🔎 Est-il possible de porter plainte contre une entreprise pour non remboursement ? Quelles autres solutions sont offerte aux consommateurs ? Notre juriste vous explique dans un premier titre ce que prévoit notre droit pénal, notamment s’agissant du dépôt de plainte. Ensuite, il sera question des alternatives à la plainte pour obtenir un remboursement auprès d’une entreprise. À cette occasion, on traitera le cas où un consommateur exige le remboursement d’un achat sur le net.
Porter plainte contre une entreprise pour non remboursement : que prévoit notre droit pénal ?
Le refus de remboursement par une entreprise peut-elle justifier un dépôt de plainte ? Le non-remboursement est-il un fait qui peut être qualifié d’infraction ?
➡️ Tout d’abord, voyons ce que signifie le fait de porter plainte et ses conséquences. Pour cela, l’article 15-3 nous donne une première indication très importante :
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (…)
Article 15-3 du Code de procédure pénale
Ainsi, en principe toute plainte doit être acceptée par la police ou la gendarmerie. Toutefois, pour que la procédure se poursuive, encore faut-il que les faits objets de la plainte soient bien une infraction.
Pour rappel, les infractions du code pénal sont toutes prévues dans ce dernier. Comment est-il possible de qualifier juridiquement le fait de ne pas rembourser pour une entreprise ? L’infraction d’escroquerie, selon les cas, pourrait être tout à fait adapté à la situation. De toute façon, ce n’est pas à vous de qualifier juridiquement les faits et donc vous pouvez tout à fait déposer plainte pour non remboursement par une entreprise.
📌 Pour déposer plainte vous avez le choix :
- Directement dans un commissariat ou dans une gendarmerie.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire compétent.
Alternatives au dépôt de plainte pour non remboursement
➡️ L’alternative principale au fait de porter plainte contre une entreprise pour non remboursement est la mise en demeure adressée à l’entreprise pour demander le remboursement. On traitera aussi du médiateur de la consommation dans un autre sous-titre. On partira du principe que le litige concerne un problème avec une commande passée sur internet.
Mise en demeure de l’entreprise pour non remboursement
📌 Après une commande sur internet, différents événements peuvent survenir, notamment :
- Le consommateur peut vouloir se rétracter dans les 14 jours, conformément aux articles L222-7 à L222-15 du Code de la consommation.
- Il peut également résilier le contrat en cas de retard ou absence de livraison, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Il est possible de consulter notre article sur la mise en demeure de remboursement pour non livraison pour en savoir davantage sur ce point.
- Le produit livré n’est pas conforme ou il est abîmé
👉 Bien sûr, il existe d’autres cas qui peuvent justifier l’envoi d’une mise en demeure pour exiger un remboursement. Pour faciliter vos démarches, notre générateur de mise en demeure vous permet de l’envoyer directement depuis cette page.
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Le médiateur de la consommation
👉 Le recours à un médiateur de la consommation permet d’être mis en relation avec une personne chargée de résoudre des litiges entre consommateurs et des entreprises. Il s’agit ainsi d’un tiers qui est impartial et indépendant de l’entreprise en question. Son objectif est de trouver un accord entre l’entreprise et le consommateur afin de résoudre le différend qui les oppose.
Ce mode de résolution des litiges représente une tentative d’accord à l’amiable permettant d’éviter une éventuelle procédure judiciaire. Ce recours est gratuit pour le consommateur et il peut donc être une bonne alternative tant sur le plan économique que pratique. Il permet notamment de répondre à la condition de tentative de résolution du litige à l’amiable obligatoire préalablement à la saisine d’un juge.
↪️ Bien sûr, ce médiateur n’est pas une condition pour porter plainte contre une entreprise pour non remboursement. La plainte est toujours possible et il n’existe aucune condition pour cela. Vous pouvez toujours déposer plainte directement sans tenter de résoudre le litige à l’amiable.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Pour résumer – Porter plainte contre une entreprise pour non remboursement
- Porter plainte contre une entreprise pour non remboursement est possible dans un commissariat, une gendarmerie ou par courrier.
- Il existe d’autres alternatives possibles telles que la mise en demeure ou le médiateur de la consommation.
- Le fait de déposer plainte est un droit pour tous les consommateurs.
