Quelle disposition nouvelle prévoit la loi s’agissant de la pension alimentaire non payée en 2023 ? Dans cet article, on vous parlera du système de l’intermédiation financière. On verra comment, peu à peu, ce système permet de gérer les cas où la pension alimentaire n’est pas payée par le parent débiteur. À ce titre, on verra comment ce système s’est étendu à davantage de situation depuis son apparition en 2022. Enfin, on expliquera que ce prévoit la loi depuis le 1er janvier en cas de défaillance de paiement de la pension alimentaire.
Pension alimentaire non payée : le système de l’intermédiation financière
Le système permet l’automatisation du versement de la pension alimentaire. Pour cela, une agence tierce, gérée par la CAF et la Mutuelle sociale agricole, organise le versement de la pension alimentaire. Ainsi, chaque mois, elle va collecter le montant entre les mains du débiteur pour le verser au créancier.
➡️ Pour mieux illustrer cela, prenons un exemple. Imaginons que 2 personnes avec un enfant décident de se séparer à l’amiable. Ils établissent une convention parentale homologuée par un juge aux affaires familiales. Cette convention prévoit notamment que le père doit verser à la mère une pension alimentaire. Cette dernière peut demander à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires d’organiser automatiquement ce versement. En conséquence, l’Agence aura pour mission, chaque mois, de récupérer la pension alimentaire auprès du père. Le système de l’intermédiation financière mis en place par la loi permet donc d’éviter la pension alimentaire non payée.
↪️ Dans le cas où le débiteur ne paye pas la pension alimentaire, l’Agence engagera une action en recouvrement. Dans le même temps, l’ARIPA pourra avancer le paiement de la pension alimentaire au créancier. Grâce à ce système, le parent créancier ne s’inquiète plus d’une pension alimentaire non payée. La personne a conscience qu’une procédure en recouvrement est en cours et qu’elle percevra bien sa pension, même si l’autre parent est défaillant.
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Nouvelle loi pension alimentaire non payée : que faut-il retenir ?
Pour expliquer ce que prévoit la nouvelle loi en 2023 concernant la pension alimentaire non payée, faisons un rappel temporel.
1️⃣ Avant mars 2022, l’intermédiation financière était mise en place sur demande d’un des deux parents ou en cas de violences conjugales, sur décision du juge. Ce système, on le rappelle, permettait d’éviter les paiements tardifs de la pension alimentaire par le débiteur et surtout évitait les pensions alimentaires non payées. Le versement intermédié était organisé par la Caisses d’allocations familiales et par les Mutuelles sociales agricoles.
2️⃣ La systématisation de l’intermédiation financière est mise en place à compter du 1er mars 2022. Dès cette date, un nouveau service public permet au parent qui doit recevoir une pension alimentaire de l’exiger via l’ARIPA. L’ARIPA signifie l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Cette agence est donc l’intermédiaire entre le parent débiteur (celui qui doit la pension) et le créancier (celui qui doit la recevoir). À ce moment-là, il fallait justifier d’une décision judiciaire de divorce pour profiter de ce système.
3️⃣ Dernière étape : le 1er janvier 2023. La nouvelle loi concernant la pension alimentaire non payée étend le dispositif considérablement. À compter de cette date, l’ARIPA peut servir d’intermédiaire, même sans présentation d’une décision judiciaire. Le système peut donc s’appliquer à toutes les pensions alimentaires, du moment qu’un titre exécutoire est présenté. L’intermédiation devient automatique dès qu’une pension alimentaire est prévue. Toutefois, la loi prévoit que dans le cas où les deux parents s’y opposent, ou si un juge l’écarte, ce système peut ne pas être mis en place.
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Pour résumer
- Depuis 2023, la nouvelle loi en cas de pension alimentaire non payée prévoit d’étendre le dispositif à toutes personnes disposant d’un titre exécutoire
- L’ARIPA est l’agence chargée du recouvrement du montant de la pension
- Le parent défaillant peut être poursuivi en recouvrement et le parent créancier dispose d’un versement de la pension alimentaire maintenu
