Si l’immunité familiale est consacrée à l’art. 311-12 du code pénal, en interdisant de porter plainte contre des membres de sa famille pour vol, il est possible de porter plainte contre ses parents pour d’autres raisons. Nous avions d’ailleurs répondu à la question de savoir peut-on porter plainte contre son fils pour vol dans un autre article. L’objectif du présent article est de se concentrer sur la question de savoir s’il est possible de porter plainte contre ses parents. En effet, les violences physiques ou morales, ou tout autres actes qui portent atteinte à l’enfant et son épanouissement peuvent faire l’objet d’une plainte. Nous verrons donc qui peut porter plainte contre ses parents et comment. Nous aborderons aussi la question de savoir ce qu’il advient de cette plainte.
Un enfant mineur peut-il porter plainte contre ses parents ?
En tant que mineur, si vous avez été victime d’une infraction, vous avez le droit de déposer plainte tout seul. Vous pouvez effectuer cette démarche seul ou accompagné. Vous avez la possibilité d’être accompagné par une personne majeure de votre choix, ou un représentant d’une association d’aide aux victimes.
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime. Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix, ou par courrier. Si vous souhaitez en savoir davantage sur les conséquences d’une plainte, consultez notre autre article dédié.
Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction. À la fin de votre audition, vous recevrez un récépissé et une copie de votre plainte sur demande. Si votre plainte aboutit et que l’auteur des faits est jugé, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts.
Dans le cas où vos parents seraient impliqués dans l’infraction, un administrateur ad hoc peut être désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Une personne majeure peut-elle porter plainte contre ses parents ?
Si on peut se poser des questions sur la capacité d’un mineur à porter plainte, en revanche un majeur peut toujours porter plainte contre ses parents. A l’exception, bien sûr, des plaintes pour vol, proscrites par le principe de l’immunité familiale. Toutefois, cette immunité familiale peut parfois être écartée. Pour en savoir davantage consulter notre article sur le sujet.
Ainsi, un majeur peut valablement porter plainte contre ses parents. Par exemple, en cas de violences physiques ou morales ou encore pour captation d’héritage. Il pourrait également s’agir de corruption de mineur.
Il devra, comme dans toute procédure pénale, apporter la preuve de son préjudice. Aussi, il devra respecter le délai de prescription attachés aux actes incriminés.
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Que peut-il se passer après un dépôt de plainte ?
Une fois que la plainte est déposée, une enquête sera ouverte. En réalité, elle peut être ouverte de deux façons :
- Plainte auprès des OPJ (officiers de police judiciaire). Ces derniers ouvrent donc une enquête et tiennent informés le procureur de la République lorsque le temps de l’enquête dépasse 6 mois.
- Courrier auprès du procureur de la république, qui ordonne aux OPJ de mener l’enquête préliminaire. Ils ont un maximum de deux ans pour cela, ou 3 ans en cas de circonstances particulières.
Une fois l’enquête terminée, la plainte contre le ou les parents est transmise au procureur de la République. Après que les OPJ aient transmis les éléments de l’enquête, le procureur devra décider des suites à donner à l’affaire. On dit que le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. Pour cela, il a 3 choix :
- Ne pas donner suite à l’affaire et opter pour un classement sans suite
- Ordonner des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, stage de sensibilisation…)
- Poursuivre l’auteur parent de l’infraction devant un tribunal
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Pour résumer
- Il est possible pour des enfants de porter plainte contre leur parents
- Un mineur peut porter plainte contre ses parents via un administrateur ad hoc
- Une fois la plainte déposée, c’est la police sous l’autorité du procureur de la république qui mène l’enquête
