👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- En tant que victime, il n’existe aucune obligation légale de se constituer partie civile.
- Il est également possible de se désister de cette démarche à tout moment, avant ou pendant l’audience, par écrit ou oralement.
- Le fait de ne pas se constituer partie civile n’a aucune conséquence sur les poursuites du mis en cause.
L’avis à victime de se constituer partie civile permet à une personne victime d’une infraction de demander réparation devant la juridiction pénale. Toutefois, la victime peut choisir de ne pas vous constituer partie civile ou de se désister. Notre juriste vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?
➡️ Se constituer partie civile permet à une victime d’infraction de réclamer des dommages-intérêts dans le cadre d’un procès pénal. Aussi, symboliquement, elle permet d’être reconnue en tant que victime lors du procès. Elle peut être formalisée à tout moment, que ce soit lors de l’enquête, durant l’instruction ou directement devant le tribunal le jour de l’audience. Précisons toutefois que cette dernière option n’est possible que jusqu’au moment où le procureur de la République prend ses réquisitions.
En se constituant partie civile, vous devenez partie au procès, avec des droits tels que la possibilité d’accéder au dossier pénal, de demander des actes d’instruction supplémentaires et de participer aux débats lors de l’audience. Toutefois, la décision de se constituer partie civile n’est pas obligatoire.
ℹ️ Bon à savoir : la victime peut se constituer partie civile sans avocat, seule et sans se déplacer. Il suffit pour cela d’adresser un courrier au greffe de la juridiction en indiquant la volonté de ne constituer partie civile.
Je ne veux pas me constituer partie civile : est-ce possible ?
➡️ Une victime peut décider de ne pas se constituer partie civile. Il n’y a donc aucune obligation légale pour la victime.
Ne pas se constituer partie civile signifie que la victime renonce à l’opportunité de demander une indemnisation dans le cadre de la procédure pénale. Toutefois, cela ne l’empêche pas de demander des réparations devant une juridiction civile par la suite.
De plus, le ministère public continuera de poursuivre l’auteur de l’infraction, car l’action publique reste indépendante de votre démarche.
↪️ Ainsi, le fait de ne pas se constituer partie civile n’aura aucune incidence sur les risques de sanctions pénales qu’encourt le mis en cause.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Que faire si vous ne vous présentez pas à l’audience ?
➡️ Qu’une victime soit constituée partie civile ou pas, elle n’est pas obligée d’assister à l’audience. La victime peut prévenir le greffe qu’elle n’entend pas se constituer partie civile, sans avoir à se justifier.
Également, le fait de ne pas se rendre à l’audience sans prévenir et sans être représenté par un avocat pourrait laisser entendre à la juridiction un désistement.
Comment se désister de la constitution de partie civile ?
📌 Si vous vous êtes déjà constitué partie civile mais souhaitez vous retirer, deux options sont possibles :
- Avant l’audience : Il est possible de se désister en adressant une demande écrite au tribunal compétent.
- Lors de l’audience : Vous pouvez également vous désister oralement en le déclarant au tribunal. Le juge en prend acte, et un jugement de désistement vous sera ensuite signifié.
↪️ Le désistement met fin à la participation au procès pénal en tant que partie civile. La victime ne pourra plus demander de dommages-intérêts dans ce cadre. Toutefois, cela n’empêche pas d’intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du préjudice devant une juridiction civile.
Pourquoi choisir de ne pas se constituer partie civile ?
➡️ Vous avez la liberté de ne pas vous constituer partie civile pour différentes raisons.
📌 Voici des exemples de raisons qui pourraient convaincre une victime de dire « je ne veux pas me constituer partie civile » :
- La charge mentale et le coût de la procédure : Certaines victimes choisissent de ne pas s’impliquer directement dans la procédure pénale pour éviter le stress ou les frais que cela peut impliquer. Sachez que notre article se constituer partie civile combien ça coute pourrait vous faire changer d’avis.
- Une démarche jugée inutile : Vous pouvez estimer que vos chances d’obtenir une indemnisation sont faibles, ou que le préjudice n’est pas assez important pour justifier une telle démarche.
- Protection de l’identité : Dans des affaires sensibles (par exemple, en matière d’agressions sexuelles), vous pourriez préférer garder votre anonymat, notamment en évitant d’être identifiée comme partie civile. Sachez que vous pouvez vous faire représenter à l’audience par un avocat pour éviter que l’on vous voit.
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Pour résumer :
- Vous avez le droit de ne pas vous constituer partie civile sans que cela n’affecte la procédure pénale.
- Vous pouvez vous désister avant ou pendant l’audience par écrit ou oralement.
- En l’absence de constitution de partie civile, vous pouvez toujours engager une procédure civile pour demander des réparations.
