👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Le vendeur peut exiger une preuve concrète du vice caché de la part de l’acheteur de la moto.
- L’acquéreur doit prouver que le vendeur a volontairement caché le défaut de la moto au moment de la vente.
- Le vendeur peut vérifier si l’action de l’acheteur de la moto a été faite dans les délais légaux.
🔎 En tant que vendeur, que faire lorsque l’acheteur d’une moto vous accuse d’un vice caché ? Dans cet article, notre juriste vous rappelle dans un premier temps ce que prévoit la loi à propos du vice caché. Ensuite, vous comprendrez 3 moyens concrets pour se défendre face aux allégations de vice caché de l’acheteur de la moto.
Comprendre le vice caché dans la vente d’une moto
➡️ Tout d’abord, rappelons que c’est l’article 1641 du Code civil qui prévoit l’action en vice caché au bénéfice du vendeur. En effet, cet article prévoit que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose qu’il vend.
En l’occurrence, le vendeur particulier d’une moto ne doit pas cacher les défauts de celle-ci lors de la vente. Dans le cas où le défaut qui a été caché par le vendeur diminue la valeur de la moto, l’acquéreur peut donc se retourner contre lui.
↪️ D’ailleurs, il suffit que l’acquéreur prouve le vice caché sur la moto au moment de la vente, et la volonté du vendeur de le cacher, pour que l’acquéreur puisse agir.
📌 La loi prévoit ainsi différentes conditions pour que l’action soit possible contre le vendeur de la moto :
- Le défaut doit être antérieur à la vente et non apparent.
- Le défaut doit affecter l’usage normal de la moto.
- L’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Comment se défendre si on m’accuse de vice caché après la vente d’une moto ?
👉 Trouvez dans cette partie 3 actions concrètes à mettre en place face à une accusation de vice caché moto.
Vous pouvez d’ailleurs consulter notre autre sujet sur la façon de se défendre contre une accusation de vice caché voiture.
La clause d’exclusion des vices cachés
➡️ Tout d’abord, si un contrat de vente a été établi, le vendeur de la moto doit vérifier les dispositions prévues. En effet, celui-ci a pu prévoir une clause limitant (voire excluant) sa responsabilité en cas de vice caché. Cette clause ne sera pas valable dans le cas où le vendeur de la moto est un professionnel.
↪️ En revanche, la clause ne sera pas utile dans le cas où l’acheteur de la moto démontre que le vendeur a commis un dol. Le dol est le fait de délibérément tromper l’acheteur à l’aide de manœuvres frauduleuses.
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La charge de la preuve du vice caché de la moto
➡️ C’est un principe important pour solliciter la garantie des vices cachés : c’est à l’acheteur de la moto de prouver le vice caché.
📌 Ainsi, l’acquéreur doit prouver :
- Le vice était bien présent au moment de l’achat de la moto ;
- Il n’était pas apparent ni décelable lors d’un examen attentif de la moto.
↪️ En conséquence, si on vous accuse de vice caché suite à la vente d’une moto, le vendeur peut exiger des preuves. Il pourrait donc demander à l’acheteur de lui fournir un rapport d’expertise mécanique de la moto prouvant que le défaut est antérieur à la vente.
Le vendeur peut également se défendre en expliquant que l’acheteur a effectué une inspection complète de la moto avant la vente. S’il n’a pas pu voir le défaut lors de cette inspection, c’est que le défaut n’existait pas au moment de la vente.
L’action est hors délai
➡️ L’article 1648 du Code civil prévoit un délai d’action dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché de la moto. Ce délai commence à compter de la découverte du vice, ce qui est très souple pour l’acquéreur.
Toutefois, précisons que ce délai d’action est lui-même enfermé dans un délai maximal de 20 ans. En conséquence, l’acquéreur doit agir dans un délai maximal de 20 ans à la suite de la vente de la moto, maximum 2 ans après la découverte du vice caché.
↪️ Le vendeur peut donc fournir une preuve de la date de la vente de la moto pour se défendre de l’accusation de vice caché.
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Pour résumer
- L’article 1641 du Code civil prévoit l’action en garantie des vices cachés.
- C’est à l’acheteur de prouver l’antériorité et l’existence du défaut de la moto.
- Le vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir d’une clause d’exclusion des vices cachés.
