En droit français, peut-on porter plainte contre son fils pour vol ? Existe-t-il une immunité familiale dans ce cas précis ? Que se passe-t-il dans le cas d’un vol entre ascendant et descendant ? Dans l’article qui pose la question de savoir peut-on porter plainte contre ses parents, nous avions vu que cela était possible. Mais quid en cas de vol commis par son fils (ou sa fille) ? Dans cet article, nous allons dans un premier temps expliquer l’infraction délictuelle de vol. Ensuite, nous verrons rapidement les cas d’immunité familiale. Grâce à ces éléments, nous pourrons alors expliquer en quoi il est possible de porter plainte contre son fils pour vol dans certains cas.
L’infraction de vol commis par son fils (ou sa fille)
Dans un premier temps, rappelons ce qu’est un vol et ce que ça change si l’auteur du délit est son propre enfant.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Article 311-1 du code pénal
La définition du vol appelle donc de détailler 3 conditions : la chose, la soustraction de celle-ci et l’intention de le commettre.
- D’abord, il faut une soustraction frauduleuse, c’est-à-dire un enlèvement d’une chose non consenti par son propriétaire.
- Aussi, il faut une chose mobilière qui appartienne à autrui. Par exemple, une créance ou une information n’est pas une chose au sens de l’article 311-1 du code pénal.
- Enfin, la soustraction de la chose doit être volontaire et intentionnelle. Peu importe le temps pendant lequel le propriétaire est privé de la chose, cela reste un vol, même si c’est temporaire.
En principe, le fait que l’auteur du vol soit le fils ou la fille du propriétaire ne change rien à la qualification du délit. Cependant, en droit pénal, il est prévu l’immunité familiale en matière de vol. Dès lors que l’auteur est un descendant (donc un fils), ce dernier peut l’invoquer pour éviter des poursuites judiciaires.
Les immunités familiales empêchant de porter plainte contre son fils pour vol
C’est l’article 311-12 du code pénal qui prévoit cette immunité familiale. Cette dernière peut empêcher de porter plainte contre son fils pour vol. Il existe toutefois des exceptions à celle-ci que l’on détaillera un peu plus bas.
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
Article 311-12 du code pénal
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; (…)
Ainsi, cette disposition implique en principe l’impossibilité pour le parent de son fils de déposer plainte pour vol contre lui. Toutefois, l’article se poursuit en détaillant les exceptions qui permettent de passer outre cette immunité en faveur du fils de la victime.
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Porter plainte contre son fils ou sa fille pour vol malgré le principe d’immunité familiale
On peut relever deux exceptions au principe selon lequel il n’est pas possible de porter plainte contre son fils ou sa fille pour vol :
- Le cas des objets et documents indispensables
- Dans le cas d’une circonstance aggravante
Nous allons donc expliquer ces exceptions ci-dessous.
Les objets et documents indispensables à la victime
L’article explique que l’immunité familiale ne joue pas si le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. La disposition indique par exemple le vol de documents d’identité (titre de séjour ou de résidence). Aussi, il peut s’agir des moyens de paiements (carte de crédit, chéquier, etc.). Il est possible de trouver d’autres exemples dans la jurisprudence. N’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel du droit pour en savoir davantage.
L’existence d’une circonstance aggravante du vol peut permettre de porter plainte contre son fils pour vol
Pour rappel, la circonstance aggravante est un fait permettant d’aggraver la peine d’une infraction. Ainsi, par exemple, si le vol est en principe puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec violence avec ITT de plus de 8 jours peut être puni de 7 ans d’emprisonnement.
Dans le cas où le vol aggravé est commis sur un parent, le fils ou la fille de la victime encourt donc la peine prévue pour l’autre infraction. On peut donc affirmer que l’immunité familiale ne s’étend pas aux circonstances aggravantes qui entourent le vol.
Il est donc tout à fait possible de porter plainte contre son fils pour vol avec violence. En effet, si le vol ne peut pas être poursuivi du fait de l’immunité familiale, ce n’est pas le cas des violences. L’immunité familiale ne saurait donc s’étendre à l’infraction de violence. Ainsi, le fils ou la fille encourt les peines prévues pour l’infraction de violence volontaire. De la même manière, en cas de harcèlement moral vie privée par son fils en plus d’un vol, le premier délit peut être puni.
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Pour résumer
- En principe, un parent ne peut pas porter plainte contre son fils pour vol
- Le droit pénal prévoit des exceptions permettant de passer outre cette immunité familiale
- Un professionnel du droit peut renseigner la victime sur ses droits
