Comment effectuer une résiliation de son assurance habitation sans justificatif ? Notre juriste fait le point sur la législation en vigueur. Pour cela, il sera d’abord question d’effectuer une point sur la législation de manière générale. On verra à ce titre la résiliation avant et après le premier anniversaire du contrat d’assurance. Ensuite, il sera question des particularités selon qu’il s’agit d’un assuré propriétaire ou d’un assuré locataire.
Résiliation de l’assurance habitation sans justificatif : que prévoit la loi ?
➡️ Dans ce titre, l’objectif est d’expliquer ce que prévoit la loi de manière générale. Pour cela, on doit s’intéresser à 2 situations différentes :
- La résiliation avant la première année du contrat
- La résiliation après le premier anniversaire
⚠️ Avant de détailler ces deux situations permettant la résiliation de l’assurance habitation sans justificatif, expliquons pourquoi nous ne parlerons pas d’une autre hypothèse. La loi prévoit qu’il est également possible de résilier à la suite d’un changement de situation de l’assuré. Toutefois, pour que cette résiliation soit valable, il faut un justificatif. Or, dans notre article, nous ne parlons que du cas où aucun justificatif n’est nécessaire.
1️⃣ D’abord, concernant la résiliation sans justificatif avant la première année du contrat. Avant la première année d’anniversaire du contrat d’assurance habitation, il faut attendre cette date pour pouvoir résilier sans justificatif. Pour cela, dès réception de l’avis d’information de la part de l’assureur (au moins 15 jours avant l’anniversaire) vous devez demander la résiliation. Aussi, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation avant la réception de cet avis. Précisez que vous souhaitez résilier et vous n’avez aucun justificatif à joindre à votre courrier. La loi prévoit donc un droit à la résiliation dès le premier anniversaire.
2️⃣ Ensuite, une fois cette date de premier anniversaire passé, les choses sont encore plus simples. En effet, la loi Hamon pour l’assurance habitation prévoit un droit à résiliation de l’assurance habitation sans justificatif, sans prévenir, à tout moment. Il suffit pour cela d’envoyer un courrier avec accusé de réception à votre assurance habitation. Un remboursement d’une partie de votre prime peut être également effectué après la résiliation.
Résiliation de l’assurance habitation sans justificatif : procédure pour propriétaire et locataire
La situation ne sera pas la même selon que l’assuré qui souhaite résilier soit un locataire ou un propriétaire.
Comment faire en tant que locataire ?
➡️ Lorsqu’on habite un logement en location, la loi n’autorise pas le locataire à résilier le contrat d’assurance habitation. En conséquence, le locataire peut bien sûr résilier sans justificatif l’assurance habitation mais il doit souscrire une nouvelle assurance dans le même temps.
👍 Pour cela, il est possible de recourir à une méthode qui facilite cette tâche : utiliser un comparateur d’assurance habitation pour changer pour profiter de tarifs moins élevés. C’est très simple : il suffit de renseigner son profil, de sélectionner l’offre la plus intéressante dans le tableau comparatif et de laisser faire le nouvel assureur pour qu’il résilie l’ancienne assurance habitation.
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Comment faire en tant que propriétaire ?
↪️ Quant au propriétaire, la résiliation de l’assurance habitation sans justificatif est très simple. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur pour lui notifier la résiliation. Aussi, il peut très bien changer d’assureur afin que ce dernier se charge de résilier l’ancien contrat.
Pour résumer
- La résiliation de l’assurance habitation sans justificatif est possible lors du premier anniversaire du contrat ou après, à tout moment
- Le locataire doit souscrire une nouvelle assurance pour assurer la continuité de la protection du logement
- Le propriétaire n’a qu’à envoyer un courrier recommandé à l’assureur
