🔎 Vous êtes concerné par la pension alimentaire dans le cadre d’une garde partagée à 50/50 ? On verra dans cet article si son versement est légalement obligatoire. Ensuite, nous verrons comment calculer son montant grâce à une grille et un simulateur. Enfin, notre juriste vous détaillera la procédure pour la demander, voire l’exiger.
Garde partagée 50/50 et pension alimentaire : définition
👉 On s’intéresse ici à deux questions importantes : de quoi parle-t-on ? Le versement de la pension est-elle toujours obligatoire ?
Définition juridique de la garde partagée à 50/50 et rôle de la pension alimentaire
➡️ La garde partagée, ou garde alternée, est un mode de garde d’enfants pour les parents séparés ou divorcés. L’alternance de la garde partagée peut être de 50/50. Concrètement, cela signifie que chaque parent dispose de la garde des enfants du couple à hauteur de 50% du temps.
Par exemple, les enfants peuvent vivre chez leur mère une semaine puis chez leur père l’autre semaine.
Dans le cadre de cette garde partagée peut être mise en place une pension alimentaire. Pour rappel, cette pension alimentaire permet de rétablir un déséquilibre de revenu entre les parents afin que le niveau de vie de l’enfant soit équilibré.
Le versement de la pension alimentaire est-elle obligatoire ?
➡️ Tant qu’un juge aux affaires familiales (JAF) n’exige pas le pension d’une pension alimentaire, son versement n’est pas obligatoire. Concrètement, cela signifie qu’avant tout obligatoire légale de versement, les parents doivent tenter de se mettre d’accord à l’amiable pour le versement de cette pension. Nous verrons dans notre troisième titre la procédure plus en détail.
Quel est le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde partagée à 50/50 ?
👉 Il existe différentes manières de calculer le montant de la pension alimentaire pour une garde partagée à 50/50. D’abord on s’intéressera à la grille de pension alimentaire puis d’un simulateur. On en profitera pour expliquer les critères qui interviennent dans le calcul.
Grille de pension alimentaire en cas de garde alternée
📌 Pour établir le montant de la pension alimentaire pour une garde alternée à 50/50, il est possible de se référer à la grille suivante :
| Revenu (par mois) | Pension Alimentaire (1 enfant) | Pension Alimentaire (2 enfants) | Pension Alimentaire (3 enfants) | Pension Alimentaire (4 enfants) |
|---|---|---|---|---|
| 1000 € | 35 € | 31 € | 26 € | 23 € |
| 1500 € | 80 € | 70 € | 60 € | 53 € |
| 2000 € | 125 € | 109 € | 93 € | 82 € |
| 3000 € | 215 € | 187 € | 160 € | 141 € |
| 4000 € | 305 € | 265 € | 227 € | 200 € |
| 5000 € | 395 € | 343 € | 294 € | 259 € |
↪️ La source de ces données provient du site internet internet officiel justice.fr.
L’utilisation d’un simulateur de pension alimentaire
➡️ À partir de la grille de pension alimentaire que nous avons déjà vu, vous pouvez utiliser notre simulateur de pension alimentaire garde partagée 50/50.
Ce montant peut varier selon certains critères que nous détaillerons dans le prochain titre.
Quels sont les critères permettant de calculer le montant de la pension alimentaire ?
📌 Principalement, le montant de la pension alimentaire pour une garde alternée 50/50 va dépendre de ces critères :
- Les revenus du débiteur : celui qui doit payer la pension alimentaire (celui dont les revenus sont supérieurs à ceux de l’autre parent)
- La déduction du minimum vital : ce minimum vital est indexé sur le montant du RSA
- Le type de garde : en l’occurrence, il s’agit ici de la garde alternée
- Le nombre d’enfants du couple
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Comment obtenir une pension alimentaire en cas de garde partagée ?
👉 Dans cette dernière partie, on expliquera la procédure légale pour demander ou exiger une pension alimentaire pour une garde alternée.
Demander une pension alimentaire à l’amiable
➡️ En dehors du cas de la convention parentale rédigée dans le cadre d’un divorce, les parents peuvent se mettre d’accord à 2. Concrètement, cela veut dire qu’ils peuvent établir les modalités de la garde partagée 50/50 ainsi que le montant de la pension alimentaire par un commun accord.
Cet accord peut être d’abord oral mais ils peuvent ensuite rédiger une convention parentale qu’il est possible d’homologuer. Attention, cette procédure amiable interdit par exemple un ex qui veut imposer la garde alternée à l’autre parent. Dans le cadre d’un contentieux, il convient de s’adresser au juge aux affaires familiales (JAF).
↪️ L’homologation de l’accord des parents doit nécessairement passer par une décision du juge.
Exiger une pension alimentaire en cas de garde partagée 50/50 devant le juge aux affaires familiales (JAF)
➡️ Dans le cas où la mauvaise entente des parents rend impossible la garde alternée, il conviendra de saisir le JAF. Ce juge va pouvoir imposer les modalités de la garde partagée 50/50 ainsi que l’exigence d’une pension alimentaire. Pour cela, il pourra déterminer qui paie quoi dans le cadre de la garde alternée.
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Foire aux questions
Non, seul un juge peut obliger le versement d’une pension alimentaire. Cette décision dépend du revenu de chacun des parents et du nombre d’enfants.
Le montant de la pension alimentaire dépend du revenu des parents, du nombre d’enfants et du mode de garde.
Il est possible de demander le versement via une demande amiable ou de l’exiger devant le juge aux affaires familiales (JAF).
La révision d’un jugement de garde peut être demandée devant le JAF à l’aide d’un spécialiste en droit de la famille.
Pour résumer
- Il est possible d’obtenir une pension alimentaire durant une garde partagée à 50/50
- Le montant la pension alimentaire dépend du nombre d’enfants et du revenu de chacun des parents
- Pour en faire la demande, cela peut être fait à l’amiable et, en cas d’échec, devant le juge aux affaires familiales (JAF)
