Envoyer une mise en demeure pour la régularisation d’un solde de tout compte permet d’établir une preuve juridique de cette demande. L’objectif peut être de demander le paiement du solde de tout compte ou de demander une rectification. D’autre part, cette mise en demeure peut faire suite à une remise tardive du solde de tout compte ou même un non remise totale. Il peut aussi s’agir d’un solde de tout compte signé mais non payé. Dans ce dossier, nous commencerons par explique ce que prévoit le droit du travail et nous vous proposerons ensuite un modèle de mise en demeure solde de tout compte.
Solde de tout compte : que prévoit notre droit du travail ?
Rappelons d’abord que l’employeur doit remettre à son salarié certains documents à la fin de son contrat de travail travail. Ces documents sont au moins au nombre de 3 :
- Un solde de tout compte
- Le certificat de travail
- Une attestation pôle emploi
D’un certain cas, le salarié peut subir un préjudice du fait de la remise tardive de ces documents de fin de travail. S’agissant du solde tout compte plus particulièrement, le salarié peut être confronté à différentes problématiques.
Tout d’abord, il peut se demander comment contester son solde de tout compte en ce que son montant n’est pas correct. Aussi, il peut s’agir du cas où le patron traîne pour le solde de tout compte. Concrètement, le salarié patiente déjà depuis un moment que son employeur lui remette ce document de fin de contrat.
D’autre part, on l’indiquait en préambule, le problème peut venir du fait que l’employeur n’a tout simplement jamais remis ce document.
Quoi qu’il en soit, ce document doit être d’une part correctement établi et remis dans les délais d’autre part :
- Le montant payé au titre du solde de tout compte doit être correct
- Le document doit être remis dès le lendemain de la rupture du contrat de travail au plus tard
Dans le cas où un de ces deux points fait défaut, le salarié peut adresser une mise en demeure à son employeur à propos du solde de tout compte.
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Mise en demeure solde de tout compte : modèles
Dans cette partie, nous vous donnons plusieurs modèles de mise en demeure solde de tout compte.
Modèle mise en demeure remise tardive du solde de tout compte
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Remise du solde de tout compte
À [votre ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer que je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte alors que mon travail se terminait le [date de fin de contrat].
Pourtant, même si la loi ne prévoit pas de délai, la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 juin 2008 indiquait que l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat dès la fin de son contrat de travail.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte dans les plus brefs délais. Pour cela, je vous mets en demeure de procéder à l’envoi de mon document de fin de contrat dans les 10 jours.
À défaut de la remise dans ce délai, je me tournerai vers la voie judiciaire afin de résoudre cette situation préjudiciable.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom + signature]Recevoir immédiatement ma mise en demeure personnalisée
Modèle mise en demeure pour régularisation du montant du solde de tout compte
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Régularisation du solde de tout compte
À [votre ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer que le montant calculé de mon solde tout compte remis le [date de remise] est erroné.
En effet, je constate les erreurs suivantes :
[Ici, détaillez ce qui ne va pas dans le calcul du solde de tout compte].Ainsi, je vous demande de bien vouloir régulariser le montant de mon solde de tout compte dans les plus brefs délais. Pour cela, je vous mets en demeure de me verser la somme de [nouveau montant en €] dans les 10 jours.
À défaut du règlement dans ce délai, je me tournerai vers la voie judiciaire afin de résoudre cette situation préjudiciable.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom + signature]Générer ma mise en demeure personnalisée tout de suite
Pour résumer
- Il est possible d‘adresser une mise en demeure solde de tout compte pour régulariser sa situation
- En cas d’échec, il faut se tourner vers la voie judiciaire
- Pour obtenir une preuve juridique, il faut adresser la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception
