Vous avez acheté un bien sur internet et vous ne vous l’êtes jamais fait livrer ? Comment se faire rembourser en cas d’achat par internet et non livraison de celui-ci ? Nous allons dans cet article vous expliquer ce que disent les lois européennes et françaises sur le sujet. Par la suite nous verrons quelles sont les démarches à adopter pour se faire rembourser en cas d’achat d’un bien sur internet et non livré.
Que prévoit la loi européenne et la loi française en cas d’achat sur internet et de livraison ?
Ici nous allons voir les dispositions des lois européennes et française sur comment se faire rembourser en cas d’achat par internet non suivie d’une livraison. Nous verrons également comment faire reconnaître vos droits face au vendeur.
La loi européenne
Concernant les achats en ligne, c’est la directive européenne 2011/83 qui instaure un droit de rétractation. Ce droit permet aux consommateurs ayant fait un achat en ligne de se rétracter sous 14 jours suivant l’achat d’un bien par internet non livré. Pour cela le consommateur n’aura aucun motif à faire valoir, juste le droit de changer d’avis.
Il faut toutefois garder à l’esprit que cette directive n’est pas applicable dans plusieurs cas, entre autre :
- place de concert, ticket de train,
- produit alimentaire
- produit fabriqué sur mesure avec commande préalable
- biens achetés à un particulier non commerçant
Le code de la consommation, en France
En droit français c’est l’art. L120-20-12 du code de la consommation qui énonce le droit à la rétractation dans les mêmes dispositions que le droit européen.
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Mais la loi française ne s’arrête pas là. Elle énonce des obligations d’informations pour le vendeur. Par exemple, il doit mettre à disposition un formulaire de rétractation. Celui-ci permettra aux consommateurs de faire leur demande de remboursement. Cependant une demande de rétractation sur papier libre est aussi valable.
Autre devoir d’information, c’est celui qui oblige le vendeur à énoncer clairement ce droit à la rétractation. Si cela n’est pas fait, le consommateur aura 1 an pour se rétracter à compter de l’expiration du délai normal de rétractation de 15 jours (art. L 221-20 code de la consommation).
Le vendeur lui aura également 14 jours pour vous rembourser à compter de la réception de la demande de rétractation (art. L221-24 code de la consommation.) De plus, si le vendeur met plus de 14 jours à rembourser, il se verra sanctionné d’une majoration du prix par des intérêts de retard.
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💡Faire appel à un avocat en cas de litige
Si vous rencontrez des difficultés à vous faire rembourser un achat par internet suite à une non livraison de la part du vendeur, il est également possible de recourir à un avocat expert. Faire appel à un professionnel en droit peut régler votre litige et obtenir le remboursement de votre achat. Plus encore, en prouvant un préjudice supplémentaire, vous pourriez obtenir une indemnisation en plus.
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Comment se faire rembourser après un achat par internet non livré ?
Dans cette partie nous allons voir comment se faire rembourser un achat par internet et non livré.
La première démarche sera donc de faire valoir votre droit à la rétractation via un formulaire ou un papier libre dans les 14 jours suivant l’achat du bien. Précisez que votre demande est de savoir comment se faire rembourser après un achat par internet et une non livraison.
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Vous pouvez générer une mise en demeure pour demande votre remboursement.
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Si cela échoue, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure par LRAR. N’hésitez pas à consulter notre article sur la mise en demeure de remboursement pour non livraison pour en obtenir un modèle. Cette lettre de mise en demeure devra comporter plusieurs mentions :
- la référence de la commande
- la nature du produit
- rappel des textes de lois (droit à la rétractation, obligation de livrer en vertu de l’art. 216-2 code de la consommation)
- mention des suites à donner en cas de refus : démarche devant le tribunal)
Si la lettre de mise en demeure reste infructueuse il sera possible de saisir le tribunal de commerce.
Dans un premier temps l’acheteur et le vendeur seront conviés à tentative de conciliation, avec l’appui d’un médiateur. C’est une procédure dite amiable.
Si d’aventure cette procédure amiable échoue, alors il sera possible de faire une procédure contentieuse devant les juges du tribunal de commerce du lieu de domicile du défendeur (souvent le vendeur car c’est l’acheteur qui attaque en justice) ou de la livraison de la chose.
Nous constatons donc qu’une procédure devant des juges est possible en cas de demande de remboursement d’un achat en ligne non suivi d’une livraison. Cela reste cependant une procédure de dernier recours.
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Pour résumer – comment se faire rembourser en cas d’achat par internet et non livraison
- Les lois européennes et françaises consacrent un droit à la rétractation.
- Ce droit à la rétractation doit être actionné sous 14 jours à compter de l’achat
- Si le remboursement est refusé malgré de ce droit, une action en justice est possible.
