🔎 Sur cette page, notre juriste vous donne un modèle de mise en demeure du fait d’un harcèlement psychologique par son ex-conjoint. On verra également les autres démarches légales qui sont possibles.
Mise en demeure harcèlement psychologique ex-conjoint : modèle de lettre
👉 Voici un exemple de lettre de mise en demeure pour harcèlement moral pas un ex-conjoint. Veuillez noter qu’il s’agit d’un modèle générique, et il serait judicieux de le personnaliser en fonction des détails spécifiques de votre situation. De plus, il pourrait être bénéfique de consulter un avocat pour s’assurer que la lettre répond à vos besoins légaux spécifiques et pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
Ce courrier peut être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de courrier pour harcèlement psychologique ex-conjoint
[Votre Nom][Votre Adresse]
[Ville, Code Postal]
[Email]
[Numéro de Téléphone]
[Nom de l’Ex-Conjoint]
[Adresse de l’Ex-Conjoint]
[Ville, Code Postal de l’Ex-Conjoint]
Objet : Mise en demeure pour harcèlement moral
Le [Date] [Nom de l’Ex-Conjoint],
Je me vois contraint(e) de t’adresser cette lettre pour te mettre formellement en demeure de cesser tout comportement constitutif de harcèlement moral à mon égard. Je te rappelle que, conformément à l’article 222-33-2-1 du Code pénal, le harcèlement moral, défini par des agissements répétés ayant pour but ou pour conséquence une dégradation des conditions d’existence susceptible de porter atteinte à la santé physique ou morale, est sévèrement puni par la loi.
Ton comportement, qui comprend [décrire brièvement les agissements répétés: moqueries, humiliations, etc.], constitue un harcèlement moral avéré à mon égard. Ces agissements ont une incidence directe sur ma santé morale et/ou physique, et sont donc susceptibles d’engager votre responsabilité pénale.
Je te rappelle que les sanctions pour de tels actes peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d’amende, voire davantage selon les conséquences de tes actes.
Par la présente, je te demande de cesser immédiatement tout acte de harcèlement à mon encontre. À défaut de voir une amélioration concrète et durable, je me verrai dans l’obligation de déposer plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral, sans autre avis.
[Signature manuscrite] [Votre Nom]💡 Notre site internet vous propose de faire le point avec un avocat. L’entretien est offert et sans engagement.
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Harcèlement psychologique par un ex-conjoint : 3 actions à mettre en place
📌 Voici 3 autres actions à mettre en place suite à un harcèlement moral par un ex-conjoint :
- Le dépôt de plainte pour harcèlement moral.
- La consultation d’un avocat expert.
- Informer le JAF (juge aux affaires familiales).
Nous voyons ces 3 actions plus en détail dans ce titre.
Déposer plainte pour harcèlement moral
➡ Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée permet de déclencher une enquête de police. Le fait que le harcèlement psychologique soit commis par l’ex-conjoint est une circonstance prévue par la loi.
En effet, c’est l’article 222-33-2-1 du Code pénal qui prévoit spécifiquement le harcèlement moral par un ex-conjoint. La peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
📌 Le dépôt de plainte permet ainsi de déclencher la procédure pénale qui s’organise en plusieurs étapes avant d’aboutir à une éventuelle condamnation :
- Le dépôt de plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou par courrier à l’intention du procureur de la République.
- L’enquête de police, qui peut durer plusieurs mois.
- Le dossier de l’enquête est transféré au procureur de la République.
- Le procureur de la République doit décider de poursuivre ou pas le mis en cause dans la plainte (l’ex-conjoint).
- En cas de poursuite, une audience peut être organisée afin qu’un tribunal décide ou pas de condamner le mis en cause.
↪️ Sans cette plainte, cette procédure pénale ne peut pas se dérouler et la condamnation de l’ex-conjoint pour harcèlement moral n’est pas possible. Il est donc primordial de déposer cette plainte pour espérer sa condamnation.
Informer le juge aux affaires familiales (JAF)
➡ Si vous êtes victime de harcèlement psychologique de la part de votre ex-conjoint, il peut être utile de saisir le JAF. Ce juge intervient dans les litiges et conflits intrafamiliaux.
Par exemple, si ce harcèlement perturbait l’éducation des enfants ou votre droit de visite, le JAF doit être saisi pour le prendre en compte. Dans les cas les plus extrêmes de violences conjugales, le JAF peut même délivrer une ordonnance de protection pour protéger la victime face à son ex-conjoint.
Consulter un avocat expert
➡ La consultation d’un avocat expert permet de trouver la meilleure solution pour votre situation juridique. En effet, ce professionnel du droit dispose d’un monopole qui est celui du conseil juridique. Grâce à lui, vous pourrez ainsi faire le point sur votre dossier et comprendre rapidement ce qu’il est possible de faire.
Surtout, cela permet de ne pas faire d’erreur qui pourrait compliquer votre situation.
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Pour résumer
- Utilisez notre modèle de mise en demeure suite à un harcèlement psychologique par son ex-conjoint
- L’ex-conjoint risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
- Consulter un avocat expert permet de faire le point sur sa situation juridique
