Ce qu’il faut retenir de cet article :
- L’employeur doit d’abord tenter de reclasser le salarié inapte dans un poste adapté à ses capacités avant de pouvoir envisager un licenciement.
- Si le reclassement est impossible, confirmé par le refus du médecin du travail ou du salarié, l’employeur peut alors procéder au licenciement.
- Pour les salariés de plus de 50 ans, des procédures spécifiques s’appliquent.
Vous avez 50 ans ou plus et vous avez un problème psychologique ou physique qui vous empêche d’exercer votre profession ? Vous êtes sous le coup d’un licenciement pour inaptitude ? Dans cet article nous allons détailler les grands principes du licenciement pour inaptitude et nous verrons plus en détail la procédure pour le licenciement pour inaptitude après 50 ans.
Licenciement pour inaptitude : quels sont les principes légaux ?
Le licenciement pour inaptitude est traité par les articles 1226-2 et 1226-10 du code du travail qui disposent que si un salarié, pour quelque raison que ce soit, devient inapte professionnellement, l’employeur à l’obligation de faciliter son reclassement. Il devra alors lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités dans l’entreprise ou au sein des entreprises du groupe. L’employeur devra donc effectuer tous les aménagements nécessaires à l’occupation du poste par le salarié.
Ce n’est que si l’employeur démontre que, malgré ses efforts, le salarié ne peut être reclassé, qu’il pourra prononcer un licenciement pour inaptitude. Le refus du médecin ou du salarié sur les conditions du nouveau poste peuvent aussi être un motif de licenciement pour inaptitude (art 1226-2-1 du code du travail).
Quoi de neuf en 2024 ?
La réforme du chômage de 2023 s’appliquent aussi aux personnes de plus de 50 ans qui ont été licenciés pour inaptitude. S’ils avaient déjà des conditions plus souples avant la réforme, c’est toujours le cas en 2024 mais les avantages sont réduits.
En conséquence, deux cas sont distingués pour pouvoir prétendre aux allocations de retour à l’emploi (chômage) :
- Entre 50 et 52 ans, ils doivent justifier de 6 mois de travail durant une période de référence de 24 mois.
- Après 53 ans, cette période de référence est allongée à 36 mois.
On peut aussi indiquer une autre conséquence de la réforme chômage en 2024. Le report de l’âge légal à la retraite jusqu’à 62 ans augmente le nombre de chômeurs de plus de 50 ans.
Les conditions légales du licenciement pour inaptitude après 50 ans
Le licenciement pour inaptitude après 50 ans répond à de nombreuses formalités et nous allons récapituler les points de droit principaux en faveur des salariés.
- L’inaptitude professionnelle ne peut être constaté que par la médecine du travail
- Lors du retour au travail du salarié après 30 jours d’absence, ou une maladie professionnelle, son entreprise a 8 jours calendaires pour lui faire passer une visite médicale de retour. Si cela n’est pas fait, le salarié n’est pas censé reprendre le travail. Même si cette situation dure des mois, l’employeur ne pourra pas le licencier. Le salarié pourra même demander des dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale de retour.
- Une fois que le médecin a constaté l’inaptitude professionnelle du salarié, l’employeur dispose d’un mois pour lui proposer un reclassement. Si au bout d’un mois le salarié n’a ni été reclassé, ni licencié, l’employeur devra lui verser son salaire à hauteur des émoluments constatés avant son inaptitude. (art. 1226-11 code du travail)
- Le salarié pourra faire annuler sa déclaration d’inaptitude si elle a été constatée par un médecin traitant et non un médecin du travail. (Cass. Soc. 30/06/2009)
- Si l’employeur décide de licencier le salarié inapte sans justifier de son impossibilité de le reclasser, ou de se targuer de cette impossibilité sans avoir consulté le CSE, le salarié pourra demander l’annulation du licenciement.
Dans la suite de cet article nous allons traiter en particulier du licenciement pour inaptitude après 50 ans, si la procédure semble la même, il y aura quelques différences notamment au niveau des indemnités.
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Licenciement pour inaptitude après 50 ans : étapes & procédure
Dans cette sous-partie nous verrons quelle est la procédure indiquée en cas d’inaptitude professionnelle constatée d’un salarié. Nous commencerons donc par les visites médicales et finirons par le licenciement pour inaptitude d’un salarié inapte après 50 ans.
L’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude peut être prononcé à la suite d’une seule visite de la médecine du travail. Il arrive pourtant que le salarié soit convié à une deuxième visite médicale, cela permet au médecin d’avoir un meilleur avis. Elle permet également d’évoquer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail du salarié.
A la suite de ces examens, le médecin peut prononcer un avis d’inaptitude, d’aptitude, ou d’aptitude avec réserve. Cette décision peut être contestée par l’employeur et le salarié, qui devront, pour ce faire, demander la désignation d’un médecin expert au tribunal des prud’hommes. Cette demande devra se faire dans les 15 jours après l’avis du médecin.
La tentative de reclassement
C’est l’article 1226-10 du code du travail qui dispose que l’employeur à l’obligation d’essayer de reclasser le salarié inapte. C’est donc une obligation de moyen. Ainsi l’employeur doit consulter le CSE afin de pouvoir reclasser le salarié au meilleur poste possible compte tenu de ses capacités nouvelles. Si en dépit de ses efforts, l’employeur ne peut reclasser le salarié, il devra l’avertir par écrit et ce, avant toute démarche de licenciement. Il s’agit ici d’un piège du licenciement pour inaptitude. En effet, si l’employeur ne réalise pas cette démarche, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié après 50 ans
L’article 1226-2-1 du code du travail nous donne les 3 raisons pouvant justifier un licenciement pour inaptitude d’un salarié après 50 ans.
- L’employeur justifie qu’il lui est impossible de reclasser son salarié
- Le salarié refuse le nouveau poste proposé
- Le médecin du travail s’oppose au reclassement du salarié car il ne juge pas les conditions réunies pour un retour réussi du salarié dans l’entreprise (ex : les aménagements de poste sont insuffisants).
L’employeur pourra alors licencier le salarié pour inaptitude en suivant la procédure de licenciement :
- Convocation à entretien préalable 5 jours ouvrables avant l’entretien,
- entretiens,
- LRAR de décision 2 jours après l’entretiens
- absence de préavis car inaptitude
Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?
Certains salariés peuvent se poser la question de savoir inapte au travail, quel revenu ? Le tableau ci-dessous permet d’indiquer les différentes indemnités prévues pour compenser la perte du revenu professionnelle suite à un licenciement pour inaptitude après 50 ans.
| Type d’indemnité | Inaptitude d’origine non professionnelle | Inaptitude d’origine professionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité licenciement | Moins de 10 ans: ⅕ du salaire mensuel brut x le nombre d’années Plus de 10 ans : 2/15 de mois par année en plus de celle inscrite ci-dessus | Double de l’indemnité inscrite dans la colonne précédente (sauf refus abusif du salarié) |
| Congés payés | Ensemble des congés payés non pris | Ensemble des congés payés non pris |
| Indemnité spéciale | Non applicable | égale au montant de l’indemnité de licenciement |
Par ailleurs, les plus de 50 ans ont des conditions spécifiques pour leur droit au chômage. Pour les plus de 53 ans, ils doivent avoir travaillé 6 mois lors des 36 derniers mois, quand on demandera 6 mois sur les derniers 24 mois pour une personne de moins de 53 ans.
Les personnes de plus de 50 ans pourront alors choisir entre plusieurs allocation :
- L’allocation de solidarité spécifique
- L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi
- Le cumul d’allocation chômage avec des pensions de vieillesse ou militaires
Par ailleurs la durée de versement des allocations chômage varie si l’on dépasse 50 ans :
- Entre 50 et 53 ans : versé pendant 2 ans
- Entre 53 et 54 ans: versé pendant 2 ans et 6 mois
- Après 55 ans: versé pendant 3 ans
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Pour résumer
- Le licenciement pour inaptitude répond à de nombreuses formalités
- L’employeur à l’obligation d’essayer de reclasser son salarié
- Les indemnités pour un salarié inapte après 50 ans peuvent être plus importantes, les allocations chômage sont aussi adaptées à l’âge de la personne.
