Nous sommes le 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel vient de donner son feu vert à la réforme de l’assurance chômage 2023. Cette dernière entrera bien en vigueur en 2023. Plus précisément, dès le 1er février 2023, les nouveaux demandeurs d’emploi seront tous concernés (sauf exceptions). On le rappelle, même si cette réforme du chômage n’est pas rétroactive, cela n’empêche pas d’être vivement critiquée.
La saisine du Conseil constitutionnel par la NUPES
Le 17 novembre dernier, la loi pour la réforme de l’assurance chômage était adoptée au Parlement. Le jour même, les députés LFI, PS, EELV et PCF saisissait le conseil Constitutionnel du fait que cette loi contreviendrait au principe de fraternité mais également créait une rupture d’égalité. Pour rappel, la Constitution prévoit qu’il est possible de saisir le Conseil constitutionnel si plus de 60 députés l’entendent.
La réponse du Conseil est tombée le 15 décembre 2022 : il juge la Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi conforme à la Constitution.
Le feu vert donné par le Conseil constitutionnel
C’est la décision Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 qui retient une conformité vis-à-vis de la réforme de l’assurance chômage.
Toutefois, il reconnaît que la suppression de l’indemnisation en cas d’abandon de poste pourrait poser problème. Toutefois, il considère que dans le cas prévu par la réforme, cela ne contrevient pas à notre Constitution. En effet, elle explique que si ces dispositions sont « susceptibles de porter atteinte au droit d’obtenir un emploi, garanti par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux exigences constitutionnelles« , ce n’est pas le cas dans les conditions de la réforme.
Réduction de la durée de l’indemnisation et la suppression de l’indemnisation en cas d’abandon de poste
Les deux dispositions étaient les plus critiquées. C’est sur la deuxième que les députés contestataires doutaient de la conformité à la Constitution.
Sur la question de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste, le Conseil explique que les dispositions en question ne sont pas anticonstitutionnelles. Il considère que « les dispositions contestées ne s’appliquent que dans le cas où le salarié a volontairement abandonné son poste et qu’il ressort des travaux préparatoires que l’abandon de poste ne peut pas revêtir un caractère volontaire si, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il est justifié par un motif légitime, tel que des raisons médicales, l’exercice du droit de grève, l’exercice du droit de retrait, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore son refus d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail« . De plus, le Conseil ajoute que « la présomption de démission instituée par les dispositions contestées est une présomption simple, qui peut donc être renversée par le salarié qui entend contester la rupture de son contrat de travail« .
Pour résumer
- La réforme de l’assurance chômage recevait une majorité de votes positifs à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2022
- Le même jour, les députés de la NUPES saisissait le Conseil constitutionnel
- Le 15 décembre 2022, le Conseil considère que la Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est bien conforme à la Constitution française
