Frais de trajet parents séparés : que prévoit la loi ?

La question des frais de trajet pour l’enfant lors de l’exercice du droit de visite se pose régulièrement pour des parents séparés. Comment ces frais sont-ils répartis et que dit la loi à ce sujet ? Notre juriste vous explique les solutions en cas de désaccord et ce que dit la loi à propos des frais de trajet.

Répartition des frais de transport : les dispositions légales

➡️ En principe, la loi prévoit que les frais de trajet des enfants peuvent être répartis entre les parents. Selon l’article 373-2 du Code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir pour organiser cette répartition, en prenant en compte la situation matérielle respective des parents et l’intérêt de l’enfant.

(…) Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. (…)

Article 373-2 al.4 du Code civil

Si une convention parentale ou un jugement de divorce a été établi, il peut contenir des dispositions précises sur la répartition des frais de trajet. On retrouve cela notamment dans le cas où le trajet implique un mode de transport onéreux, tel que l’avion ou le train. En l’absence de disposition particulière, c’est souvent le parent titulaire du droit de visite qui assume les frais de transport.

↪️ Par exemple, si la question de pose pour un week-end où l’enfant est gardé par la mère, c’est alors elle qui doit assumer les frais de trajet. Sinon, ce sera l’autre parent.

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Que faire en cas de désaccord sur les frais de trajet des parents séparés ?

👉 Voyons dans ce titre le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) et des parents séparés dans la répartition des frais de trajet.

Le rôle des accords parentaux et du JAF

➡️ Lorsque les parents séparés parviennent à un accord à l’amiable, ils peuvent convenir librement du partage des frais de trajet. Ainsi, la répartition peut effectuer à parts égales ou en fonction des ressources de chacun. Cet accord peut être formalisé dans une convention parentale. Cette dernière peut ensuite être homologuée par le juge pour lui attribuer une force exécutoire. Vous pouvez en savoir davantage en lisant notre article sans jugement, qui a la garde.

📌 En l’absence d’accord ou en cas de désaccord, le JAF peut statuer sur la répartition des frais de trajet en fonction de plusieurs critères :

• la distance entre les domiciles ;
• la capacité financière des parents ;
• l’intérêt de l’enfant.

Il peut exister d’autres critères mais il faut retenir que le juge prend toujours sa décision dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, il va veiller à ce qu’un changement de domicile n’entrave pas les relations entre l’enfant et le parent.

Conflit entre parents séparés du fait des frais de trajet : que faire ?

📌 En cas de conflit concernant la prise en charge des frais de trajet, plusieurs solutions s’offrent aux parents :

• Médiation familiale : les parents peuvent solliciter un médiateur familial pour trouver un accord amiable. Cette solution permet souvent de maintenir des relations plus sereines et d’éviter des procédures longues et coûteuses.
• Courrier de mise en demeure : il est possible d’adresser au parent défaillant un courrier visant l’article 373-2 al.4 du Code civil pour lui imposer le respect du partage des frais de trajet.
• Intervention du JAF : Si aucun accord n’est trouvé, le parent concerné peut saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal compétent. Dans certains cas, il peut décider de partager les frais ou de les imputer exclusivement à un parent, selon les circonstances et les ressources financières.

Enfin, si vous vous demandez qui paie quoi en cas de garde alternée vous pouvez notre autre article à ce propos.

Frais de trajet des parents séparés : déménagement

📌 Il faut distinguer 2 situations :

• le déménagement du fait d’un choix libre d’un parent ;
• le déménagement imposé.

➡️ Lorsque l’un des parents choisit de déménager loin, les juges peuvent mettre à sa charge tout ou partie des frais de trajet des enfants.

Par exemple, si un parent décide de s’installer à l’étranger ou dans une région éloignée, il pourra être responsable des coûts liés aux trajets de l’enfant vers l’autre parent (billets d’avion, train, etc.). En cas de garde alternée, notre article sur la garde 1 week-end sur 2 distance maximum pourrait vous intéresser.

↪️ Si le déménagement n’est pas la conséquence d’une décision libre unilatérale, mais d’une circonstance inévitable (comme une mutation professionnelle), les frais peuvent être partagés entre les deux parents. Il faut bien sûr que cette décision soit dans l’intérêt des enfants des parents séparés. Par exemple, pour des questions financières permettant au parent de participer à l’éducation de ses enfants.

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement peut se voir demander de participer aux frais en fonction de ses ressources.

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Pour résumer

• Le parent qui dispose du droit de visite doit en principe prendre en charge les frais de trajet.
• En cas de déménagement, les frais de trajet peuvent être mis à la charge du parent qui a pris l’initiative de s’éloigner.
• Le JAF peut être saisi pour décider de la répartition des frais en tenant compte de la situation financière de chaque parent.