🔎 Que se passe-t-il après une audition libre ? De quoi s’agit-il exactement ? Comment se déroule une audition libre et quels sont les droits de la personne interrogée ? Dans cet article, notre juriste va commencer par vous expliquer de quoi il s’agit. On verra ensuite comment se déroule cette audition et la procédure qui peut en découler ensuite.
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
➡L’audition libre permet à la police ou la gendarmerie d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou tenter de commettre une infraction. Il peut également s’agir d’un témoin (qui n’est donc pas soupçonné). Elle peut se dérouler dans le cadre d’une enquête préliminaire ou dans le cadre d’une enquête de flagrance. Il peut s’agir d’une convocation suite à une main courante, une plainte, ou l’ouverture d’une enquête par les forces de l’ordre. À la différence d’une audition dans le cadre d’une garde à vue, la personne est entendue librement.
📌 Afin d’entendre une personne selon une audition libre, deux cas peuvent se présenter :
- Soit la personne vient d’elle-même pour être auditionnée
- Soit la police la convoque pour l’entendre dans le cadre de cette audition libre
Toutefois, dès lors que la personne est emmenée de force, elle ne peut pas être entendue selon la procédure de l’audition libre.
↪️ Précisons également qu’une convocation par la police pour une audition libre rend votre participation obligatoire. Il faudra donc justifier votre absence si vous ne pouvez vous y rendre.
D’ailleurs, notons plusieurs informations importantes à savoir à propos de la convocation :
- La convocation par la police peut se faire par téléphone ou par courrier.
- Le motif de la convocation n’est pas obligatoirement donné à l’intéressé.
- Il est donc possible d’être informé d’une convocation par la police pour audition sans préciser le motif.
Que se passe-t-il lors d’une audition libre ?
👉 Lors d’une audition libre, la personne est interrogée sur les faits qui la concernent par des policiers ou des gendarmes. Toutefois les policiers et gendarmes doivent respecter ses droits. Pour bien comprendre comment cette audition se déroule et quels sont vos droits, voyons cela dans 2 sous-titres distincts.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, j’y répondrai rapidement ⤵️
Le déroulement d’une audition libre
➡️ La personne se rend dans le commissariat ou dans la gendarmerie en vue d’être entendu. Lors de son arrivée, il est important que la personne vienne par elle-même, et non sous la contrainte des forces de l’ordre. Dans ce dernier cas, une garde à vue est obligatoire.
Une fois sur place, la personne est invitée à se rendre dans la salle d’audition. Lors de l’audition, elle est informée de ses droits (que nous verrons plus bas) et reçoit une explication quant à sa présence, dans le cas où elle a été convoquée. L’ensemble des déclarations est retranscrit dans un procès-verbal lequel sera transmis à un magistrat : le procureur de la République. Toutes ces informations vont donc être retrouvées à l’intérieur du dossier pénal de l’affaire concernée.
↪️ D’autre part , la personne peut être entendue selon 2 statuts :
- En tant que témoin : aucune raison plausible de soupçonner la personne. Le faux témoignage est d’ailleurs puni par la loi.
- En tant que personne soupçonnée : durant l’audition, les enquêteurs considèrent la personne comme étant suspecte dans l’affaire. S’ils souhaitent la retenir de partir, ils doivent procéder à une garde à vue.
Enfin, s’agissant de la durée maximale de l’audition libre :
- Elle n’a pas de durée maximale pour la personne suspectée qui peut partir à tout moment.
- L’audition libre du témoin ne peut pas durer plus de 4 heures
Les droits de la personne auditionnée
➡️ C’est l’article 61-1 du Code de procédure pénale qui prévoit une information obligatoire s’agissant des droits de la personne auditionnée. Il s’agit ici d’une obligation et le fait de ne pas l’informer conduit à la nullité de l’audition libre.
📌 Voici les différents droits dont dispose la personne participant à une audition libre :
- Le droit de quitter les lieux à tout moment
- L’explication des faits, de la qualification pénale ainsi que la date et le lieu présumés où se sont déroulés les faits
- Le droit à un interprète
- Le droit de se taire ou de faire des déclarations spontanées et de répondre aux questions posées
- Si l’infraction concernée est punie d’une peine de prison, le droit d’être assisté par un avocat
- Les lieux où la personne peut bénéficier de conseils juridiques
Que se passe-t-il après une audition libre ?
➡️ Après une audition libre, l’ensemble des propos de la personne sont restitués au sein d’un procès-verbal. Ce procès-verbal vient s’ajouter au dossier pénal qui peut être consulté par le procureur de la République. La personne auditionnée peut relire et choisir de signer ou ne pas signer, il peut également faire modifier certaines de ses déclarations.
📌 Une fois l’audition libre terminée, voici ce qu’il peut se passer :
- Soit l’audition libre justifie le placement en garde à vue de l’intéressé
- Soit la personne n’est pas soupçonnée et celle-ci demeure libre de quitter les lieux
D’autre part, notez qu’à la suite d’une audition libre, la personne est fichée au sein du fichier TAJ (les antécédents judiciaires). Il est possible de demander son effacement.
↪️ Dès lors que le procureur la République reçoit l’ensemble du dossier d’enquête de l’affaire (dont les procès-verbaux d’audition libre) il peut décider de la suite :
- Soit il décide de poursuivre le(s) mis en cause dans le dossier
- Soit il décide de classer sans suite l’affaire
- Il peut également décider d’une mesure alternative aux poursuites
ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.
Pour résumer
- Après une audition libre, la personne peut être soit placée en garde à vue soit libre de rentrer chez elle
- L’inscription au fichier TAJ après l’audition libre peut être effacée sur demande de l’intéressé
- Le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites (et donc de poursuivre ou pas la personne ayant participé à l’audition libre)
