Vous avez quitté votre entreprise et votre employeur refuse de vous donner votre attestation de travail ? Vous voulez savoir quels sont vos droits ? Dans cet article nous allons expliquer en quoi il est obligatoire pour votre patron de vous transmettre une attestation de travail. Par la suite nous verrons qu’elle démarche à adopter si vous vous confrontez à un refus de sa part.
Vous avez quitté votre entreprise et votre employeur refuse de vous transmettre votre attestation de travail ? Vous voulez savoir quels sont vos droits ?
Dans cet article nous allons expliquer en quoi il est obligatoire pour votre patron de vous transmettre une attestation de travail. Par la suite nous verrons qu’elle démarche à adopter si vous vous confrontez à un refus de sa part.
Employeur et attestation Pôle emploi : que prévoit la loi ?
C’est l’article R 1234-9 du code du travail qui répond à notre question.
L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits (…)
R 1234-9 du code du travail
La loi oblige ainsi l’employeur à remettre l’attestation de travail, ce dernier ne peut donc s’y opposer. Alors, que faire si l’employeur traîne à envoyer l’attestation de salaire concrètement ?
En effet la délivrance de l’attestation de travail conditionne l’inscription à l’assurance chômage, sans laquelle une personne sans emploi ne pourrait percevoir des indemnités de chômage (L5421-2 du code du travail).
Il faudra toutefois garder à l’esprit que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Cela signifie que l’employeur n’a pas à vous envoyer les documents mais peut seulement vous demander de venir les chercher.
Pour les entreprises d’au moins de 11 salariés, l’employeur devra transmettre l’attestation de travail directement à Pôle emploi (R1234-9 code du travail). D’ailleurs, on entend parfois l’expression attestation Pôle emploi pour cette raison. Si vous souhaitez savoir que faire en cas de préjudice du fait d’une remise tardive des documents de fin de contrat, consultez notre article à ce propos.
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Mon employeur refuse de me donner mon attestation de travail : que faire ?
Dans cette partie nous allons détailler les démarches à adopter si l’employeur refuse de délivrer l’attestation de travail.
Dans un premier temps il est simplement possible de contacter son employeur, pour lui rappeler de vous remettre l’attestation. Parfois il s’agit d’un malentendu et la situation se règle facilement. Indiquez-lui l’article de loi pré-cité pour lui expliquer ses obligations.
Dans un second temps, si l’employeur oppose toujours son refus, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci devra rappeler le devoir de l’employeur de remettre les documents de fin de contrat et l’enjoindre à s’exécuter dans un délai raisonnable. Cette lettre de mise en demeure servira de preuve de votre diligence. l’employeur pourrait réaliser qu’il est en infraction aux yeux de la loi et pourrait le forcer à s’exécuter.
Enfin si la lettre de mise en demeure reste lettre morte, il est possible d’assigner l’employeur devant les prud’hommes s’il refuse de vous donner l’attestation de travail.
Réglez votre litige avec un spécialiste
Nous rappelons que cet article est à visée informative. Si vous êtes en litige avec votre patron qui refuse de délivrer l’attestation de travail, vous pouvez contacter un professionnel du droit du travail directement sur notre site. Ce professionnel vous aidera à mieux appréhender votre situation.
Assigner son employeur aux prud’hommes s’il refuse de me donner mon attestation de travail
L’action devant les prud’hommes se déroule en deux temps, la phase amiable et la phase contentieuse.
La phase amiable est rendue obligatoire avant tout procès, et se traduit par une médiation. Les deux parties pourront résoudre le problème d’un commun accord avec l’aide d’une tierce personne : un médiateur.
Si aucune conciliation n’est possible, le salarié pourra amorcer la phase contentieuse.
Il pourra alors porter sa demande devant un juge. Le juge pourra alors forcer l’employeur à vous remettre l’attestation de travail.
Il ne faut pas oublier qu’il y a des tribunaux prud’hommes dans toute la France. Ceux qui sont compétents pour traiter ces litiges sont les tribunaux du lieu où est situé l’établissement du salarié, du lieu de conclusion du contrat, ou du lieu du siège social.
Nous allons voir dans une dernière partie quelles sanctions un juge peut infliger à un employeur qui refuse de remettre une attestation de travail.
Que risque mon employeur s’il refuse de me donner mon attestation de travail ?
L’article R 1238-7 du code du travail qui énonce les sanctions dont l’employeur est passible s’il refuse de vous donner votre attestation de travail. La sanction évoquée par cet article est une contravention de 5 ème classe définie par l’article 131-13 du code pénal comme une amende de 1500€ maximum, portée à 3000€ en cas de récidive.
Outre une contravention, l’employeur peut se voir prononcer des astreintes à son encontre. Ces astreintes se traduisent par le paiement d’une somme par jour de retard.
Par ailleurs, le juge peut également prononcer le versement de dommages et intérêts si le demandeur prouve qu’il a subi un préjudice du fait de la non remise de l’attestation de travail.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des décisions prises par les juges à ce sujet.
| Référence | Décision de justice |
|---|---|
| Cass. 13 Avril 2006 n° 14-28293 | Le salarié doit prouver un préjudice pour demander des dommages et intérêts |
| Cass. Soc. 24 Juin 2015 N°14-13.829 | Le salarié peut demander des dommages intérêts si l’attestation de travail comporte des erreurs |
| CA Douai 28 mai 2021 n° 19/00840 | Condamne un employeur à verser 1500€ de dommages et intérêts au salarié car ce dernier à pu démontrer le préjudice subi. En l’espèce, il n’avait pas pu toucher le chômage et avait dû s’inscrire au RSA |
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Pour résumer
- L’employeur est obligé de remettre l’attestation de travail au salarié à la rupture du contrat
- Le refus de transmission d’attestation de travail est passible d’une amende de 1500€ maximum
- Le salarié qui se voit refuser la remise du document, peut demander des dommages et intérêts s’ il est en mesure de prouver qu’il a subi un préjudice.
