🔎 Quel est l’intérêt de se constituer partie civile ? Est-ce possible dans tous les cas ? Quelle est la place de la victime dans la procédure pénale française ? Dans cet article, notre juriste commencera par expliquer les différentes procédures que peuvent signifier l’expression « se constituer partie civile ». Ensuite, nous nous intéresserons aux droits dont bénéfice la victime qui se constitue partie civile. Dans un dernier titre, on comprendra en pratique comment se constituer partie civile.
Se constituer partie civile : signification
👉 Afin de bien comprendre l’expression « se constituer partie civile » commençons par expliquer ce qu’est une plainte avec constitution de partie civile. Ensuite, on expliquera ce qu’est une constitution de partie civile dans le cadre d’une audience.
La plainte avec constitution de partie civile
➡️ La plainte avec constitution de partie civile est prévue aux articles 85 et suivants du Code pénal. Ici, il s’agit d’une procédure spécifique qu’une victime peut déclencher afin de permettre de déclencher l’action publique. Pour cela, cette plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction afin d’ouvrir une information judiciaire.
Il ne faut pas confondre cette plainte avec la plainte qu’il est possible de déposer dans un commissariat ou dans une gendarmerie. En effet, l’objectif de cette plainte avec constitution de partie civile est de passer outre, par exemple, la décision d’un procureur de la République de classer une affaire sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre autre article dédié à cette procédure.
↪️ Le fait de se constituer partie civile ne désigne donc pas la plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, l’expression renvoie plutôt au fait d’obtenir le statut de partie civile dans le cadre d’une audience.
Se constituer partie civile dans le cadre d’une audience
➡️ En réalité, l’expression se constituer partie civile renvoie plutôt au droit d’une victime de demander à être partie lors d’un procès pénal.
📌 Pour bien comprendre, rappelons rapidement la procédure pénale à la suite d’un dépôt de plainte :
- Une personne dépose plainte à l’encontre d’une autre
- La police ou la gendarmerie enquête sur les faits reprochés
- Dès l’enquête terminée, le dossier est transmis à un magistrat appelé le procureur de la République
- Ce magistrat détient l’opportunité des poursuites : il peut décider de poursuivre le mis en cause ou de classer sans suite
- S’il décide de poursuivre, il a la possibilité de renvoyer le mis en cause devant un tribunal
- L’organisation de l’audience a pour objectif de se prononcer sur la culpabilité du mis en cause (coupable ou innocent)
- Avant l’audience la victime reçoit un avis à victime à se constituer partie civile
↪️ La constitution de partie civile permet donc à une victime d’être citée comme étant une partie au procès pénal. Cela lui permet ainsi de faire valoir ces droits, que l’on détaillera dans notre prochain titre.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Se constituer partie civile : les droits de la victime
👉 Principalement, la constitution de partie civile ouvre droit à la victime de faire partie de la procédure et d’exiger l’indemnisation de ses préjudices. On va donc voir ces deux points dans ce titre.
Être partie à la procédure
Le fait de se constituer partie civile permet d’abord d’être partie à la procédure, en tant que victime.
📌 Concrètement, cela veut signifie plusieurs choses :
- La partie civile (victime) est informée du déroulement de la procédure
- Elle peut accéder au dossier par l’intermédiaire de son conseil (avocat)
- La représentation par un avocat lors de l’audience est possible
- Se constituer partie civile permet de réaliser une demande d’aide juridictionnelle afin de se faire représenter par un avocat
- Elle peut être invitée à s’exprimer lors du procès pénal
- Sa présence lors de l’audience n’est pas obligatoire
- Elle dispose d’un droit d’appel s’agissant des intérêts civils (voir le deuxième sous-titre)
↪️ Les conséquences de se constituer partie civile sont donc nombreuses. Cette démarche est donc capitale pour la victime qui souhaite être reconnue en tant que victime mais aussi pour la victime qui souhaite obtenir une indemnisation de la part de l’auteur.
Exiger une indemnisation
➡️ L’autre intérêt de cette constitution de partie civile à l’audience est la possibilité de demander des dommages et intérêts. Ici, la partie civile demande que le juge condamne l’auteur de l’infraction à payer un certain montant pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Cette demande doit être justifiée : il peut s’agir par exemple de rembourser un objet cassé du fait de l’infraction. Il peut aussi s’agir d’indemniser les souffrances psychiques et/ou physiques de la partie civile.
S’agissant de ce dernier point, le recours à un avocat permet de chiffrer le montant de cette indemnisation. De plus, si vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques plus approfondis sur votre situation, contacter un juriste peut être pertinent.
Se constituer partie civile : conditions et démarches pratiques
👉 Pour se constituer partie civile, cela peut être fait à différent moment : principalement avant et pendant l’audience.
Avant l’audience
➡️ La constitution de partie civile avant l’audience se fait principalement par courrier à adresser au greffe de la juridiction qui va rendre le jugement. Pour cela, il suffit d’indiquer clairement le souhait d’être partie civile à la procédure dans le cadre du procès à venir.
Dans ce courrier, la victime peut également détailler sa demande d’indemnisation et joindre tous les justificatifs utiles pour justifier sa demande. Cette demande peut être faite sur papier libre ou directement via le cerfa n°16141*01.
Pendant l’audience de jugement
➡️ Il est également possible de se constituer partie civile le jour de l’audience. Pour cela, la victime doit indiquer au greffier son intention, à l’oral ou à l’écrit. Attention, cette demande doit être réalisée avant que le procureur de la République ait exprimé son réquisitoire. Concrètement, cela signifie avant que le procureur n’ait exprimé ses volontés quant à la culpabilité de l’auteur.
ℹ️ Bon à savoir : la victime peut demander l’indemnisation de ses préjudices après l’audience devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
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Pour résumer
- Le fait de se constituer partie civile permet à une victime d’être citée en tant que victime lors du procès pénal
- L’expression n’a pas de lien avec la plainte avec constitution de partie civile
- La partie civile peut formuler une demander de dommages et intérêts
