En cas de dépannage, le professionnel est-il tenu à une obligation de résultat ? Que prévoit notre droit civil ? Après avoir demandé le dépannage de votre voiture, de votre télévision ou même de tout autre bien, la panne réapparait quelques jours plus tard. Comment faire pour ne pas payer à nouveau cette réparation ? Le professionnel doit-il procéder à un nouveau dépannage à ses frais ? On fait le point dans ce dossier.
Obligation de résultat après un dépannage : que prévoit la loi ?
Avant de voir si le professionnel qui effectue un dépannage est effectivement soumis à une obligation de résultat, intéressons-nous à cette notion.
Lors de la formation d’un contrat entre 2 personnes, les parties s’entendent sur la prestation à effectuer. En cas de dépannage, le professionnel s’engage à réparer une chose. En conséquence, on parle d’obligation de résultat en cas de dépannage. Toutefois, cette obligation, si elle n’est pas prévue au contrat, peut découler d’autres critères.
Par exemple, une obligation de résultat peut découler d’une absence d’aléas. Par exemple, il est évident qu’un chirurgien n’est pas soumis à une obligation de résultat. En effet, lors de l’opération, de nombreux facteurs aléatoires peuvent survenir. Il serait donc problématique de faire peser une obligation de résultat pour un chirurgien.
Aussi, on dit que le rôle du créancier permet de retenir ou pas une obligation de résultat. Ainsi, dès lors que celui qui demande l’intervention d’un professionnel n’a pas un rôle actif dans l’exécution du contrat, l’obligation sera une obligation de résultat. S’agissant du dépannage, celui qui demande la réparation n’est pas actif. En conséquence, le dépanneur a bien une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Par exemple, dans le cas où votre voiture occasion est en panne après achat professionnel ou particulier.
Dès lors que l’obligation est de résultat, le client peut donc se retourner contre le professionnel en cas de dépannage manqué. Il peut donc agir en responsabilité contre le professionnel sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. On parle ici de présomption de faute du professionnel du fait du dépannage manqué. Concrètement, cela signifie que le client n’a pas l’obligation de prouver la faute du dépanneur. À l’inverse, c’est le professionnel qui devra justifier que la panne qui survient à nouveau n’a aucun lien avec la panne qu’il prétend avoir réparée.
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Que faire en cas de mauvaises réparations après un dépannage ?
Il est possible d’agir en 3 temps. Schématiquement, il est possible de :
- Tenter de trouver une solution amiable
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de le mettre en demeure
- Saisir le tribunal civil le plus proche de chez soi ou déposer plainte
Tout d’abord, pour gagner du temps et éviter des frais supplémentaires, une tentative d’accord amiable est préférable. Contactez le dépanneur, expliquez-lui la situation pour qu’il tente à nouveau d’effectuer son dépannage. S’il est réticent à cette idée, vous pouvez déjà commencer à lui parler de l’obligation de résultat en cas de dépannage.
Ensuite, s’il dit ne plus rien faire pour vous, vous pourriez adresser un coup de pression juridique au dépanneur. Pour cela, visez l’article 1231-1 du code civil et expliquez ce que prévoit notre droit en matière de dépannage et d’obligation de résultat. Vous pouvez aussi indiquer un délai de 10 à 15 jours pour régler le problème ou procéder à un remboursement de la prestation.
Passez le délai d’exécution, vous pouvez saisir le tribunal civil le plus proche de chez vous. Il est d’ailleurs possible de demander la désignation d’un médiateur avant de saisir la justice. Aussi, il est possible de passer par la voie pénale. Un dépôt de plainte pour escroquerie est donc possible si vous pensez que le professionnel à commis une arnaque.
Pour résumer – Obligation de résultat dépannage
- Le professionnel du dépannage est soumis à une obligation de résultat
- En conséquence, une présomption de faute pèse sur lui dès lors que la panne survient à nouveau
- Pour régler le litige, il est possible de s’entendre à l’amiable ou d’agir devant le tribunal s’il refuse de reconnaître sa responsabilité
