Séparation couple non marié droit de garde : guide juridique

🔎 Dans ce guide juridique, nous aborderons les différentes questions qui se posent pour le droit de garde dans le cas d’une séparation d’un couple non marié. Pour cela, notre juriste abordera d’abord l’organisation de la garde juste après la séparation. Également, il sera question de pension alimentaire et de médiation familiale. Enfin, un petit guide pratique résumera les étapes qui peuvent intervenir dans une telle situation juridique.

Séparation couple non marié : comment s’organise le droit de garde ?

👉 Dans ce titre, nous aborderons tout d’abord la question de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant juste après la séparation. On se posera la question de savoir sans jugement, qui a la garde ? Il sera ensuite question de l’utilité de la convention parentale. Enfin, on verra comment il est possible de réagir en cas de litige.

Résidence de l’enfant et autorité parentale après une séparation d’un couple non marié

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Article 373-2 du Code civil

➡️ Après une séparation d’un couple non marié, le droit de garde s’organise à l’amiable entre les parents. Concrètement, cela signifie que chacun des 2 parents doit respecter l’autorité parentale de l’autre. Aussi, la résidence des enfants s’organise comme un accord entre eux.

📌 De manière classique, on distingue deux types d’organisation :

• La garde alternée : le ou les enfant(s) du couple résident en alternance chez leurs deux parents, à la fréquence qu’ils conviennent entre eux.
• La garde exclusive : l’un des deux parents bénéficie d’une garde et d’une résidence habituelle des enfants chez lui.

On le verra plus bas, en cas de difficultés dans cette phase amiable, il est possible de recourir à un médiateur familial.

La rédaction d’une convention parentale

➡️ La convention parentale est un document juridique prévoyant les différentes modalités de droit de garde, de visite et de contribution pour l’entretien des enfants. Ce document, dont un modèle est accessible via cette page, permet ainsi de formaliser l’accord amiable convenu entre les parents.

S’il n’est pas obligatoire, il est largement recommandé par les professionnels du droit en ce qu’il constitue une preuve juridique de l’accord. En effet, en cas de litige ou de simple désaccord entre les parents, la preuve du non-respect de l’une de ses obligations sera simple à prouver devant le juge aux affaires familiales.

↪️ Pour rappel, ce dernier est le juge compétent pour tous les litiges en lien avec le droit de garde, de visite ou de contribution financière au sein de la famille. La convention parentale est donc signée de la main des deux parents et peut en plus être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF).

Que faire en cas de litige concernant le droit de garde ?

➡️ On l’indiquait au sous-titre précédent : c’est le JAF qui est compétent dans le cas où un litige en lien avec le droit de garde naît. Il est le seul à pouvoir modifier, retirer et donner le droit de garde à l’un des deux parents.

Avant de saisir ce juge, il est pertinent de consulter un professionnel. Ce professionnel du droit pourra ainsi vous expliquer ce que prévoit la loi et ce que vous avez le droit de faire ou pas. En effet, contester un droit de garde peut être parfois risqué et il ne s’agit pas d’une procédure sans conséquence.

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Séparation couple non marié : contribution financière et pension alimentaire

➡️ Dès lors qu’on pense à la contribution financière de chacun des parents, il faut parler de la pension alimentaire. Cette pension alimentaire en cas de garde alternée sera différente d’une pension alimentaire prévue pour une garde exclusive.

L’objectif de la fixation d’une pension alimentaire est de réduire la différence de revenu entre les parents. Ainsi, elle est fixée en considération de revenus de chacun d’eux mais également selon le temps pendant lequel les parents résident chez eux.

↪️ Une fois de plus, la mise en place de cette pension alimentaire peut être effectuée par un accord commun entre les parents. La convention parentale dont on parlait plus haut prévoit également son montant. Si un litige éclate du fait d’un désaccord sur son montant, le juge aux affaires familiales peut l’imposer.

Médiation familiale : utilité et déroulement

👉 Tout d’abord, rappelons que la médiation familiale est un mode de résolution amiable des litiges. Il ne fait pas intervenir un juge mais un médiateur dans le but de trouver un accord, en évitant les tensions. Il s’agit d’une méthode alternative pour retrouver un dialogue entre les parents. Après la séparation du couple non marié, les parents peuvent le saisir pour la question du droit de garde.

Ainsi, en cas de litige, avant de saisir un juge, il peut être utile d’en parler avec un médiateur si les deux parents sont d’accord. Le médiateur quant à lui est un professionnel qualifié qui a pour mission de vous aider à parvenir à une solution. Il n’est pas là pour juger ou vous imposer une décision.

↪️ Cette médiation peut avoir un coût sauf pour le premier entretien d’information. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter l’association de médiation la plus proche de chez vous.

Procédures et démarches à suivre lors d’une séparation d’un couple non marié

📌 Voici, en résumé, les différentes étapes suite à la séparation d’un couple non marié pour le droit de garde :

• Tentative d’entente à l’amiable entre les parents pour les modalités de garde des enfants.
  • En cas de succès, rédaction d’une convention parentale ;
  • Homologation de la convention parentale par un juge aux affaires familiales (JAF).
• En cas d’échec de la tentative, consultation d’un professionnel du droit (avocat recommandé) ou médiation familiale.
• Saisine du juge aux affaires familiales pour définir les modalités de garde en respect des droits des 2 parents.
• Décision du JAF, possible appel par l’un des parents pour la contester.
• En cas de nouveaux problèmes a posteriori, saisine du JAF.

Bien sûr, ces différentes étapes ne sont qu’un résumé rapide des différentes situations. Il est vivement conseillé de se rapprocher d’un professionnel.

ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Foire aux questions

Pour résumer

• Après une séparation d’un couple non marié, chacun des parents dispose du même droit de garde
• En cas d’entente amiable, ils peuvent rédiger une convention parentale pour sceller leur accord
• Sans accord sur le droit de garde, ce sera le juge aux affaires familiales (JAF) qui devra trancher