La menace de mort est un délit prévu aux articles 222-17 & suivants du code pénal. En conséquence, lorsqu’une personne est reconnue coupable de menace de mort, la loi prévoit une peine. Cependant, avant de prouver la culpabilité d’une personne, la procédure pénale prévoit un certain nombre d’étapes. La victime, quant à elle, peut avoir droit à une indemnisation de la part de l’auteur et peut donc se constituer partie civile. Dans cet article, il sera question de la définition de ce délit et donc des conditions pour faire reconnaître la culpabilité de l’auteur. On expliquera donc la peine que risque ce dernier. On verra à cette occasion les différentes menaces de mort qui existent. Comment réagir ? Quels sont les droits de la victime ? Comment faire cesser les menaces de mort ? Réponses dans ce dossier.
Menace de mort : définition
🔎 Pour comprendre la menace de mort, il faut partir de sa définition au sens pénal. Il s’agit d’une menace d’attenter à la vie de quelqu’un lorsque celle-ci est soit réitérée, soit matérialisée. S’agissant de la matérialisation il peut s’agir d’un écrit, d’une image ou tout autre objet.
Dès lors on peut indiquer deux premières choses :
- Si la menace de mort est écrite, représenté par une image ou un objet, elle est punissable dès la première fois
- En revanche, si la menace est verbale, il faut au moins établir l’existence de deux menaces de mort
➡️ D’autre part, il s’agissant d’une infraction délictuelle nécessitant l’intention volontaire de l’auteur de menacer la vie d’une personne. Par contre, il n’est pas nécessaire que l’auteur veuille réellement tuer la personne menacée, il suffit donc de prouver la menace pour établir le délit.
↪️ Enfin, on peut indiquer que le code pénal prévoit également la menace de mort faite avec l’ordre de remplir une condition.
👨Quelle sanction pour menace de mort ?
La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Article 222-17 du code pénal
👨⚖️ Dans le cas le plus simple, la sanction pour l’auteur d’une menace de mort est au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Il s’agit d’une peine maximale et celle-ci sera différente selon l’auteur du délit.
En revanche, s’il s’agit d’une menace accompagnée d’un ordre de remplir une condition, la peine est aggravée. Dans ce cas, la peine est de 5 ans d’emprisonnement maximum ainsi que 75 000 €.
ℹ️ Dans les deux cas, si l’auteur des menaces est le conjoint, concubin ou partenaire (PACS) de la victime, la peine sera aggravée.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous les différentes peines prévues par le code pénal en cas de menace de mort.
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Menace de mort | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Menace de mort par conjoint | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| Menace de mort avec ordre de remplir une condition | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| Menace de mort avec ordre de remplir une condition par conjoint | 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende |
Comment prouver des menaces de mort ?
Pour prouver la menace de mort, la victime dispose de tous les moyens légaux possibles. Ainsi, il est possible de présenter des écrits, des enregistrements audios ou même vidéos pour prouver l’infraction. Bien sûr, prouver l’infraction grâce à des témoins peut être une bonne idée.
Cependant, il faut savoir qu’il s’agit d’un délit et donc la victime peut déposer plainte. Grâce à ce dépôt de plainte, la victime va déclencher une enquête de police. Dans ce cadre, les gendarmes ou les policiers devront entendre l’auteur présumé et pourront, à cette occasion, constituer des preuves contre celui-ci.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Menace de mort : exemple
D’une part, s’agissant de la première infraction sans l’ordre de remplir une condition, il peut s’agit d’une phrase.
Exemple : « Je vais t’étrangler ».
D’autre part, les menaces avec l’ordre de remplir une condition.
Exemple : « Je vais t’étrangler si tu n’acceptes pas de me donner de l’argent ».
S’agissant de la menace verbale, elle peut être prononcée par téléphone ou dans le cadre d’un enregistrement audio (par exemple, sur Whatsapp). Si vous pensez être victime de violence verbale également, n’hésitez pas à consulter notre autre article à ce sujet.
Comment réagir face à la menace ?
Dans le cas où une personne est victime d’une menace de mort, celle-ci dispose de plusieurs moyens légaux pour réagir. De manière schématique il s’agit :
- 1️⃣ De la main courante pour menace
- 2️⃣ Du dépôt de plainte
- 3️⃣ De se constituer partie civile
Nous on l’indiquait précédemment, il s’agit d’une part du dépôt de plainte. En pratique, il s’agit de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Pour rappel, le dépôt de plainte est un droit pour la victime d’une infraction pénale. D’ailleurs, si vous souhaitez comprendre comment savoir si une plainte est en cours n’hésitez pas à consulter notre autre article à ce sujet.
Toutefois, dans le cas d’une menace verbale, il est possible de déposer une main courante dès la première fois. En effet, grâce à ça la victime pourra signaler qu’une première menace a été commise et dès la seconde celle-ci pourra déposer plainte puisque l’infraction sera constituée.
En conséquence, si la victime peut fournir des preuves aux enquêteurs, c’est en réalité très souvent les enquêteurs eux-mêmes qui parviennent à prouver les menaces de mort.
Enfin, si le procureur de la République décide de poursuivre l’auteur de la menace de mort, la victime peut se constituer partie civile. Grâce à ça, elle peut demander une compensation financière (indemnisation). Le juge devra statuer sur cette demande et déterminer le montant accordé à la victime des menaces.
👉 La victime pourrait décider de porter plainte avec constitution de partie civile si les conditions sont réunies. Consultez notre autre article à ce sujet pour en savoir davantage.
Menace de mort verbale sans preuve
Dans le cas où vous subissez une menace de mort verbale sans preuve, comment faire ? Pour répondre à cette question, il faut comprendre plusieurs choses :
- Même sans preuve, vous pouvez déposer plainte pour menace de mort verbale
- Le dépôt de plainte déclenche une enquête de police
- La constitution de preuves n’est pas le travail de la victime
1️⃣ Le code de procédure pénale prévoit que, peu importe que vous ayez des preuves, vous pouvez déposer plainte pour une infraction. Il en va de même en cas de menace de mort verbale sans preuve. Ainsi, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte.
💡On vous refuse le dépôt de votre plainte ?
⏩ Citez l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (…)« .
2️⃣ Le dépôt de plainte, même sans preuve, déclenche une enquête de police pour menace de mort. Pour rappel, il s’agir de l’ensemble des investigations qui sont réalisées par la police. Il peut s’agit des officiers de police judiciaire mais aussi des agents de police judiciaire.
3️⃣ Enfin, c’est lors de cette enquête de police que des preuves peuvent être constituées. Ainsi, le fait de ne pas avoir de preuve est en pratique quelque chose de très courant. Surtout, la constitution de preuves n’est pas le travail de la victime mais bien des enquêteurs. En effet, ceux-ci pourraient très bien constituer des preuves lors de l’enquête alors même que vous avez déposé plainte pour menace de mort, sans aucune preuve à l’origine.
Déposer une main courante pour menace : utilité ?
Dans ce sous-titre, on se pose la question de savoir si déposer une main courante pour menace est réellement utile ? Surtout, pourquoi ne pas déposer directement une plainte ?
🔎 D’abord, voyons la différence entre dépôt de main courante pour menace et dépôt de plainte :
- Déposer une main courante à la police ou à la gendarmerie permet de signaler des faits de menace. Cela n’est qu’à but informatif, pour laisser une trace de la victime auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
- Porter plainte permet de déclencher une enquête de police. Concrètement, cela signifie non seulement que la victime signale avoir été victime de mort mais aussi qu’elle souhaite la poursuite de l’auteur. Pour cela, la police devra enquêter pour reconnaître l’existence de l’infraction.
ℹ️ Alors que déposer une main courante pour menace permet seulement de la signaler à la police, porter plainte permet de déclencher une enquête.
📄 Ainsi, déposer une main courante pour menace :
- Permet de signaler des faits à une date précise commis par un auteur
- Ne permet pas de faire convoquer l’auteur des menaces
- Peut permettre au procureur de la République de poursuivre l’auteur s’il le décide
- Permet d’établir un début de preuve de menace de mort
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Pour résumer
- Pour cette infraction pénale, la loi prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement au maximum
- La victime peut la prouver par tous les moyens, dans la limite du respect de la loi (obtenir la preuve de façon loyale principalement)
- La main courante permet de matérialiser la première menace dans le cadre d’une menace de mort verbale
