Dans cet article nous allons traiter du classement sans suite d’une plainte et du temps au bout duquel cela peut arriver. Après l’avoir définie nous verrons au bout de combien de temps une plainte peut-elle être classée sans suite. Nous verrons enfin comment contester un classement sans suite.
Au bout de combien de temps une plainte est-elle classée sans suite ?
Ici il faudra savoir au bout de combien de temps une plainte est classée sans suite.
En effet les plaignants sont légitime à se demander quel sera le délai de traitement de leur plainte. La loi française n’exige pas de délai bien précis. Ainsi, on peut affirmer qu’il n’existe pas de délai de réponse du procureur à la suite d’une plainte.
Cependant une disposition de l’article 85 du CPP indique qu’un plaignant ne pourra se constituer partie civile qu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant sa plainte. Ainsi on peut valablement indiquer que :
- Un plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile après 3 mois sans réponse du procureur de la République.
- Une plainte peut être classée sans suite dès lors que vous avez reçu un courrier l’indiquant.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Comment contester un classement sans suite ?
Le classement sans suite d’une affaire peut être contesté par les plaignants. En effet, ceux-ci ont trois moyens de contester le classement sans suite d’une plainte par un Procureur de la république : la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe et le recours hiérarchique.
La plainte avec constitution de partie civile
Lorsque une affaire est classée sans suite, le procureur de la République en informe par écrit les plaignants. Ceux-ci, pour contester sa décision, peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal judiciaire compétent en leur écrivant un courrier reprenant la plainte et le classement sans suite.
Suite à cela un juge d’instruction sera saisi et pourra en dernier lieu choisir entre refusé la plainte de la victime ou ouvrir une information judiciaire qui permettra d’enquêter sur le plainte.
Il est important de rappeler que cet article est seulement à but informatif. La plainte avec constitution de partie civile peut entraîner des coûts et des risques juridiques, il est donc possible de contacter un spécialiste de droit pénal afin d’appréhender au mieux cette procédure.
Le recours hiérarchique
Le plaignant qui a vu sa plainte classée sans suite pourra exercer un recours hiérarchique. Le recours hiérarchique désigne la saisie du procureur général. Ce dernier siège à la Cour d’Appel et a autorité sur les procureurs de la République. Ainsi le procureur général pourra décider d’enjoindre le procureur de la république à approfondir une enquête, saisir une juridiction ou indiquer que ce recours n’a pas lieu d’être.
La citation directe
Elle ouvre la possibilité à un plaignant d’assigner directement, devant un tribunal correctionnel ou de police, l’auteur présumé des faits. Contrairement aux deux autres moyens cités ci-dessus, l’affaire sera jugée en l’état. Cela signifie qu’il ne sera pas mené d’enquête supplémentaire sur les faits allégués.
Le juge pourra donc sanctionner ou relaxer l’auteur présumé des faits ayant amené à la plainte. Ici aussi, la citation directe comporte des risques juridiques et des enjeux financiers très importants. Une fois de plus, n’hésitez pas à contacter un spécialiste et lui demander son avis.
Le classement sans suite : définition et raisons
Cette partie traitera de la définition du terme et quelles en sont les causes. Nous verrons également au bout de combien de temps une plainte peut être classée sans suite.
Définition du classement sans suite
Un classement sans suite désigne l’arrêt d’une procédure judiciaire consécutive à une plainte. C’est le procureur de la République qui en prend la décision comme l’indique l’art. 40-1 du code de procédure pénale (ci-après CPP). Il faut tout de même garder à l’esprit que le classement sans suite n’est pas définitif. Le procureur de la République pourra rouvrir le dossier hormis les cas où l’action est prescrite ou si le plaignant est décédé.
Les principales raisons d’un classement sans suite
Outre le fait que le procureur peut classer sans suite une plainte, il s’agit de déterminer les raisons qui le poussent à le faire.
Ainsi une plainte peut être classée sans suite s’ il s’avère que l’infraction n’est pas constituée, si le procureur constate un manque de preuve évident ou si l’auteur de l’infraction est inconnu. Par exemple, après avoir porté plainte contre x. Il se peut également que les faits soient prescrits (le délai d’action en justice est expiré). Ce peut être le cas après avoir porté plainte après prescription des faits. Enfin, si le Ministère Public considère que le préjudice du plaignant est trop minime pour ouvrir une procédure, il pourra classer une plainte sans suite.
Classement sans suite : accès au dossier
L’accès au dossier après un classement sans suite est prévu par notre code de procédure pénale. En effet, l’article R155 2° du code de procédure pénale prévoit un droit pour les parties d’obtenir une copie du dossier pénal lorsqu’une plainte a été classée sans suite. En effet, la victime peut demander la communication de l’intégralité des pièces du dossier pénal par courrier recommandé adressé au procureur de la République.
Pour cela, la victime doit attendre de recevoir l’avis de classement sans suite par courrier postal. Ensuite, elle peut demander l’accès au dossier de la procédure en joignant une copie de cet avis de classement sans suite. N’oubliez pas de citer les références de l’affaire (comme un numéro de parquet ou au moins un numéro de plainte).
Délai réponse procureur suite plainte
Le procureur de la république dispose-t-il d’un délai de réponse à la suite d’une plainte ? Pour répondre à cette question, résumons rapidement les différentes étapes de la procédure pénale :
- Prise de la plainte par un officier de police judiciaire
- Ouverture d’une enquête dans le commissariat compétent
- Actes d’enquête sous l’autorité du procureur de la République compétent
- Fin de l’enquête
- Transmission de la plainte et des procès-verbaux de l’enquête au parquet (service du procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent)
- Enregistrement de la plainte au sein du parquet
- Étude du dossier de l’enquête par le procureur de la République
- Décision du procureur : poursuivre, classer sans suite ou prendre une mesure alternative aux poursuites
On observe donc que le procureur n’intervient qu’en fin d’enquête, après enregistrement du dossier au sein de ses services. La durée de l’enquête, de sa transmission au parquet et de son enregistrement sont donc complètement hors de contrôle du procureur. Par ailleurs, il faut préciser que le code de procédure pénale ne prévoit pas de délai de réponse du procureur suite à une plainte. Il n’y a donc pas de réponse précise à indiquer s’agissant de ce délai de réponse.
Toutefois, en principe, on peut affirmer que dans le cas d’une procédure de déferrement de l’auteur au parquet, le délai de réponse du procureur suite à une plainte se compte en jours, voire en heures. Dans les autres cas, cela peut prendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années.
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Pourcentage de plaintes classées sans suite : nombre de plaintes classées sans suite
| Année | Taux de classement sans suite |
|---|---|
| 1987 | 69 % |
| 1995 | 80 % |
| 2023 | Pas de données officielles |
S’agissant du pourcentage de plaintes classées sans suite, aucune statistique récente (officielle) n’est communiquée. Toutefois, si l’on regarde le taux de classement en 1995 par rapport à 1987 on peut constater qu’il augmente significativement. Toutefois, le rapport d’information cité en source sous notre tableau précise certains points importants.
Ces statistiques ne disent rien sur les motifs du classement sans suite. D’autre part, il faut préciser que ces statistiques englobent également toutes les mesures alternatives aux poursuites. Ces mesures se sont développées dans notre procédure pénale dans les années 90. Il ne s’agit donc pas d’un réel classement sans suite puisque auteurs et victimes reçoivent une réponse pénale à la suite de l’enquête de police. Ainsi, par exemple, pour la même étude, ces alternatives représentent près de 36% des affaires classées sans suite. Il faut également signaler qu’en France, le dépôt de plainte est un droit. En conséquence, de nombreuses plaintes ne visent en réalité aucun comportement pénalement punissable, ce qui augmente encore plus ce pourcentage de plaintes classées en suite.
Foire aux questions
Il n’existe pas de délai exact pour le classement d’une affaire. Globalement, une enquête de police peut durer plusieurs mois. Ensuite, l’enquête est transmise au procureur qui doit décider de la suite à donner à la plainte. Dans la plupart des cas, le classement de l’affaire intervient plusieurs mois après la plainte.
L’avis à victime permet de faire connaître la décision du procureur de la République de classer sans suite la plainte. Celle-ci peut alors contester cette décision pour tenter d’aller à l’encontre de cette décision.
Il s’agit du classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Concrètement, cela signifie que l’enquête n’a pas pu prouver la commission de l’infraction par le mis en cause.
Le code de procédure pénale ne prévoit pas un temps de réponse spécifique par le procureur de la République.
Pour résumer – plainte classée sans suite, au bout de combien de temps ?
- Le classement sans suite désigne l’arrêt d’une procédure judiciaire suite à une plainte
- Au bout de combien de temps une plainte est-elle classée sans suite ? 3 mois
- 3 moyens existent pour contester un classement sans suite
