Avant la réforme de 2021, durant une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Tout d’abord, pour comprendre pourquoi l’ordonnance de non conciliation doit être signifiée par huissier, il faut rappeler comment se déroule la procédure de divorce. Effectivement, plusieurs étapes sont nécessaires. D’autre part, il se pose la question de savoir quels effets engendre la signification de l’ordonnance de non conciliation. Pourquoi recourir à un huissier de justice ? Quels sont les droits dont disposent les époux ? Vous trouverez dans cet article les réponses à ces différentes questions. Cependant, il faut signaler que cet article traite de l’ancienne procédure de divorce. Effectivement, depuis 2021, la procédure a été allégée par le législateur.
Ordonnance de non conciliation : définition
Tout d’abord, s’agissant de la définition de l’ordonnance de non conciliation, certaines choses sont à préciser. Effectivement, cette ordonnance permet de produire des effets des droits pour les époux qui souhaitent divorcer. Ainsi, les époux ont le choix : soit un divorce à l’amiable soit un divorce devant un juge. Dans le second cas, plusieurs étapes sont nécessaires au prononcé du divorce.
Dans un premier temps, l’un des époux doit saisir un juge aux affaires familiales par requête. Ensuite, ce dernier va rendre une ordonnance de non-conciliation. Grâce à celle-ci, deux effets juridiques se produisent. D’une part, cela ouvre droit à assigner l’autre époux en justice et d’autre part, le juge fixe les mesures provisoires à prendre en attendant un jugement prononçant le divorce définitivement.
Avant 2021, cette ordonnance était rendue à l’issue de l’audience de conciliation. Désormais cette audience n’existe plus et c’est à celui qui saisit le juge de demander des mesures provisoires.
Effectivement, la réforme de 2021 sur le divorce a apporté diverses modifications sur la procédure actuellement décrite. Ainsi, un article sur la réforme du divorce en 2021 détaillera l’ensemble des modifications.
En répondant au formulaire ci-dessous en 30 secondes, votre entretien juridique est offert ⤵️
Signification par huissier de justice
Plus qu’une simple lettre, la signification par huissier de justice permet de délivrer un document de manière officielle. Ainsi, il est possible de parler de notification officielle d’un document. En droit, la signification par huissier permet de produire des effets de droit. En effet, cette signification permet de faire courir des délais qui doivent être respecté. À défaut d’action dans les délais impartis à compter de cette signification, l’action s’éteint et le demandeur ne pourra rien y faire.
Pour illustration, lorsqu’une personne souhaite introduire une action en justice pour divorce, il doit délivrer une assignation par voie d’huissier. La signification de ce dernier permet de constituer une preuve officielle de la convocation en justice. S’agissant des citations à comparaitre et des jugements, la signification par huissier de justice est obligatoire. Au total, on comprend donc qu’il est parfois indispensable de délivrer un document par signification d’huissier.
S’agissant de l’assignation par signification par huissier à la suite d’une ordonnance de non conciliation, celle-ci doit être rédigé par un avocat spécialiste en droit de la famille et signifiée à l’autre partie.
Ordonnance de non conciliation et signification par huissier : explication
Avant 2021, après l’audience de conciliation, lorsque le juge constatait le désaccord des époux, il rendait donc une ordonnance de non conciliation. Ensuite, l’avocat du demandeur devait assigner l’autre partie en justice par signification d’huissier de justice. Pour cela, il devait joindre à sa requête l’ordonnance de non conciliation donnant droit à l’assignation par signification par huissier.
À compter de l’ordonnance de non conciliation, plusieurs délais se déclenchent.
- Chaque époux à 15 jours pour faire appel de l’ordonnance de non conciliation
- Les époux disposent de 30 mois à compter de cette ordonnance de non conciliation pour assigner l’autre époux en justice par signification d’huissier de justice
Faire appel de l’ordonnance de non conciliation
Tout d’abord, interjeter appel est donc possible pour chaque époux, à compter de l’ordonnance de non conciliation, pendant 15 jours. Il faut noter que le délai court à compter du lendemain de la décision de non-conciliation.
L’intérêt est de manifester son désaccord s’agissant des différentes mesures provisoires prisent par le juge.
Introduire une action en justice par signification d’huissier de justice suite à l’ordonnance de non conciliation
Au lendemain de l’ordonnance de non conciliation, l’époux qui a demandé l’audience de conciliation dispose de 3 mois pour introduire une instance en justice par signification d’huissier. Une fois les 3 mois écoulés, l’autre époux a droit à introduire cette action en justice aussi. Enfin, si un délai de 30 mois s’écoule, les deux époux ne peuvent plus introduire l’instance et l’ordonnance de non conciliation n’est plus valable.
Ordonnance de non conciliation, signification par huissier et réforme du divorce 2021
Plusieurs changements ont été opérés depuis la réforme du divorce en 2021. En effet, on peut notamment indiquer le fait que l’audience de conciliation a été supprimée. Ainsi, il est important de se renseigner sur ce point pour comprendre la nouvelle procédure de divorce. Un autre article sur le sujet est en cours de rédaction.
Pour résumer
- La procédure de divorce a fait l’objet d’une réforme en 2021
- L’ordonnance de non conciliation permet d’obtenir des mesures provisoires et ouvre droit aux époux d’introduire une instance
- La signification est le fait de délivrer officiellement un document par notification d’huissier
