Mon patron ne me paye pas toutes mes heures : que faire ?

Que faire si mon patron ne me paye pas toutes mes heures ? Que prévoit le droit du travail dans ce cas ? On verra dans un premier temps la notion d’heures de travail et l’obligation du patron de rémunérer ses salariés. Ensuite, on verra que faire lorsque le patron ne paye pas toutes les heures de travail. Enfin, on vous indiquera concrètement comment constituer un dossier en vue d’agir contre son employeur.

Heures de travail et rémunération

Avant de développer davantage sur la question de savoir que faire si votre patron ne paye pas toutes vos heures, rappelons l’essentiel.

Le droit du travail, en France, prévoit que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cela ne signifie pas pour autant que les heures supplémentaires à ces 35 heures ne sont pas payées. Ainsi, il est prévu que toute heure au-dessus de la durée légale soit rémunérée au titre des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires reçoivent une majoration lors de la rémunération par le patron de celles-ci.

Dans le cas où une convention collective, un accord collectif d’entreprise ou de branche est prévu, il faut le consulter pour connaître le taux de majoration de ces heures supplémentaires. Dans le cas contraire, voici ce que la loi prévoit :

• Une majoration de 25% pour toutes les heures travaillées entre 36h et 43h
• 50% pour 44h et plus

D’autre part, on peut signaler que la loi prévoit qu’il est possible de remplacer cette majoration par un repos compensateur.

Si le non paiement de vos heures est constaté dans le cadre d’un solde de tout compte, n’hésitez pas à consulter notre article sur le solde de tout compte signé mais pays payé.

Mon patron ne me paye pas toutes mes heures : 5 actions concrètes à mettre en place

Si mon patron ne me paye pas toutes mes heures, quelles actions concrètes puis-je mettre en place ? On vous explique cela dans ce paragraphe.

Contacter le service RH de l’entreprise

Première action simple à mettre en place : demander au responsable des ressources humaines des explications. Pour cela, il faudrait rédiger un document écrit pour résumer les montants manquants et/ou les heures manquantes sur le bulletin de paie.

Envoyer un recommandé avec accusé de réception

Dans le cas où le service RH n’entend pas votre contestation, vous pouvez passer au stade supérieur. En utilisant le premier document décrit au paragraphe précédent, il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce courrier, il est important d’expliquer toutes les démarches effectuées jusqu’à l’envoi et d’expliquer qu’à défaut de paiement des heures non payées, la voie judiciaire est envisagée.

Contacter les instances représentatives du personnel

Il est possible de les contacter au même stade que l’envoi du courrier recommandé. Cela peut permettre qu’ils tentent de résoudre le problème afin que le patron paye toutes les heures du salarié.

Abandonner son poste

L’abandon de poste pour non-paiement de salaire peut être une idée qui germe dans la tête du salarié. En effet, le salarié pourrait considérer que puisqu’il n’est pas rémunéré totalement, cela justifie de ne plus se rendre au travail. Toutefois, ce comportement implique des risques juridiques. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet pour en savoir davantage.

Saisir le Conseil des Prud’hommes

Pour cela, contacter un spécialiste en droit du travail peut faciliter la tâche. Avant toute saisine des juges, une procédure de conciliation est prévue. Cela peut permettre de trouver une entente entre le salarié et le patron. Dans le cas où cette tentative échoue, alors il sera possible d’expliquer aux juges du Conseil des Prud’hommes que le patron ne paye pas toutes les heures du salarié. Si vous souhaitez savoir combien de temps dure une procédure aux Prud’hommes, consultez notre dossier sur la question.

Comment préparer un dossier pour réclamer ses heures non payées à son employeur ?

Tout d’abord, comme on l’indiquait plus haut, il est important de dresser la liste des heures qui n’ont pas été payées. Pour cela, notez les dates, les montants et les bulletins correspondants sur une liste. Ensuite, dès maintenant, prenez note de manière systématique de toutes vos heures de travail. Notez également les horaires effectuées ainsi que les dates correspondantes.

Si votre entreprise fournit un agenda de rendez-vous, de déplacement ou de tout travail, gardez-le. Aussi, n’hésitez pas à contacter les personnes qui pourraient attester de votre présence sur le lieu de travail, si tel est le problème. D’ailleurs, vous pouvez joindre au dossier toute preuve qui tend à contester le fait que le patron ne paye pas toutes les heures de travail effectuées.

💡 Nous vous offrons un entretien juridique qui permet de faire le point sur votre situation avec un avocat.

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