Vous souhaitez effectuer une mise en demeure de remboursement pour non livraison ? Vous êtes sur la bonne page. Il arrive parfois qu’après une commande en ligne le colis n’arrive pas dans les temps. Parfois même, la société refuse de nous aider par téléphone. À partir de ce moment, la mise en demeure peut être un bon moyen de mettre un coup de pression juridique à celle-ci. On vous expliquera d’abord ce que prévoit la loi dans le cas d’une non livraison et comment demander le remboursement. Ensuite, vous obtiendrez un modèle de mise en demeure de remboursement pour non livraison.
Remboursement pour non livraison : que prévoit la loi ?
🔎 Pour comprendre dans quel cas vous pouvez adresser une mise en demeure pour obtenir un remboursement du fait d’une non livraison, voyons ce que prévoit notre droit civil. Plus exactement, c’est le code de la consommation qui permet de mieux comprendre ce que prévoit la loi.
D’ores et déjà, on peut indiquer que l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel s’engage à livrer le bien dans les délais indiqués au consommateur. D’autre part, l’article L216-6 du code de la consommation prévoit le cas où le professionnel manque à son obligation de délivrance du bien dans les délais impartis.
📌 Notamment, cet article prévoit notamment qu’il est possible de :
(…) 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. (…)
Article L216-6 du code de la consommation
↪️ Ainsi, en cas de non livraison, le consommateur peut résoudre le contrat. Pour rappel, la résolution du contrat signifie l’annulation de tous les effets obligatoires nés d’un engagement du fait d’une inexécution par au moins l’une des parties. En l’occurrence, dans notre cas, l’inexécution est la non livraison.
Toutefois, on remarque que cette disposition légale prévoit « après avoir mis en demeure le professionnel ». Alors, comment se faire rembourser en cas d’achat par internet et non livraison ? La mise en demeure de remboursement pour non livraison ouvre donc la possibilité de se faire rembourser. Il s’agit donc d’une étape déterminante pour obtenir votre remboursement total.
Retrouvez nos modèles de lettre de réclamation pour colis non reçu par enseigne :
– Shein colis non reçu
– Zalando colis non reçu
Comment réaliser une mise en demeure de remboursement pour non livraison ?
➡️ Pour réaliser cette lettre de réclamation pour un colis non reçu, cela doit se faire par écrit. En effet, la valeur probante d’un écrit en droit est supérieur à un simple coup de téléphone. Le courrier doit être daté et signé de la part du consommateur. Également, on l’a déjà vu au-dessus, un délai raisonnable doit y être précisé. La pratique veut que le consommateur laisse entre 10 et 15 jours supplémentaires au professionnel pour qu’il s’exécute.
Passé ce délai, le consommateur est donc officiellement titulaire d’une créance vis-à-vis de la société. Ainsi, il peut exiger le remboursement et le courrier sans suite viendra justifier sa demande.
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Vous pouvez générer une mise en demeure personnalisée pour demander votre remboursement.
C’est simple, répondez au formulaire ci-dessous en 20 secondes chrono ⤵️
Modèle mise en demeure de livraison
👉 Grâce au modèle ci-dessous, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de livrer le bien commandé. En l’absence de réponse, vous pouvez utiliser notre second courrier de mise en demeure pour demander le remboursement.
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Mise en demeure avant remboursement pour non livraison
À [votre ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer qu’à la date du [date du jour], je n’ai toujours pas reçu la commande que j’ai effectuée sur votre site internet.
En effet, le [date de la commande] j’effectuais une commande dont le numéro de référence est [numéro de référence de la commande]. Il était prévu un délai de livraison de [nombre de jours maximum] OU à la date du [date de livraison prévue].
L’article L216-6 du code de la consommation prévoit dans ce cas que le consommateur peut prononcer la résolution du contrat après une mise en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
Pour rappel, la résolution entraîne l’annulation rétroactive du contrat. Dans ce cas, les parties doivent rendre ce qu’elles ont pu obtenir de l’autre. En conséquence, vous seriez contraint de me rembourser totalement.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder à la livraison de ma commande dans les 10 jours. À défaut, je demanderai le remboursement total de ma commande pour non livraison en prononçant la résolution du contrat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom + signature]Recevoir ma mise en demeure personnalisée en cliquant ici
Modèle mise en demeure de remboursement pour non livraison
👉 Retrouvez ci-dessous un modèle de courrier dans le cas où la livraison de votre commande n’a toujours pas été effectuée dans le délai imparti de la première mise en demeure.
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Mise en demeure de remboursement pour non livraison
À [votre ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer qu’à la date du [date du jour], je n’ai toujours pas reçu la commande que j’ai effectuée sur votre site internet.
Pour rappel, je commandais le [date de la commande] sur votre site internet dont le numéro de référence est [numéro de référence de la commande]. Il était prévu un délai de livraison de [nombre de jours maximum] OU à la date du [date de livraison prévue].
Par la suite, je vous adressais un courrier le [date du courrier de mise en demeure de livraison] afin de vous indiquer n’avoir toujours pas reçu ma commande. Je vous accordais un délai supplémentaire de 10 jours pour me livrer. Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours rien reçu.
En conséquence, au visa de l’article L216-6 du code de la consommation je prononce la résolution du contrat.
Pour rappel, la résolution entraîne l’annulation rétroactive du contrat. Dans ce cas, les parties doivent rendre ce qu’elles ont pu obtenir de l’autre. En conséquence, vous êtes contraint de me rembourser totalement.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement total de ma commande dans les 7 jours.
À défaut du règlement dans ce délai, je me tournerai vers la voie judiciaire afin de résoudre cette situation préjudiciable.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom + signature]Obtenir une version personnalisée de ce courrier de mise en demeure
Pour résumer
- La mise en demeure de remboursement pour non livraison est possible après une première mise en demeure de livraison
- La résolution du contrat permet d’obtenir le remboursement
- Notre modèle de lettre de mise en demeure permet d’adresser un coup de pression juridique au vendeur qui ne vous livre pas
