Quel est l’intérêt de porter plainte pour abus de faiblesse ? Comment se passe la procédure ? Quelles en sont les issues ? Autant de questions auxquelles notre juriste se charge de répondre. Dans cet article, nous verrons dans un premier l’infraction d’abus de faiblesse selon notre code pénal. D’autre part, nous nous intéresserons à la plainte elle-même ainsi qu’à ses conséquences juridiques.
Porter plainte pour abus de faiblesse : définition juridique
Afin de mieux comprendre les conséquences du dépôt de plainte pour abus de faiblesse, définissons les termes de l’article. Nous verrons ainsi dans un premier la notion d’abus de faiblesse. Ensuite, il sera question du dépôt de plainte.
1️⃣ Tout d’abord, l’abus de faiblesse est une infraction prévue par notre code pénal à son article 223-15-2. Plus exactement, le code pénal parle d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse permettent de comprendre les conditions nécessaires à sa reconnaissance.
📌 Pour condamner une personne, il faut donc la réunion de 3 éléments :
- Un élément légal : le texte de toi
- L’élément matériel : les faits commis doivent répondre aux éléments factuels prévus par le texte de loi
- L’élément moral : l’intention coupable de l’auteur de se comporter ainsi
2️⃣ S’agissant de l’abus de faiblesse, plusieurs conditions doivent être réunies pour la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur :
- Il faut d’abord un « abus » : c’est à dire un procédé qui permet d’exploiter l’état de faiblesse de la victime. Cette dernière doit être dans un état de faiblesse. Par exemple, il peut s’agir d’un abus de faiblesse sur personne âgée.
- Cet état de faiblesse doit être apparent ou connu de l’auteur. S’il s’agit d’un abus de faiblesse sur ses parents, cette condition est plus simple à prouver. D’autre parle l’auteur doit profiter de cet état pour obtenir quelque chose de la victime.
↪️ Dès lors que ces conditions sont réunies, le juge peut entrer en voie de condamnation. Dans le même temps, la peine prononcée peut atteindre 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le complice encourt la même peine et il existe des circonstances aggravantes.
D’autre part, s’agissant de la plainte, il est possible de viser l’article 40 du code de procédure pénale. Il s’agit de faits qui sont portés à la connaissance de l’autorité judiciaire directement auprès d’un magistrat ou via une officier de police ou de gendarmerie.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, j’y répondrai rapidement ⤵️
Porter plainte pour abus de faiblesse : quelles sont les conséquences juridiques ?
👮♂️ Porter plainte pour abus de faiblesse permet de déclencher une enquête de police. En effet, à la différence de la main courante qui ne permet en principe que de signaler des faits, la plainte déclenche la procédure pénale. Elle permet non seulement de signaler des faits mais également d’ouvrir un dossier d’enquête à l’encontre d’une personne. Si l’identité de l’auteur n’est pas connue de la victime, elle pourra porter plainte contre X.
➡️ Pour porter plainte pour abus de faiblesse, il est possible soit de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit directement auprès du procureur de la République. Également, nous avons mis en place un outil qui permet d’adresser votre plainte pour abus de faiblesse directement au procureur de la République compétent, sans vous déplacer. Notre équipe se charge d’envoyer votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une confirmation et un suivi de votre plainte directement sur votre mail.
↪️ Une fois votre plainte déposée, l’enquête de police ouverte permettra de faire la lumière sur les faits commis grâce à la mise en œuvre d’actes d’enquête. À la fin de cette enquête, le dossier est transmis à un magistrat, le procureur de la République. Ce dernier dispose de l’opportunité des poursuites. Ainsi, dès lors qu’il reçoit le dossier de l’enquête déclenchée par la plainte pour abus de faiblesse, il doit décider des suites à donner :
- Soit il décide de classer sans suite : la procédure s’arrête ici mais la victime peut contester cette décision
- Soit il décide de poursuivre : il renvoie l’affaire devant un tribunal composé d’autres magistrats. Ces derniers auront la charge de décider si oui ou non les faits constituent un abus de faiblesse.
Il existe également une troisième voie : les mesures alternatives aux poursuites. Leur objectif est d’assurer la réparation du préjudice de la victime afin de mettre fin à l’infraction et faciliter la réinsertion de l’auteur dans la société.
ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.
Pour résumer
- Porter plainte pour abus de faiblesse permet l’ouverture d’une enquête de police
- Cette plainte peut être faite dans un commissariat ou une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République
- C’est ce magistrat qui décide des poursuites une fois l’enquête clôturée
