👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Une partie civile absente à l’audience peut être considérée comme se désistant de sa demande.
- La partie civile n’a pas l’obligation d’être présente à l’audience.
- Elle peut être représentée par un avocat ou envoyer un courrier avant l’audience.
🔎 Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence de la partie civile lors d’une audience ? Comment obtenir réparation en tant que victime sans être présent à l’audience ? Notre juriste vous explique dans cet article ce que prévoit la loi à propos de la présence obligatoire ou pas de la partie civile, lors de l’audience.
La constitution de partie civile : définition
➡️ La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’une infraction pénale demande la réparation de ses préjudices, que ceux-ci soient matériels, corporels ou moraux. La victime peut initier cette démarche à différents stades de la procédure, notamment lors du dépôt de plainte ou lors de l’instruction. Souvent, elle reçoit chez elle un avis à victime pour l’en informer.
Si la victime souhaite être indemnisée, elle doit se constituer partie civile lors de l’audience de jugement. Cela permet au tribunal de connaître la demande de la victime et d’évaluer le montant des dommages et intérêts sollicités.
↪️ Les victimes ont le droit de se faire assister par un avocat, ce qui leur permet de ne pas être présentes physiquement à l’audience tout en faisant valoir leurs droits. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le coût pour se constituer partie civile, vous pouvez lire notre article dédié à ce sujet.
ℹ️ Bon à savoir : l’audience correctionnelle se compose de 2 procédures – la procédure pénale et la procédure civile. La procédure pénale permet de juger le mis en cause sur le volet pénal (emprisonnement, amende, etc.). La procédure civile permet la réparation du préjudice des parties civiles. Il est donc possible de demander le report des demandes des victimes sans incidence pour la procédure pénale.
Absence de la partie civile à l’audience : conséquences et solutions
👉 Voyons dans un premier temps si l’obligation de présence de la partie civile à l’audience existe ou pas. Ensuite, nous verrons les différentes options possibles pour la victime qui souhaite se constituer partie civile malgré son absence.
Présence de la partie civile à l’audience : obligatoire ou pas ?
➡️ Tout d’abord, le droit prévoit que la partie civile n’est pas obligée d’assister à l’audience. Elle peut envoyer sa demande chiffrée de dommages et intérêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail au tribunal, avant l’audience. Si la partie civile est représentée par un avocat, ce dernier peut se charger de toutes les démarches et plaider sa cause devant le juge.
En l’absence de la partie civile à l’audience et sans représentation par un avocat, le tribunal pourrait interpréter cette absence comme un désistement, c’est-à-dire que la victime renonce à sa demande d’indemnisation. Le jugement constatant ce désistement sera notifié à la partie civile.
↪️ Dans ce cas, le tribunal considérera que la victime est “non comparante et non représentée”. Il ne retiendra donc pas la constitution de partie civile de la victime lors du prononcé du jugement.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Les options en cas d’absence de la partie civile
📌 Nous allons détailler 3 options possibles pour la partie civile non présente à l’audience :
- Le renvoi sur intérêt civil ;
- La représentation par un avocat ;
- La constitution de partie civile par courrier.
Partie civile non présente à l’audience : demander un renvoi sur intérêt civil
➡️ Si la partie civile sait qu’elle ne sera pas présente à l’audience, elle peut prévenir le tribunal. De plus, si elle souhaite demander un report de l’audience, elle peut demander un renvoi sur intérêt civil. Cela permettra notamment de préparer sa demande d’indemnisation soit toute seule, soit avec l’aide d’un professionnel du droit.
Concrètement, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au greffe de la juridiction. De plus, il peut arriver qu’un mail soit communiqué afin d’effectuer la demande directement par courriel. Dans ce cas, la victime peut adresser au greffe les documents justificatifs qui lui semblent pertinents de lui communiquer.
Se faire représenter par un avocat lors de l’audience
➡️ Une autre option possible dans le cas où la partie civile ne sera pas présente à l’audience est de se faire représenter par un avocat. Ce dernier aura alors la mission d’être la voix de la victime et de la constituer partie civile ainsi que d’argumenter en faveur de la réparation de son préjudice.
Précisons d’ailleurs que la constitution de partie civile sans avocat reste bien sûr possible.
Envoyer sa constitution de partie civile au greffe
➡️ Enfin, la dernière option est de communiquer le souhait de se constituer partie civile au greffe de la juridiction. Cette option ressemble fortement à la première option décrite plus haut, sauf que la victime ne demande pas de report de l’audience.
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Pour résumer
- La partie civile n’est pas obligatoirement présente à l’audience.
- Il est possible de se constituer partie civile par écrit avant le procès.
- Le renvoi sur intérêt civil permet de demander un report d’audience.
