En cas de décès du créancier, que devient la prestation compensatoire ? Avant de répondre à cette question, d’autre se posent. Pour rappel, le versement du montant de la prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre financier créé après un divorce. Le débiteur d’une compensatoire est celui qui doit la verse. Le créancier est l’ex-époux qui bénéficie de cette prestation. Que devient le prestation compensatoire en cas de décès de l’un des époux ? Explication.
Qui a droit à la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire fait l’objet d’un versement après un divorce pour rétablir un déséquilibre financier. Ainsi, on comprend qu’en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, cette prestation n’est pas due. Également, cela signifie qu’il faut un réel déséquilibre dans les conditions de vie des ex-époux. Dans un premier temps elle peut être calculée à l’amiable, et si les ex-époux ne sont pas d’accord, dans un second temps, devant un juge.
Pour la demander, il faut le faire au moment de la procédure de divorce. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux sont libres de la prévoir ou pas et notamment son montant (à l’aide de leurs conseils respectifs). Sinon, cette demande devra être faite devant un juge.
Le sort du versement de la prestation compensatoire en cas de décès
Lorsqu’un des ex-époux décède, le versement de la prestation compensatoire peut être remise en question par l’un des deux. Dans le cas où il s’agit du décès du débiteur, le mode de paiement doit être pris en compte, le cas est donc plus complexe. Dans le cas où il s’agit du décès du créancier, la situation est plus simple.
En cas de décès du créancier, que devient la prestation compensatoire ?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord définir le terme de créancier. Le créancier correspond à la personne qui bénéficie du versement de la prestation. On peut donc également parler de bénéficiaire de la prestation compensatoire. Concrètement, c’est l’ex-époux pour qui le déséquilibre financier était à son désavantage au moment du divorce.
Ainsi, dans le cas où le créancier (le bénéficiaire) de la prestation compensatoire décède, le versement de la prestation compensatoire n’est plus exigible. Effectivement, l’obligation de versement s’éteint et ainsi les héritiers du créancier ne bénéficieront pas de cette prestation.
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En cas de décès du débiteur, que devient la prestation compensatoire ?
La débiteur est celui qui doit verser la prestation compensatoire. Ainsi, lors du divorce, il s’agit de l’ex-époux qui dispose davantage de moyens financiers.
Avant la réforme du 26 mai 2004 (en vigueur au 1er janvier 2005), les héritiers devait parfois la payer avec leurs propres moyens.
Depuis 2004, dans ce cas-là, un changement légal a été opéré.
Ainsi, si la prestation compensatoire est toujours une dette qui se transmet avec l’héritage, elle n’est plus exigible sur les biens personnels des héritiers. Effectivement, le montant de celle-ci doit être soldée, en capital, au moment de la succession, sur le patrimoine du défunt.
On comprend donc que la prestation compensatoire versée sous forme de rentre se transforme en capital, versée en une fois. En revanche, si les héritiers refusent cette transformation, ils devront assurer cette rente sur leurs biens personnels.
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Pour résumer
- Le créancier (ou bénéficiaire) est celui qui bénéficie de la prestation compensatoire
- Le débiteur est celui qui doit payer la prestation compensatoire
- En cas de décès du bénéficiaire, le versement de la prestation compensatoire est terminé
