Quel revenu pour la personne inapte au travail ? Dans cet article nous allons traiter de l’inaptitude au travail et des revenus qui y sont attachés. Nous verrons donc comment la loi aborde la notion d’inaptitude au travail puis quels sont les revenus qu’un salarié inapte au travail est en droit d’obtenir. Notamment, en cas d’impossibilité de reclassement, la loi prévoit un droit à des indemnités de licenciement. En effet, il s’agit d’un piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur. Ainsi, il sera question dans ce dossier de comprendre comment financièrement vivre lorsqu’on est déclaré inapte au travail.
L’inaptitude au travail : ce que prévoit la loi
Dans ce premier titre, il est question d’abord de la définition de l’inaptitude au travail. On verra ensuite la différence avec l’inaptitude d’origine personnelle ainsi que la procédure prévue par la loi. On terminera par un point s’agissant des droits de l’employeur face à un salarié inapte.
Définition de l’inaptitude au travail
L’inaptitude au travail se définit par l’impossibilité pour un salarié d’être maintenu à son poste de travail pour inaptitude mentale ou physique. Celle-ci ne doit bien évidemment pas être antérieure à la conclusion du contrat de travail. De plus, l’inaptitude au travail ne peut être seulement prononcée par un médecin du travail (art L1226-2 code du travail).
Inaptitude d’origine personnelle et inaptitude professionnelle : les différences
Une inaptitude professionnelle, comme son nom l’indique, est en lien direct avec la vie professionnelle et donc le travail. En revanche, l’inaptitude d’origine personnelle n’a aucun lien avec la vie professionnelle. Il s’agit ainsi d’un accident ou d’une maladie qui n’est pas d’origine professionnelle.
La conséquence directe est que les indemnités que le salarié inapte peut exiger. Ainsi, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié est en droit d’exiger à une indemnité spéciale en cas de licenciement pour inaptitude. D’ailleurs, le montant de cette dernière est au moins de deux fois celle de l’indemnité légale de licenciement.
La procédure légale en cas d’inaptitude au travail
Voici un résumé de la procédure légale pour faire licencier un salarié inapte :
- Le médecin du travail déclare inapte le salarié après une visite médicale de reprise. À ce moment-là, le salarié n’a pas de revenus pendant un mois.
- Pendant ce mois, l’employeur doit tenter de trouver une solution de reclassement.
- L’employeur doit proposer un autre poste adapté aux capacités du salarié.
- S’il ne le peut pas, ou si le reclassement est refusé par le salarié inapte, alors l’employeur peut le licencier.
- Dans le cas où l’employeur ne licencie pas ou ne reclasse pas le salarié déclaré inapte, il doit reprendre le versement de son salaire obligatoirement.
Les droits de l’employeur face à un salarié inapte
Cette inaptitude est le plus souvent prononcée lors d’une visite de reprise du travail (à l’issue de l’arrêt de travail). Cet avis est transmis à l’employeur qui doit chercher à trouver un nouveau poste au salarié en accord avec ses capacités. Ce nouveau poste peut être dans la même entreprise ou dans une entreprise du même groupe. (art L1226-2 code du travail).
Le reclassement du salarié peut être refusé pour plusieurs raisons (art L1226-2-1 code du travail) – c’est ici le piège du licenciement pour inaptitude :
- L’employeur ne peut reclasser le salarié inapte, il doit motiver par écrit les raisons qui rendent impossible son reclassement
- Le salarié refuse son reclassement
- Le médecin du travail s’oppose au reclassement du salarié car il considère le poste inadapté au salarié
Quel revenu après avoir été déclaré inapte au travail ?
Voici un tableau récapitulatif permettant de comprendre les différentes sources de revenus potentiels d’un salarié déclaré inapte au travail.
| Type d’aide | Description |
|---|---|
| Indemnités de chômage | En cas de perte involontaire d’emploi, les indemnités de chômage (ARE) peuvent être accordées. Pour les cas d’invalidité de catégorie 2 ou 3, une évaluation par Pôle Emploi est nécessaire avant l’octroi de l’ARE. |
| Indemnité légale doublée | Lorsque l’inaptitude est liée à une origine professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée. Cette indemnité est déterminée en fonction du salaire moyen et de l’ancienneté dans l’entreprise. |
| Allocation d’invalidité | En cas d’inaptitude permanente au travail et de reconnaissance en tant que travailleur handicapé, il est possible de recevoir une allocation d’invalidité. Le montant dépend de l’âge et du taux d’incapacité. |
| Aides de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) | Pour les travailleurs inaptes reconnus handicapés, l’Agefiph peut fournir des aides pour favoriser le retour ou le maintien à l’emploi. |
| Indemnité judiciaire | Si l’employeur est responsable de l’inaptitude, le salarié peut contester son licenciement auprès du Conseil des Prud’hommes et potentiellement obtenir une indemnité judiciaire. |
La situation de chaque salarié inapte étant différente, il est largement recommandé de faire appel aux conseils d’un spécialiste en droit du travail. Ce dernier pourra ainsi déterminer les potentiels revenus que peut exiger le salarié inapte. Pour cela, il ne faut pas hésiter à utiliser notre outil gratuit pour être mis en relation avec un professionnel du droit (c’est gratuit et sans engagement).
Inapte au travail : reclassement ou licenciement pour inaptitude
Nous avons vu ci-dessus que l’inaptitude au travail peut conduire à deux situations : le reclassement du salarié ou l’impossibilité de lui trouver un nouveau poste.
Nous allons donc analyser quelles sont les conséquences de ces deux situations sur les revenus du salarié inapte au travail.
- Si le salarié est reclassé, celui-ci reprendra son nouveau poste aux mêmes conditions salariales et avec les mêmes avantages acquis que pour son ancien poste. Dans ce cas, le revenu du salarié inapte ne changera pas.
- Si le salarié ne peut être reclassé, celui-ci devra faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel. Ici, l’inaptitude peut avoir des conséquences sur son revenu.
D’ailleurs, il est important de souligner que passer le délai d’un mois après la visite médicale de reprise, si l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié inapte, il devra recommencer à lui verser son salaire comme si l’inaptitude n’avait pas été prononcée (art L1226-4 code du travail). Il s’agit ici d’une obligation légale prévue par le droit du travail à laquelle il faut être particulièrement vigilant. Enfin, il faut signaler que les revenus sur salarié inapte dépend de l’âge de ce dernier. Ainsi, le licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit à des indemnités sensiblement différentes.
Vérifiez la légalité de la procédure d’inaptitude avec un spécialiste
Il est possible de se rapprocher d’un spécialiste en droit afin de lui demander son avis. Bien sûr, cela ne vous engage à rien et permet de vérifier que l’employeur respecte ou a bien respecté la procédure de licenciement pour inaptitude. En effet, il existe de nombreuses dispositions légales en faveur (et donc très protectrices) du salarié inapte. L’employeur peut donc vite se retrouver en dehors du cadre légal. Enfin, obtenir un conseil juridique personnalisé peut vous aider à débloquer votre situation.
En répondant au formulaire ci-dessous en 30 secondes, votre entretien juridique est offert ⤵️
Comment est déterminé le salaire après l’avis d’inaptitude au travail ?
Dès lors qu’un salarié inapte ne pas pas être reclassé, il se retrouve fréquemment à déclarer sa situation auprès de Pôle Emploi. Vous l’avez compris, l’objectif est ici d’obtenir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi, ou chômage). Pour cela, l’organisme va déterminer un Salaire Journalier de référence (SJR).
Ce SJR est déterminé selon les salaires que le salarié inapte a perçu durant les derniers mois précédents sa demande d’ARE. Ensuite, Pôle Emploi s’appuie sur un de ces 2 calculs les plus favorables au demandeur :
- soit 40,4% du SJR + 12,71€ par jour
- soit 57% du SJR
Inapte au travail : les indemnités dues par l’employeur
Comme évoqué ci-dessus, l’inaptitude au travail d’un salarié peut avoir pour conséquence son licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel étant applicable celui-ci percevra les indemnités du pour ce type de licenciement. Toutefois le calcul de l’indemnité sera différent selon que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non :
- Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle (survenue dans la vie courante) le salarié aura le droit à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci sera calculée sur son ancienneté et en prenant en compte ses congés payés s’il ne les a pas liquidés.
- Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié inapte aura au double de l’indemnité légale de licenciement.
Enfin il est important de mettre en exergue le fait que le salarié licencié n’effectuera pas de préavis et n’a pas le droit à des indemnités compensatrices de préavis. En conséquence, le salarié inapte au travail peut éventuellement ajouter cette indemnité à son revenu.
💡 L’entretien juridique offert permet de faire le point sur votre situation avec un avocat.
Pour résumer
- La personne déclarée inapte au travail peut se demander à quel revenu elle aura droit
- Le salarié inapte peut être reclassé sur un autre poste ou licencier si cela est impossible
- Les indemnités de licenciement varient selon que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non
