Le salarié ne veut pas effectuer son délai de prévenance

Dans le cas d’une rupture de la période d’essai, que se passe-t-il si le salarié ne veut pas effectuer son délai de prévenance ? Que prévoit le droit du travail à ce propos ? Pour répondre à ces interrogations, notre juriste traitera tout d’abord de la notion de délai de prévenance. Pour cela, on rappellera les principes de la période d’essai. Dans un second temps, on verra les règles s’agissant du délai de prévenance et notamment de son non respect par l’employeur et le salarié.

Délai de prévenance et période d’essai : rappel des principes

ℹ️ On l’explique également dans notre article à propos de la rupture de la période d’essai par l’employeur. Les notions de délai de prévenance et de période d’essai sont très importantes pour comprendre leurs conséquences juridiques.

👉 D’abord, s’agissant de la période d’essai, rappelons qu’il s’agit du temps pendant lequel employeur et salarié évaluent les tâches et les compétences pratiques juste après la prise d’un poste. Cela permet ainsi au salarié de savoir si le poste lui convient. D’un autre côté, l’employeur peut s’assurer que le salarié est bien compétent pour le travail qui lui est demandé. Cette période d’essai doit être prévue par un écrit au sein du contrat de travail.

Dès lors qu’elle est bien prévue, la loi encadre la durée de cette période d’essai selon la catégorie d’emploi et le type de contrat. Par exemple, pour un salarié cadre, cette période d’essai ne peut être supérieure à 4 mois maximum. Pour en savoir davantage, nous vous laissons le soin de consulter l’article dont on vous parlait en début de ce titre.

➡️ Ensuite, le délai de prévenance est également encadré par la loi. Il s’agit du délai minimal à respecter pour l’employeur, mais aussi pour le salarié, pour prévenir de la rupture de la période d’essai. Ainsi, comme l’employeur, le salarié doit respecter un délai avant de pouvoir effectivement quitter l’entreprise. Ce délai sera différent selon le temps qu’il a déjà passé dans l’entreprise.

📌 L’article L1221-26 du code du travail prévoit deux délais de prévenance à respecter pour le salarié :

• 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
• 48 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours

Le salarié ne veut pas effectuer son délai de prévenance : quelles conséquences juridiques ?

👉 Si le code du travail prévoit un délai de prévenance tant pour le salarié que pour l’employeur, il est plus sévère avec ce dernier. En effet, on a déjà vu dans un autre article à ce sujet que l’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance doit verser une indemnité compensatrice. Le montant de celle-ci est proportionnel au temps qu’aurait dû rester le salarié dans l’entreprise jusqu’à la fin de ce délai.

🤔 Mais que se passe-t-il si le salarié ne veut pas effectuer son délai de prévenance ? L’employeur peut-il lui aussi demander le versement d’une indemnité ? Que risque le salarié ?

↪️ Concrètement, le code du travail ne prévoit pas la situation du salarié qui ne veut pas effectuer son délai de prévenance. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il ne risque rien. En effet, l’employeur pourrait intenter une action à l’encontre du salarié pour obtenir le versement de dommages et intérêts. En pratique, cette situation est rare car l’employeur va devoir prouver l’existence de son préjudice. Il doit alors prouver que le fait que le salarié soit parti avant la fin de son délai de prévenance cause un préjudice à l’entreprise. De plus, ce préjudice doit être suffisamment important pour justifier le versement de dommages et intérêts.

Mis à part ces conséquences juridiques, cela peut nuire à la réputation du salarié. Ainsi, l’entreprise pourrait prévenir les autres sociétés de la même branche du manque de sérieux du salarié. Le salarié qui n’effectue pas son délai de prévenance risquerait alors de rencontrer des difficultés dans sa nouvelle recherche d’emploi. En conséquence, il serait plutôt judicieux de respecter ce délai de prévenance pour le salarié. Cela est d’autant plus vrai que ce délai est au maximum de 48 heures pour le salarié.

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Pour résumer

• Le délai de prévenance impose au salarié et à l’employeur de prévenir avant de mettre fin au contrat de travail
• Ce délai de prévenance concerne uniquement la période d’essai
• Le salarié qui ne veut pas effectuer son délai de prévenance risque de devoir verser des dommages et intérêts à l’employeur
• De plus, cela peut nuire à sa réputation au travail et rendre sa recherche d’emploi plus difficile