Obligation d’informer le père de la naissance : que dit la loi ?

🔎 La mère est-elle légalement tenue d’informer le père de la naissance de l’enfant ? Quels sont les droits et obligations des parents dans ce cas ? Notre juriste fait le point sur la question.

Obligation d’informer le père de la naissance : ce que dit la loi

👉 Dans un premier temps, voyons s’il existe une obligation d’informer l’autre parent de la naissance. Ensuite, intéressons-nous aux conséquences juridiques de l’absence de reconnaissance.

Existe-t-il une obligation légale d’informer le père de la naissance ?

➡️ Non, aucune loi n’impose à la mère d’informer le père biologique de la naissance de l’enfant. La mère est donc libre de faire ce choix selon sa propre situation et ses convictions. Si elle décide de ne pas informer le père, la filiation paternelle ne sera pas établie. La conséquence est que l’enfant sera déclaré comme étant né de père inconnu.

↪️ En revanche, la loi prévoit que le père peut reconnaître l’enfant après sa naissance, à tout moment. La revendication des droits du père peut se faire même plusieurs années après la naissance de l’enfant, toute sa vie. Nous détaillerons ce point un peu plus bas dans cet article.

Si vous êtes un père et que vous souhaitez comprendre le droit du père en cas de séparation sans jugement de manière globale, consultez notre autre article à ce sujet.

Les conséquences juridiques en cas d’absence d’information du père de la naissance

📌 En cas d’absence d’information du père de la naissance, plusieurs conséquences sont à signaler :

• L’enfant ne portera pas son nom de famille.
• Le père ne disposera pas de l’autorité parentale ni des droits de visite et d’hébergement.
• L’enfant ne pourra pas hériter de son père en l’absence de filiation reconnue.

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Informer le père de la naissance : enjeux et démarche

👉 Voyons d’abord les enjeux de cette informations puis les moyens de

Les enjeux de l’information

➡️ Bien que la loi n’impose pas d’obligation d’information de la naissance au père, la morale peut inciter à inclure le père dans la vie de l’enfant. En revanche, cela n’est pas valable dans le cas où la mère serait victime de violences conjugales.

↪️ En effet, il existe des situations où la mère ne souhaite pas déclarer la naissance de l’enfant au père dans le but de se protéger elle-même mais également son bébé.

Comment notifier le père de la naissance ?

📌 Plusieurs moyens existent pour informer le père :

• Lui envoyer une copie de l’acte de naissance.
• Le prévenir avant l’accouchement pour qu’il puisse participer à la reconnaissance anticipée.
• Utiliser des supports visuels comme une photo ou un message informel.

Le choix du moment et du moyen reste à l’entière discrétion de la mère.

Faire reconnaître le lien de filiation en tant que père

👉 D’abord, nous verrons les définitions utiles pour comprendre ensuite les démarches possibles pour faire reconnaître le lien de filiation entre l’enfant et le père.

Reconnaissance de paternité et déclaration de naissance : définitions

➡️ On confond souvent la reconnaissance de paternité et la déclaration de naissance. Pourtant ces démarches doivent être distinguées :

• La déclaration de naissance est une obligation légale à accomplir dans les cinq jours suivant l’accouchement. Cette déclaration s’effectue à la mairie du lieu de naissance permettant l’enregistrement de l’enfant dans les registres d’état civil. Il convient ici d’indiquer l’identité des deux parents.
• La reconnaissance de paternité est une démarche destinée à établir juridiquement le lien de filiation entre un enfant et son père, lorsque celui-ci n’est pas marié à la mère.

L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Article 312 du Code civil

↪️ Il existe donc une présomption de paternité pour un enfant né de deux parents mariés.

Comment et quand effectuer la reconnaissance de paternité ?

📌 La reconnaissance de paternité peut être réalisée à différents moments :

• Avant la naissance, le père peut s’adresser à la mairie pour effectuer une reconnaissance anticipée.
• Au moment de la naissance, le père peut s’adresser à la mairie dans les 5 jours pour déclarer sa paternité.
• Après la naissance, il peut faire reconnaître sa paternité en saisissant le tribunal si un désaccord existe.

Cette reconnaissance, si elle aboutit, permet au père de retrouver ses droits parentaux. Il pourra ainsi exercer son autorité parentale mais également demander un droit de visite et d’hébergement. Par exemple, une demande de garde alternée par le père.

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Pour résumer

• Aucune obligation légale n’impose à la mère d’informer le père de la naissance.
• Le père non informé peut engager une action à tout moment pour reconnaître l’enfant.
• Il existe une présomption de paternité pour les parents mariés.