👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- La victime peut légalement se constituer partie civile sans avocat.
- La demande peut être faite soit en main propre à l’audience, soit par courrier postal avant l’audience.
- La constitution de partie civile permet de formuler une demande de dommages et intérêts.
🔎 Une victime peut-elle se constituer partie civile sans avocat ? Comment le faire en pratique ? Dans cet article, notre juriste commencera par vous expliquer la notion de constitution de partie civile. Ensuite, nous verrons ce que peut faire la victime avec ou sans avocat.
Se constituer partie civile sans avocat : définition et obligation
👉 Voyons d’abord la définition de cette notion puis s’il faut effectivement un avocat ou pas pour se constituer partie civile.
Constitution de partie civile : définition
➡️ Lorsqu’une personne est citée dans un dossier d’enquête en tant que victime, celle-ci peut recevoir un avis à victime à se constituer partie civile. Peu importe que celle-ci ait déposé plainte ou non, à partir du moment où elle est une victime, elle a le droit de se constituer partie civile.
La constitution de partie civile intervient au moment où le procureur décide de poursuivre la personne mise en cause dans l’enquête de police. Dès lors, la victime peut être demandée à être reconnue en tant que telle lors du procès à venir.
↪️ Enfin, précisons que la constitution de partie civile dont on parle est à distinguer de la plainte avec constitution de partie civile.
Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour se constituer partie civile ?
➡️ Il n’y a aucune obligation pour la victime d’être représentée par un avocat pour se constituer partie civile. Toutefois, lorsque ses préjudices sont importants, il est largement recommandé de faire appel à un tel professionnel. En effet, l’absence d’avocat dans le cas où les dommages de la victime sont très importants pourrait amoindrir ses chances d’obtenir une réparation juste et équitable.
↪️ L’avocat s’assure que son client présente les justificatifs nécessaires à sa demande de dommages et intérêts. Plus encore, l’avocat pourra évaluer lui-même le montant de l’indemnisation et ce calcul peut être complexe. En effet, il peut exister des séquelles qui peuvent être chiffrées sur la base de notions juridiques complexes que les victimes ne peuvent pas maîtriser seules.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Se constituer partie civile sans avocat : guide pratique
👉 Pour se constituer partie civile sans avocat, la victime peut :
- se constituer partie civile directement à l’audience ;
- se constituer par courrier auprès du greffe.
Se présenter seul à l’audience sans avocat
➡️ La première option pour la victime est de se rendre directement à l’audience seul sans avocat. Tant que le procureur n’a pas pris ses réquisitions, la victime est en droit de se constituer partie civile.
Pour cela, il suffit de demander à parler à l’huissier présent à l’audience et de lui indiquer oralement.
📌 Ensuite, deux autres options s’offrent à la victime :
- soit elle peut chiffrer le montant de ses dommages et intérêts le jour même ;
- soit elle peut demander un renvoi sur intérêt civil pour préparer sa demande.
↪️ Ainsi, si la victime n’a pas pu (ou n’a pas su) chiffrer le montant de ses dommages et intérêts, elle peut demander un renvoi sur intérêt civil. Ce renvoi permet à la victime de demander un temps de préparation pour développer sa demande de dommages et intérêts. Une nouvelle audience sera donc organisée ultérieurement, seulement en ce qui concerne la demande de la partie civile.
Envoyer un courrier au greffe de la juridiction
➡️ L’autre option consiste à adresser un courrier au greffe de la juridiction qui a été saisie pour l’audience. Pour rédiger ce courrier, il faut expliquer les conséquences de l’infraction ainsi que les préjudices subis. Aussi, il faut préciser si l’on souhaite demander des dommages et intérêts et chiffrer sa demande.
Bien sûr, il est également possible de demander un renvoi sur intérêt civil pour avoir le temps de préparer sa demande détaillée.
↪️ Attention, la demande de constitution partie civile sans avocat doit être adressée au minimum 24 heures avant l’audience dans ce cas.
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Pour résumer
- Pour se constituer partie civile sans avocat, il faut adresser sa demande au tribunal.
- La demande peut être faite en main propre ou par courrier.
- Chiffrer son préjudice peut parfois être complexe et nécessite l’intervention d’un avocat.
