Ce qu’il faut retenir de cet article :
- La maman peut refuser la garde alternée en toute légalité.
- La loi ne prévoit pas d’obligation d’accepter le mode de garde alterné pour un parent.
- Il est possible de chercher arguments en faveur de l’intérêt de l’enfant pour qu’elle accepte la garde alternée.
🔎 La maman qui refuse la garde alternée est une situation courante (il peut bien sûr aussi s’agir du papa). Comment réagir face à ce désaccord ? Dans cet article, notre juriste vous explique les solutions possibles pour les parents en désaccord sur la garde de leur enfant.
Qu’est-ce que la garde alternée ?
👉 La garde alternée est un mode de résidence des enfants après une séparation ou un divorce où ces derniers vivent alternativement chez chacun des parents. Par exemple, ils peuvent passer une semaine chez leur mère, puis une semaine chez leur père. Ce mode de garde vise à maintenir une relation équilibrée et régulière avec les deux parents.
La garde alternée nécessite une communication solide entre les parents et un environnement stable pour l’enfant. Cependant, elle peut parfois être source de conflits lorsque l’un des parents, notamment la maman, refuse ce mode de garde.
Que dit la loi sur la garde alternée ?
➡️ L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Toutefois, le juge aux affaires familiales (JAF) statue en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notons également que dans un arrêt rendu le 19 octobre 2006, la Cour d’appel de Douai a conclu qu’il n’est pas possible pour un juge d’imposer la garde alternée si un des deux parents s’y oppose fermement. Cette décision repose sur le principe que forcer une telle mesure pourrait nuire à l’enfant en créant un environnement conflictuel, ce qui n’est pas dans son meilleur intérêt.
Maman qui refuse la garde alternée : les raisons courantes
📌 Le refus de la garde alternée par la maman peut avoir plusieurs motifs :
- La maman peut estimer que l’autre n’a pas les capacités financières ou psychologiques nécessaires pour accueillir l’enfant.
- Si les domiciles des parents sont trop éloignés, cela peut rendre la garde alternée impraticable. Voir notamment notre article sur la garde 1 week-end sur 2 distance maximum.
- Pour les enfants en bas âge, la stabilité d’un seul foyer est souvent privilégiée.
- Une mauvaise entente entre les parents peut rendre la garde alternée conflictuelle et préjudiciable pour l’enfant. Vous en saurez davantage grâce à notre article à propos de la garde alternée mauvaise entente entre parents.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Maman qui refuse la garde alternée : quelles sont les démarches possibles ?
La médiation familiale
➡️ On l’indiquait un peu plus haut : il ne sera pas possible d’imposer la garde alternée face au refus de la mère. Toutefois, la tentative de médiation familiale pourrait convaincre la maman à accepter la garde alternée.
↪️ La médiation familiale est une étape recommandée pour résoudre les conflits. Un médiateur neutre peut aider les parents à trouver un terrain d’entente dans l’intérêt de l’enfant. La médiation est souvent rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
Si la maman refuse la garde alternée et ne souhaite pas discuter, vous pouvez saisir le JAF. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez toutes les preuves justifiant votre demande (capacité d’hébergement, proximité géographique, intérêt de l’enfant, etc.).
- Remplissez le formulaire cerfa n°11530 et joignez les documents nécessaires (actes de naissance, jugement précédent, justificatifs de ressources, etc.).
- Vous serez convoqué pour une audience où chaque parent pourra exposer ses arguments.
Vous l’aurez compris, à ce stade, il ne sera pas question d’imposer la garde alternée. En effet, le but sera ici de faire valoir vos arguments pour ne pas que le juge impose la garde exclusive des enfants à l’autre parent.
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Pour résumer
- La maman peut tout à fait refuser la garde alternée proposée par le père.
- Les parents peuvent saisir le JAF et recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
- Le juge n’imposera pas une garde alternée si la mère la refuse.
