Si vous souhaitez mieux comprendre les éléments constitutifs de l’escroquerie, cette fiche de droit pénal va vous aider. Nous verrons ainsi d’une part l’élément matériel et d’autre part l’élément intentionnel de l’infraction d’escroquerie. Enfin, nous ferons un point sur la répression de cette infraction. On verra notamment la question de l’immunité familiale, de la tentative ainsi que de la prescription.
Les éléments constitutifs de l’escroquerie : de quoi s’agit-il ?
Pour reconnaître l’existence d’une infraction, le droit pénal prévoit qu’il faut la réunion de plusieurs conditions :
- L’élément légal
- Un élément matériel
- L’élément moral (ou intentionnel)
S’agissant de l’élément légal, cela signifie concrètement que pour qu’un comportement soit puni, la loi doit le prévoir. En matière d’escroquerie c’est bien le cas puisque c’est l’article 313-1 du code pénal qui la prévoit.
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Article 313-1 du code pénal
Ensuite, l’élément matériel représente le fait commis. Il s’agit donc, pour l’escroquerie, de tromper une personne selon un procédé afin qu’elle opère une remise. On comprend donc qu’il peut être décrit en 3 temps, que nous verrons ensuite.
Enfin, l’élément moral de l’escroquerie représente simplement l’intention de commettre une telle tromperie. C’est donc l’intention coupable de l’auteur.
Élément matériel de l’escroquerie
L’élément matériel est donc l’un des 3 éléments constitutifs de l’escroquerie. Pour mieux comprendre cet élément, nous allons découper son étude en 3 sous-titres. On verra dans un premier temps les différents procédés de tromperie auxquels peut recourir l’auteur. Ensuite, il s’agira de comprendre l’objet de la remise pour ensuite voir en quoi celle-ci doit être déterminée par la tromperie.
Les procédés de tromperie
L’article 313-1 du code pénal prévoit 3 procédés qui peuvent constituer l’élément matériel du délit d’escroquerie. Précisons d’ailleurs que le procédé peut tromper indifféremment une personne physique (un humain) ou une personne morale (une société). S’agissant de l’élément matériel, il peut s’agir de :
- L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité
- L’abus d’une qualité vraie
- L’emploi de manœuvre frauduleuse
| Procédé de tromperie | Définition | Précisions |
|---|---|---|
| L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité | La qualité renvoie aux éléments de l’état des personnes (âge, situation maritale, lien de filiation, etc.). Aussi, usurpation de titres. Plus largement, toute particularité pouvant inspirer confiance. | Ex : Fausse identité, faux créancier, faux gérant, etc. |
| L’abus d’une qualité vraie | L’auteur se sert de sa profession pour tromper. Il doit donc appartenir à une profession qui inspire confiance. | Ex : Prêtre, avocat, notaire, médecin, etc. |
| L’emploi de manœuvre frauduleuse | Un stratagème ou une machination visant à tromper la personne. | Attention, le mensonge seul ne suffit pas, il doit être appuyé par un faux qui l’appuie. Ex : Déclaration mensongère à l’assurance avec une copie de plainte. |
La remise
Ici, il faut préciser que la remise peut porter sur autre chose que sur un bien (comme le vol). Ainsi, il peut s’agir de fonds, valeurs ou tout bien quelconque. Il peut donc s’agir par exemple d’un bien immobilier. Aussi, le fait de signer un contrat ou d’obtenir une promesse de vente par exemple.
Le lien entre la tromperie et la remise
Enfin, il est important de préciser que pour que les éléments constitutifs de l’escroquerie soient reconnus, la tromperie doit être déterminante de la tromperie. En conséquence, on peut affirmer que :
- Le procédé de tromperie doit être antérieure à la remise
- La remise doit causer un préjudice – c’est le sens des mots « à son préjudice » dans l’article du code pénal pour l’escroquerie
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Élément moral (on intentionnel) de l’infraction d’escroquerie
Un des autres éléments constitutifs de l’escroquerie est l’élément moral. Concrètement, cela signifie que l’auteur doit avoir consciemment utiliser un procédé en ayant eu l’intention de le faire. Il n’est donc pas possible d’être auteur d’une escroquerie par accident. Ainsi, le mis en cause qui pensait réellement pouvoir obtenir une chose d’une autre, en toute bonne foi, ne peut être jugé coupable d’une telle infraction.
La reconnaissance des éléments constitutifs de l’escroquerie : la répression
L’article 313-1 du code pénal prévoit une peine de 5 ans de prison ainsi que 375 000 euros d’amende au maximum. D’ailleurs, il faut que l’immunité familiale s’applique en matière d’escroquerie (article 311-12 du code pénal).
D’autre part, s’agissant de la tentative d’escroquerie, elle est punissable. Toutefois, il faut bien identifier le commencement d’exécution lorsqu’on l’envisage. Par exemple, le fait d’avoir déclarer un sinistre et d’y joindre un document attestant un dépôt de plainte constitue un commencement d’exécution de l’infraction d’escroquerie.
Pour résumer – Les éléments constitutifs de l’escroquerie
- Les éléments constitutifs de l’escroquerie sont au nombre de 3
- L’élément matériel de cette infraction peut prendre 3 formes différentes
- L’élément moral représente l’intention coupable de l’auteur
- Pour pouvoir punir l’auteur, il faut prouver l’ensemble de ces éléments constitutifs
