elle ne produit pas d’effets juridiques contrairement à la séparation de corps.
Les bases juridiques des notions en question étant posées, voyons maintenant s’il est possible de refaire sa vie en cas de séparation de corps.
Peut-on refaire sa vie en cas de séparation de corps ?
👉 Voici la question qui vous intéresse : peut-on refaire sa vie en cas de séparation de corps ? On verra d’abord qu’il n’est pas possible de refaire sa vie via cette procédure. Ensuite, on comprendra comment convertir la séparation de corps en divorce.
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La séparation de corps ne suffit pas à refaire sa vie
➡️ Après une séparation de corps, peut-on refaire sa vie ? Non, il n’est pas possible de refaire sa vie pour les époux séparés de corps même si le devoir de cohabitation n’existe plus. Cela ne permet pas de mettre fin au mariage et seul un divorce permet aux époux de refaire leur vie.
Cette affirmation est bien sûr à tempérer : s’il n’est pas possible juridiquement de refaire sa vie en cas de séparation de corps, dans les faits c’est bien souvent différent. Aussi, il faut indiquer que, puisque la séparation de corps implique une séparation de biens, si un des époux achète un bien, l’autre ne sera pas considéré comme étant propriétaire. Chacun des époux dispose ainsi de biens propres et non plus de biens communs.
↪️ D’autre part, indiquons aussi qu’il n’est pas possible de refaire sa vie car :
- Le devoir de fidélité subsiste
- De même pour le devoir de secours et d’assistance
- Le mariage perdure tant que les époux ne divorcent pas
- Les époux héritent ainsi toujours l’un de l’autre
Convertir une séparation de corps en divorce afin de refaire sa vie
📌 La fin de la séparation de corps intervient dans diverses cas :
- Les époux décident de reprendre une vie commune
- L’un des deux décèdent
- Ils décident de transformer la séparation de corps en divorce en divorce afin de refaire leur vie
↪️ S’agissant du dernier point, précisons qu’après une séparation de corps par consentement mutuel, le divorce doit aussi être par consentement mutuel. Sinon, elle peut être demandée par un seul époux dès qu’un délai de 2 ans est passé à compter du jugement de séparation de corps.
Bien sûr, si la demande est conjointe, ce délai de 2 ans n’est pas nécessaire.
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Pour résumer
- La séparation de corps ne permet pas de refaire sa vie
- Elle implique seulement la fin du devoir de cohabitation des époux
- Pour refaire leur vie, les époux doivent mettre fin à leur mariage par un divorce
