Remise tardive des documents de fin de contrat, préjudice ?

La remise tardive des documents de fin de contrat peut-elle causer un préjudice au salarié ? Dans un autre article, on a pu observer que la remise tardive du solde de tout compte peut causer un préjudice au salarié. Est-ce le cas pour tous les documents de fin de contrat ? Le salarié peut-il exiger une compensation financière dès lors qu’il prouve que la remise de ces documents ne s’effectue pas dès la fin du contrat ? Dans cet article, on verra d’abord de quels documents il s’agit. Ensuite on verra ce que la loi prévoit en matière de délai mais également en matière d’un potentiel préjudice.

Documents de fin de contrat : ce que prévoit la loi

Existe-t-il un délai pour remettre les documents de fin de contrat ? Avant de voir concrètement si une remise tardive des documents de fin de contrat peut causer un préjudice, voyons de quoi on parle.

Il faut signaler dans un premier temps ce que prévoit la loi dans le cadre d’une fin de contrat salarié. Le droit du travail prévoit que dans ce cas, l’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise les documents de fin de contrat. Ceci est prévu quelque soit la cause de la fin du contrat mais également quelque soit la nature du contrat. Il peut donc s’agir d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Ces documents de fin de contrats sont au nombre de 3, ou même de 4 dans certains cas :

• Le solde de tout compte : il permet de récapituler l’ensemble des montants versés au titre de la rémunération du salarié pendant son contrat de travail.
• L’attestation de travail (ou certificat de travail), on a d’ailleurs rédiger un article lorsque l’employeur refuse de donner l’attestation de travail. Il s’agit d’un document de fin de contrat travail attestant que le salarié a bien travaillé au sein de l’entreprise.
• L’attestation pôle emploi : pour rappel, ce document de fin contrat doit être remis par l’employeur au salarié mais également à pôle emploi. Le salarié doit recevoir une attestation signée.
• Si une épargne salariale est prévue, un récapitulatif doit également être remis au salarié.

On peut enfin signaler que la loi ne prévoit aucune obligation pour l’employeur d’envoyer ces documents. Ainsi, on dit que les documents de fin de contrat de travail sont quérables. Dans tous les cas, la remise de ces documents est obligatoire. Ceci est valable pour chacun d’entre eux.

La remise tardive des documents de fin de contrat peut-elle causer un préjudice au salarié ?

Intéressons-nous maintenant à la question de savoir si un préjudice est causé au salarié dans le cas où l’employeur remet tardivement les documents de fin de contrat.

D’abord, si on s’en tient à ce que prévoit la loi, les documents de fin de contrat doivent être remis dès le lendemain. Ainsi, dès lors que l’on est à J+2, on peut considérer que la remise est tardive. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que cela cause un préjudice.

Pour rappel, pour obtenir une indemnisation, le droit français prévoit qu’il faut établir 3 choses :

• Une faute : la remise tardive des documents de fin de contrat
• Un préjudice
• Lien de causalité entre les deux : le remise tardive cause un préjudice

Ainsi, le salarié doit non seulement prouver qu’il a reçu trop tard les documents mais en plus un préjudice. Concrètement, il s’agit d’un dommage quelconque causé à une personne. Ainsi la jurisprudence considère que la seule remise tardive des documents de fin de contrat ne saurait justifier un préjudice. On peut donc vulgariser cette décision en indiquant qu’il faudrait que le salarié donne la preuve que la remise tardive l’empêche d’obtenir un travail, une allocation ou tout autre droit soumis à la présentation de ce document.

Rappelons enfin que pour agir devant le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir la reconnaissance de son préjudice, il dispose de 2 ans à compter de la fin du contrat de travail.

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Sources de l’article :

• Article L1234-19 du code du travail
• Article L1234-20 du code du travail
• Article R1234-9 du code du travail

Pour résumer – remise tardive des documents de fin de contrat et préjudice

• Le droit du travail prévoit l’obligation de remise des documents de fin de contrat
• La preuve d’une préjudice est indispensable pour obtenir une indemnisation en cas de remise tardive
• Le Conseil des Prud’hommes permet de faire reconnaître un préjudice du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat