Mon ex ne respecte pas le jugement, que faire ?

🤔 Que faire si mon ex ne respecte pas le jugement ? Le juge aux affaires familiales (JAF) peut rendre un décision fixant les modalités de garde des enfants. Dès lors que ce jugement n’est pas respecté par l’un des parents, l’autre peut agir. Dans cet article, notre juriste commencera par rappeler comment s’organise la procédure légale en cas de séparation. Ensuite, il sera question des actions concrètes qui peuvent être mises en place dans le cas où l’ex ne respecte pas le jugement.

Les modalités de garde, le JAF et son jugement

👉 Avant d’expliquer ce qu’il est possible de faire si un ex ne respecte par le jugement de garde, rappelons rapidement la procédure. Pour cela, nous ferons un point rapide sur la période juste après la séparation. Il sera ensuite question de l’intervention du JAF.

La garde des enfants sans jugement

➡️ On l’indique plus en détail notre autre article sans jugement qui à la garde : en principe, les parents doivent se mettre d’accord. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent dans un premier temps trouver une entente pour les modalités de garde des enfants.

Le mode de garde des enfants doit respecter à la fois l’intérêt supérieur de l’enfant mais également les droits de garde de chacun des parents. Ils doivent donc tomber d’accord sur un mode de garde qui prend en compte l’intérêt des enfants en tout premier, mais également les droits des 2 parents. En conséquence, si votre ex ne donne pas de nouvelles de votre fils, vous pouvez légalement le contester.

↪️ Pour officialiser leur accord, ceux-ci peuvent rédiger une convention parentale. Il s’agit ici de formaliser l’accord oral en un accord écrit dans le cas où un litige naissait ensuite.

L’intervention du JAF par jugement

📌 Après une séparation, le JAF peut intervenir dans deux cas :

• Soit pour faire homologuer la convention parentale rédigée par les parents.
• Soit pour trancher un désaccord sur les modalités de garde des enfants (par exemple, votre ex veut vous imposer une garde alternée).

Le JAF peut être saisi à tout moment par l’un des deux parents. Il peut non seulement intervenir pour trouver une solution de garde en accord avec l’intérêt supérieur des enfants, mais également pour la fixation éventuelle d’une pension alimentaire.

↪️ D’autre part, sachez qu’il est important de faire le point sur votre situation avec un avocat expert. Cela permet à la fois de comprendre vos droits mais également d’obtenir des conseils juridiques personnalisés.

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Que faire concrètement si mon ex ne respecte pas le jugement ?

👉 Plusieurs points doivent être abordés. On verra ainsi dans un premier temps une tentative amiable de résolution du litige. Ensuite, nous verrons comment saisir à nouveau le JAF peut permettre de résoudre le fait que son ex ne respecte pas le jugement. Enfin, dans les cas les plus graves, on verra que le dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant est également possible.

La tentative amiable

➡️ Cette étape n’est pas obligatoire : il s’agit ici de tenter de trouver une solution amiable, une nouvelle fois, avec son ex, s’il ne respecte pas le jugement. Concrètement, ici l’objectif est d’entamer une nouvelle discussion pour tenter de comprendre ce qui ne fonctionne pas dans les modalités de garde fixées par jugement.

Attention, ici votre ex est en tort car il se doit de respecter les conditions imposées par le jugement. Vous n’êtes pas du tout dans l’obligation de discuter et vous pouvez directement saisir le JAF.

Saisir à nouveau le JAF si mon ex ne respecte pas le jugement

➡️ L’objectif ici est de signaler au JAF que votre ex ne respecte pas le jugement. L’objectif ici pourrait être de demander une révision d’un jugement de garde.

📌 Le JAF pourrait rendre une nouveau jugement et ainsi décider que :

• Faire payer une astreinte au parent qui ne respecte pas le jugement.
• Réviser le jugement de garde et confier la garde exclusive des enfants à un seul parent.
• Accorder le versement d’une pension alimentaire à l’un des parents.

Déposer plainte pour non-représentation d’enfant

➡️ Un dernier important doit être abordé : la non-représentation d’enfant. Il s’agit d’une infraction prévue à l’article 227-5 du Code pénal. C’est le fait de refuser sans raison de représenter un enfant mineur à une personne qui est pourtant en droit de le réclamer.

↪️ En conséquence, cette infraction peut être retenu dans le cas où votre ex ne respecte pas le jugement de garde et refuse de vous confier l’enfant. Il faut donc déposer plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie afin qu’une enquête vérifie la véracité des faits. L’autre parent, s’il est condamné, risque jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Une fois encore, nous vous invitons à faire le point sur votre situation avant de déclencher une telle procédure pénale. Pour cela, nos avocats partenaires sont disponibles et vous pouvez profiter d’un entretien juridique offert avec ceux-ci.

Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement : que faire ?

📌 Si votre ex ne respecte pas les horaires du jugement, voici quelques actions à mettre en place :

• Tenter de lui rappeler les obligations prévues par le jugement en matière de garde d’enfants.
• Lui envoyer une mise en demeure de respecter les horaires du jugement.
• Saisir le JAF pour lui signaler le non-respect des horaires par votre ex.
• Si votre ex garde l’enfant trop longtemps, déposez plainte.

↪️ Si vous n’êtes pas certain de l’action légale à mettre en place, il peut être intéressant pour vous de présenter votre cas à un avocat expert. Ce dernier pourrait évaluer la situation légale et factuelle afin de déterminer la meilleure démarche à mettre en place si votre ex ne respecte pas les horaires du jugement.

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Pour résumer – Mon ex ne respecte pas le jugement

• Après une séparation, les parents doivent trouver un accord quant à la garde de leurs enfants
• Dans le cas d’un conflit, le JAF (juge aux affaires familiales) peut intervenir pour trancher le litige
• L’autre parent peut déposer plainte pour non-représentation d’enfant si son ex ne respecte pas le jugement