🔎 Vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée, mais d’autres questions vous viennent à l’esprit. Comment la procédure se déroule-t-elle ? Comment déposer plainte ? Dois-je déposer plainte ou déposer une main courante ? Quelle différence ? Et bien d’autres questions vous préoccupent. Dans cet article, nous allons évoquer le dépôt de plainte, le harcèlement moral dans la vie privée, la procédure en cas de poursuite ou de classement sans suite. Aussi, il sera question des preuves du harcèlement moral : quels sont les modes de preuve dont il est possible d’avoir recours.
Déposer une main courante ou porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée ?
➡️ Tout d’abord, il est important de rappeler que porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée est un droit. En conséquence, personne ne peut se voir refuser sa plainte. Il arrive que des personnes souhaitant déposer plainte se retrouvent à déposer une main courante. La raison est que l’officier de police a invité cette personne à déposer une main courante plutôt qu’une plainte.
➡️ À lire sur le classement sans suite : Plainte classée sans suite, au bout de combien de temps ?
Pourtant, la différence est nette : alors que la plainte déclenche une enquête, la main courante, non. Cela signifie que la main courante ne fait que signaler des faits de harcèlement moral dans la vie privée. La plainte, quant à elle, déclenche la procédure : des policiers (ou gendarmes) vont enquêter et tenter de prouver les faits de harcèlement. Vous n’êtes donc plus seul(e), l’auteur va être entendu par les enquêteurs sur les faits que vous lui reprochez.
Comment prouver le harcèlement moral dans la vie privée ?
➡️ Comme on l’indiquait précédemment, le fait de porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée déclenche une enquête. Ainsi, cela permettra de constituer des preuves de ce harcèlement. Par exemple, les enquêteurs peuvent entendre des témoins, auditionner l’auteur, consulter des écrits, etc.
Du côté de la victime, lors de son dépôt de plainte pour harcèlement, elle peut déjà présenter quelques éléments probants. Par exemple, dans le cas où elle dispose d’un certificat médical, en lien avec ces harcèlements, elle peut le présenter aux autorités. Aussi, recueillir des témoignages écrits de personnes présentent peut être un bon moyen de prouver le harcèlement moral dans la vie privée. Dans le cas où la victime dispose d’enregistrements audios, elle peut aussi informer les forces de l’ordre.
↪️ Si vous ne connaissez pas l’identité exacte de l’auteur du harcèlement dans la vie privée, il est possible de porter plainte contre x (n’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question).
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex : cas particulier
➡️ Si vous subissez un harcèlement moral de la part de votre ex, vous devez savoir qu’il s’agit d’un cas particulier. En effet, depuis quelques années on constate que toutes les infractions commises par un ex conjoint, concubin ou partenaire font l’objet d’une aggravation de la peine prévue. Ainsi, le fait de porter plainte pour harcèlement moral contre son ex peut permettre de faire cesser ce comportement délictuel. Plus encore, il peut permettre d’empêcher l’aggravation de la situation.
Le harcèlement moral dans la vie privée : définition juridique
👉 La notion de harcèlement moral dans la vie privée relève d’une qualification pénale. Il s’agit d’une infraction délictuelle : il s’agit du deuxième niveau de gravité à côté de l’infraction contraventionnelle et l’infraction criminelle. Le code pénal prévoit les différents types de harcèlement aux articles 222-33-2 et suivants. Ce harcèlement peut être commis à l’occasion de son travail, on parle de harcèlement au travail ou harcèlement moral au travail (d’ailleurs d’autres personnes parlent de dénigrement au travail) . Lorsque ce dernier est commis par un employeur, on entend aussi parler de harcèlement moral supérieur hiérarchique. Lorsqu’il est commis sur internet, il est possible de parler de cyber-harcèlement.
Dans cet article, il est question du harcèlement moral dans la vie privée. À ce titre, il peut être commis par un proche, une connaissance ou même son conjoint, concubin ou partenaire (et ex).
➡️ Factuellement, on définit le harcèlement moral dans la vie comme étant des propos ou comportements répétés d’une part. D’autre part, ces faits doivent porter atteinte à la dignité ou à la santé physique ou mentale de la victime.
📌 Ainsi, il doit être prouver trois choses :
- des propos ou comportements répétés de la part de l’auteur
- une atteinte à la dignité ou à la santé – physique ou mentale – de la victime
- un lien de causalité entre les deux premiers points
Pour cela, la victime peut porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée pour tenter de faire la lumière sur ces faits. Également, la victime pourrait être invitée à déposer une main courante. Nous aborderons la différence entre les deux plus bas.
➡️ À lire sur le même thème : résoudre un conflit et harcèlement moral.
📌 Pour rappel, le harcèlement moral commis par son ex peut prendre différentes formes :
- Des appels téléphoniques répétés
- Envoi de textos
- Envoi de message par les messageries instantanées (facebook, instagram, twitter, etc.) ou par mail
- Réception de SMS à répétition
- Toutes les menaces et les propos verbales
- La réception de courriers postaux
Enfin, porter plainte pour harcèlement moral contre son ex peut permettre sa poursuite en justice. La loi prévoit d’ailleurs une peine aggravée puisque l’auteur encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 €.
Quelle peine est encourue par l’auteur d’un harcèlement moral dans la vie privée ?
Après avoir porté plainte pour harcèlement moral dans la vie privée, l’auteur risque une peine de prison et une amende en cas de condamnation.
Le code pénal prévoit une peine maximale encourue de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ensuite, il est question de circonstances aggravantes qui augmentent le quantum de la peine. Concrètement, l’auteur risque une peine plus grave.
↪️ Ainsi, lorsque le harcèlement moral dans la vie privée concerne un couple, la peine est de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Dans le cas où le harcèlement entraîne une ITT de plus de 8 jours, ou lorsqu’un mineur était présent, la peine passe à 5 années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Il s’agit de peines maximales, c’est à dire que le juge adaptera la peine selon le profil de l’auteur, de la victime et de l’affaire en général.
Quand contacter un avocat ?
➡️ Quoi qu’il en soit, il peut être intéressant, dès le début de la procédure, d’être accompagné par un avocat expert pour le dépôt ainsi que le suivi de la plainte. En effet, il arrive que l’attente du traitement de sa plainte soit très long. En conséquence, le professionnel du droit pourrait vous assister tout au long de la procédure. Notamment, il peut être nécessaire au moment où le procureur de la République décide de poursuivre l’auteur. La victime pourra se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.
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Foire aux questions
Pour porter plainte pour harcèlement il est possible de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Également, le dépôt de plainte pour harcèlement peut être effectué par courrier à destination du procureur de la République.
En principe, prouver un harcèlement moral vie privée est possible pas tous moyens. Bien sûr, le mode de preuve utilisé doit respecter le principe de loyauté et ne doit pas être produit de manière illégale. La preuve peut être rapportée par témoins, audio, vidéo, écrit, etc.
Pour prouver un harcèlement moral familial, la victime peut demander aux proches de témoigner pour elle. Aussi, les enquêteurs peuvent interroger la famille pour constituer des preuves du harcèlement.
La peine encourue en cas de harcèlement est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Cette peine peut être aggravée en cas de circonstances aggravantes.
Pour résumer
- Porter plainte du fait d’un harcèlement moral dans sa vie privée permet de déclencher une enquête
- À l’inverse, une simple main courante ne fait que signaler les faits
- Pour le prouver, la victime peut donner des éléments probants qui peuvent être complétés par les actes d’enquête
