Le 23 novembre 2022 a lieu l’examen de la proposition de loi nº 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Le rapporteur de cette proposition de loi, Monsieur Aurélien Pradié, député Les Républicains, va donc présenter cette proposition au sein de l’Assemblée Nationale. Dans cet article, on vous explique ce que cette proposition de loi contient. Aussi, nous ferons un point sur la procédure pour comprendre si cette proposition a une chance de déboucher sur une juridiction spéciale dédiée aux violences intrafamiliales.
La proposition de loi n°346 pour la création d’une juridiction dédiée aux violences intrafamiliales : première lecture en discussion publique le 23 novembre 2022
Pour rappel, une proposition de loi est un acte juridique proposant l’instauration d’une nouvelle loi. Cette proposition est présentée par un groupe de députés de l’Assemblée Nationale. Ainsi, si un député souhaite proposer une nouvelle loi en France, il doit l’enregistrer d’abord auprès de la présidence de son assemblée. Ensuite, la proposition de loi fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée. Cette dernière doit enfin désigner un rapporteur. Pour la proposition de loi n°346, il s’agit de Monsieur Aurélien Pradié, député Les Républicains.
Monsieur le député aura donc la tâche de présenter la proposition de loi en discussion publique en première lecture. L’enjeu est de taille puisque soit cela débouche sur l’adoption du texte soit par le rejet de la proposition de loi. Dans le cas où la création d’une juridiction dédiée aux violences intrafamiliales est adoptée en première lecture, cette proposition de loi serait transmise à l’autre assemblée (le Sénat).
Ainsi, le 23 novembre 2022, c’est sur ce point que les députés de l’Assemblée Nationale devront se prononcer.
Que contient la proposition de loi n°346 portant la création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ?
Pour rappel, la proposition contient 3 grandes parties :
- Une titre : loi n°346 portant la création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Un exposé de motifs : les motivations en faveur de l’adoption de cette loi
- Un dispositif : les articles contenus dans cette proposition
S’agissant des motifs qui seront présentés le 23 novembre 2022 à l’Assemblée Nationale, c’est tout d’abord un constat statistique. En effet, la proposition explique qu’on compte déjà 79 féminicides conjugaux (chiffre arrêté au 3 septembre 2022). D’autre part, cette proposition s’inscrit dans une logique déjà engagée par la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Pour rappel, cette loi était promulguée le 28 décembre 2019. L’objectif est donc de permettre d’enrayer ce type de violences grâce à l’instauration d’un juge aux violences intrafamiliales. Il s’agirait donc d’un juge spécialiste de la question des violences intrafamiliales.
Ainsi, cette juridiction serait d’abord une juridiction avec une double casquette. À la fois un juge qui peut instruire l’affaire mais aussi un juge qui pourra la juger. En France, il y a d’habitude une séparation de ces 2 fonctions. En conséquence, ce ne serait plus le cas en cas de violences intrafamiliales. D’autre part, ce juge pourrait tant se pencher sur la question civile que pénale. Ainsi, il pourrait à la fois délivrer une ordonnance de protection et juger les violences commises au pénal.
Pour résumer
- Le 23 novembre 2022, l’Assemblée Nationale se prononcera pour l’adoption en première lecture de la proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée pour les violences intrafamiliales
- La création des juridictions des violences intrafamiliales doit permettre la poursuite de l’objectif de la loi de 2019
- Si le texte est adopté en première lecture, ce sera au tour du Sénat de se prononcer sur cette proposition de loi
