Vous souhaitez un modèle de lettre pour non paiement du solde de tout compte ? Vous êtes sur la bonne page. Non seulement on vous propose un modèle mais vous pouvez également recourir à notre outil immédiat. Ce dernier permet de générer une lettre personnalisée et même de l’envoyer. Vous aurez alors le choix : soit l’envoyer en courrier simple, soit l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour rappel, le recommandé permettra de vous fournir une preuve juridique. Avant tout, nous rappellerons les dispositions légales essentielles à propos du solde de tout compte.
Solde de tout compte : dispositions légales
🔎 Tout d’abord, rappelons que l’article L1234-20 du code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de remettre un solde de tout compte à son salarié. Cette remise doit s’effectuer dès la fin de son contrat de travail. Dans le cas contraire, la remise tardive du solde de tout compte peut donner lieu à une indemnisation au bénéfice du salarié. Toutefois, rappelons que cette indemnité est conditionnée à la preuve d’un préjudice.
↪️ Quoi qu’il en soit, on peut également rappeler que l’employeur n’a pas l’obligation légale d’envoyer ce document. Il doit donc seulement le prévenir qu’il est à disposition du salarié. En conséquence, c’est à ce dernier de venir le récupérer dans l’entreprise.
📌 S’agissant du paiement du solde de tout compte, on doit distinguer deux situations :
- La rupture du contrat s’effectue sans délai de préavis : le paiement du solde de tout compte intervient dès son expiration
- Le salarié est dispensé de préavis de fin de contrat : le paiement doit s’effectuer son départ effectif de l’entreprise
Dans le cas où un non paiement du solde de tout compte est constaté, le salarié peut envoyer une lettre de réclamation. Ce courrier doit s’appuyer sur une base légale et prévoir un délai d’exécution pour l’entreprise.
Lettre pour non paiement du solde de tout compte : notre modèle de courrier
⚡ Nous mettons à votre disposition un modèle de courrier pour votre lettre pour non paiement du solde de tout compte. À partir de celui-ci, vous disposez d’un choix : soit vous le recopiez, soit vous pouvez générer une mise en demeure à partir de notre outil. De plus, vous pouvez l’envoyer par courrier directement depuis notre site internet. Cela vous évite de vous déplacer jusqu’à un bureau de poste.
💡 Enfin, une dernière précision : le courrier adressé avec accusé de réception permet de se constituer une preuve juridique en cas de litige. Ce courrier prouvera que vous avez déjà tenté un accord amiable avec l’entreprise, à date certaine.
✅Exiger le paiement de votre solde de tout compte immédiatement
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✏️ Lettre type pour réclamer un solde de tout compte non payé
[Votre adresse et code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse et code postal de l’entreprise]
Objet : Non paiement du solde de tout compte
À [votre ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer que je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte alors que mon contrat de travail se terminait le [date de fin de contrat].
L’article 1234-20 du Code du travail prévoit pourtant que la remise du solde de tout compte et son paiement interviennent dès la fin du contrat.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder au paiement de solde de tout compte dans les plus brefs délais. Pour cela, je vous mets en demeure de procéder à l’envoi de mon document de fin de contrat dans les 10 jours.
À défaut de paiement dans ce délai, je me tournerai vers la voie judiciaire afin de résoudre cette situation préjudiciable.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom + signature]Personnaliser ce courrier immédiatement
Que faire sans réponse après l’envoi de la lettre pour non paiement du solde de tout compte ?
Dans le cas où la personne ne reçoit aucune réponse suite à sa lettre pour non paiement du solde de tout compte, elle doit se tourner vers la voie judiciaire. Concrètement, en matière de droit du travail, cela signifie saisir le Conseil des prud’hommes. Il s’agit du tribunal qui traite des litiges relatifs aux relations de travail. Pour cela, elle peut se faire représenter par un avocat spécialiste du droit du travail.
➡️ Ainsi, l’objectif pour le salarié serait d’obtenir un jugement ordonnant le paiement de son solde de tout compte. De plus, il pourrait exiger des dommages-intérêts si ce non paiement lui cause un préjudice.
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Pour résumer
- La lettre pour non paiement du solde de tout compte permet d’exiger le versement de son montant
- En cas d’échec, le salarié peut saisir les Prud’hommes
- Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve juridique
