L’assuré a-t-il une obligation de faire les travaux avec le montant de l’indemnisation versé par l’assurance ? L’assurance habitation peut-elle contraindre légalement ses clients ? Dans cet article, on s’intéresse à la situation suivante : un sinistre intervient dans votre maison. Après la déclaration de ce dernier à l’assurance, celle-ci vous verse une indemnisation afin que vous puissiez réparer les dégâts qu’elle a causés. Pouvez-vous ne pas réaliser les travaux à l’aide de cette prise en charge ? Avez-vous le droit, par exemple, de réaliser vous-même les travaux et de garder l’indemnisation d’une dépense autre que celle-ci ?
Indemnisation assurance et liberté d’affectation
ℹ️ En droit des assurances, il existe une liberté d’affectation de l’indemnisation versée par l’assurance. Cette liberté est un principe : c’est-à-dire que, si l’inverse n’est pas prévu par le contrat d’assurance habitation, elle ne peut pas empêcher l’assuré de faire les travaux soi-même et garder l’indemnisation pour une autre dépense. On peut donc dire qu’en principe, il n’existe aucune obligation de faire des travaux avec l’indemnisation de l’assurance.
👉 En réalité, il existe deux exceptions à ce principe de libre affectation de l’indemnisation :
- L’article L121-17 du Code des assurances
- Une décision de justice à propos de l’assurance dommage-ouvrage
Le Code des assurances prévoit ainsi à son article L121-17 une obligation d’utiliser l’indemnisation en matière de réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti. L’autre exception concerne l’indemnisation versée au titre d’une assurance dommage-ouvrage. Dans ce cas, les juges ont décidé en 2003 que l’assurance était en droit de demander le remboursement de l’indemnité versée à son assuré.
↪️ Mis à part ces deux cas précis, la loi ne prévoit pas d’obligation d’utilisation de l’indemnisation versée par l’assurance pour réaliser des travaux. Toutefois, on verra dans le second titre qu’il existe un moyen pour l’assurance de le prévoir.
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Obligation de faire des travaux après le versement de l’indemnisation par l’assurance
Si ce principe de libre affectation de l’indemnisation de l’assurance existe, il n’est pas pour autant obligatoire. Concrètement, il peut être mis en échec par une stipulation contraire lors de la rédaction du contrat d’assurance. Ainsi, l’assureur peut insérer une clause prévoyant que l’indemnisation versée oblige l’assuré à réaliser les travaux avec celle-ci. De sorte, l’assuré n’aurait pas d’autre choix que de s’exécuter. À défaut, l’assureur pourrait se retourner contre l’assuré, notamment dans le cas où un nouveau sinistre en lien avec le premier apparaît. Par exemple, dans le cadre d’une prise en charge fuite d’eau par l’assurance.
➡️ En pratique, il est courant de voir stipuler au sein du contrat d’habitation que l’indemnisation est versée une fois la réparation effectuée. Il s’agit donc d’une condition permettant à l’assureur de s’assurer de l’affectation de l’indemnisation. En d’autres termes, l’obligation de faire les travaux intervient avant le versement de l’indemnisation par l’assurance.
↪️ Il est également possible que l’assureur verse une première indemnité pour avancer le coût de la réparation, en partie. Ensuite, dès réception des factures justifiant la réalisation des travaux, l’assureur verse le reste des indemnités.
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Pour résumer – Indemnisation assurance obligation faire travaux
- Il existe un principe de liberté d’affectation de l’indemnisation versée par l’assurance et non pas une obligation de faire les travaux
- L’assureur peut prévoir une clause pour contrevenir à ce principe
- Dans ce cas, il peut exiger d’indemniser l’assuré sur présentation des factures après intervention du professionnel de la réparation
