Garde alternée conditions logement : notre juriste vous explique

🔎 Quelles sont les conditions de logement qu’impose la loi dans le cadre d’une garde alternée ? Après une séparation, l’un des principaux sujets de préoccupation des parents est la résidence de l’enfant. La garde alternée est un mode de garde que le juge aux affaires familiales (JAF) peut accorder. Notre juriste vous explique comment s’organise le droit de visite et d’hébergement dans un premier temps. Ensuite, nous verrons les critères de logement que le juge peut examiner.

Le droit de visite et d’hébergement en cas de séparation

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. (…)

Article 373-2 al.1 du Code civil

👉 Après une séparation, les parents restent tous les deux responsables de leurs enfants. L’enfant peut résider de manière alternée entre les deux domiciles des parents. Cette décision dépend de nombreux facteurs, y compris les conditions de logement. Voyons d’abord la procédure en cas de divorce, et la procédure en l’absence de décision.

La garde alternée en cas de divorce

➡️ Dans le cadre d’un divorce, les modalités de la garde et du droit de visite sont définies. Si les parents sont en désaccord, le JAF intervient pour fixer la résidence de l’enfant et les modalités de garde. Dans ce cadre, il peut vérifier les conditions pour la garde alternée.

↪️ Le juge peut alors évaluer plusieurs critères liés à l’intérêt de l’enfant, y compris les conditions matérielles du logement, la proximité des écoles, et la qualité de vie que chaque parent peut offrir. Par exemple, il peut déterminer la distance maximum compatible avec une garde 1 week-end sur 2.

Garde alternée sans décision judiciaire

Sans jugement, qui a la garde ? Les parents peuvent fixer de manière amiable la résidence de l’enfant par une convention parentale. Précisons que l’article 373-2-7 prévoit que cette dernière peut faire l’objet d’une homologation par le JAF. Cette homologation permet de lui rendre force exécutoire (et donc opposable à l’autre parent).

En cas de désaccord, les parents doivent saisir le JAF. L’évaluation des logements suit alors les mêmes principes que dans le cadre d’un divorce.

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Conditions de logement et garde alternée : que dit la loi ?

👉 Les conditions de logement pour la garde alternée sont pris en compte par le JAF, mais elles ne sont pas strictement définies par la loi. Le critère principal reste l’intérêt de l’enfant et donc notamment les conditions matérielles d’hébergement.

Les critères de logement pour une garde alternée

📌 Voici des exemples de conditions de logement pris en compte par le juge dans le cadre d’une garde alternée :

1. Le logement doit être sain : propre, sécurisé et offrir des conditions d’hygiène adéquates pour l’enfant.
2. L’enfant doit avoir son propre lit : ce critère prend de l’importance selon l’âge de l’enfant.
3. La proximité géographique : les 2 logements doivent être proches l’un de l’autre.
4. La taille du logement : il peut être important s’il est nécessaire au bien-être de l’enfant.
5. La présence du parent : l’enfant ne doit pas se retrouver seul dans le logement.
6. Le logement doit être adapté à l’enfant : ses besoins varient selon son âge (un adolescent peut avoir besoin de plus d’intimité qu’un jeune enfant).
7. Le rythme de garde alternée : le juge s’assure que la garde alternée n’interfère pas avec le bien-être de l’enfant.

↪️ Bien que la loi ne fixe pas de conditions précises sur les mètres carrés ou le nombre de chambres, le juge évalue la capacité des parents à offrir un environnement stable à l’enfant.

✅ Le juge peut accepter une garde alternée même si l’un des parents vit dans un logement petit (studio par exemple). Le logement doit être sain et les trajets doivent être raisonnables pour l’enfant.

Par exemple, un parent vivant dans un studio peut obtenir une garde alternée si l’enfant a un espace nuit personnel et que le temps de trajet pour l’école ou les activités est compatible avec son bien-être.

Que faire si les conditions de logement sont incompatibles avec une garde alternée ?

↪️ Si l’un des parents considère que les conditions de logement de l’autre ne sont pas adaptés (logement insalubre, surpeuplé, ou mettant en danger la santé de l’enfant), il peut saisir le JAF pour revoir les modalités de la garde.

Une enquête sociale peut alors être ordonnée pour évaluer les conditions de logement chez chaque parent. En conséquence, le juge peut limiter les droits de visite à un espace médiatisé ou réorganiser la garde.

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Pour résumer

• Le JAF évalue les conditions de logement en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Les parents peuvent fixer la résidence de l’enfant à l’amiable ou devant le juge en cas de désaccord.
• En cas de problèmes de logement dans le cadre d’une garde alternée, le parent peut saisir le juge.