Le faux témoignage est le fait de mentir devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Effectivement, toute juridiction peut appeler à entendre un témoin dans le cadre d’une affaire judiciaire. Également, lorsqu’une personne dépose plainte une enquête se déclenche. Ainsi, dans le cadre de cette enquête, un officier de police judiciaire peut demander à entendre un témoin. Dans le cas où ce dernier établit un faux témoignage, le droit prévoit des sanctions à son encontre. Dans quel cas le faux témoignage est une infraction punie par la loi ? La personne qui se ravise, peut-elle être condamnée ? Quels sont les droits du témoin ? Trouvez ici la réponse à toutes ces questions et bien plus encore en seulement quelques minutes.
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
Tout d’abord, pour bien comprendre la notion qui nous intéresse, il faut comprendre juridiquement à quoi renvoi le faux témoignage. En effet, si dans le sens commun il s’agit du fait de rapporter ce qu’on a vu, entendu ou ce qu’on sait, le sens juridique est à nuancer. Ainsi, juridiquement, l’action de témoigner se rapporte à la même action mais le témoignage est appuyé par un serment.
Le témoignage judiciaire
Dans un premier temps, dans le cas d’une procédure judiciaire, le témoin fait l’objet d’une convocation par citation devant le tribunal. Ainsi, il peut être appelé par différentes parties à l’instance judiciaire. La convocation doit intervenir minimum 10 jours avant l’audience (s’il réside en France métropolitaine).
Le témoignage en justice est obligatoire, une amende de 3750 € est prévu en cas d’absence non légitime. En conséquence, si la personne ne vient pas à l’audience, elle devra justifier son absence.
S’agissant du serment du témoin lors de l’audience, il doit obligatoire prononcer celui-ci avant son récit.
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité
Article 103 du code pénal
Le témoignage devant un officier de police judiciaire
Dans le cadre d’une enquête ouverte au sein d’un commissariat de police, les enquêtes peuvent appeler des personnes à témoigner. De plus, lorsqu’ils sont convoqués pour témoigner devant un officier de police judiciaire, les témoins doivent obligatoirement se présenter. Concrètement, cela signifie que le témoin a l’obligation de répondre à la convocation mais il n’est pas obligé de faire des déclarations devant le policier. Également, le témoin n’a pas droit à un avocat, il est donc entendu librement.
D’autre part, si la police soupçonne le témoin, il devra être entendu dans le cadre d’une audition libre et non pas en cas que témoin.
Également, l’officier de police judiciaire peut agir dans le cadre d’une commission rogatoire. En effet, cette dernière est d’ailleurs décidée par un juge d’instruction. Ainsi, le policier agit selon les ordres du juge d’instruction et doit rester dans le cadre de la commission rogatoire.
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Le délit de faux témoignage
Le délit de faux témoignage est prévu par le code pénal. Ce dernier prévoit plusieurs conditions pour pouvoir constituer l’infraction. Il s’agit du récit mensonger prononcé par oral devant un magistrat ou un policier. Retrouvez ci-dessous toutes les explications.
L’article 414-13 du code pénal
Le code pénal prévoit textuellement que le témoignage mensonger, après avoir prêté serment, devant une juridiction ou un officier de police (agissant en exécution d’une commission rogatoire) est puni par la loi. S’agissant de la peine prévue, il s’agit d’une peine d’emprisonnement maximal de 5 années et d’une amende de 75 000 €. S’agissant du policier, il
Un second alinéa prévoit néanmoins que l’infraction ne serait pas constituée dans le cas où la personne se rétracte avant la fin de la procédure.
Les conditions pour matérialiser l’infraction
Tout d’abord, une condition préalable est nécessaire. Ainsi, il faut que la personne témoigne soit devant une juridiction, soit devant un OPJ (officier de police judiciaire). A contrario, cela signifie qu’un faux témoignage devant un ordre professionnel ne serait pas une infraction. Également, un OPJ qui n’agit pas selon une commission rogatoire n’entre pas dans le cadre de cet article. Aussi, la personne doit avoir prêté serment et le faux témoignage doit être un élément important dans la prise de décision du magistrat.
Ensuite, il faut un mensonge. On entend ainsi par mensonge le fait d’affirmer des faits qui ne sont pas exactes mais également les omissions volontaires de la personne.
Enfin, il faut que la personne mente avec la volonté de tromper l’interlocuteur (en l’occurrence le magistrat ou l’OPJ) mais aussi en sachant que son récit est faux.
Différence entre faux témoignage et diffamation ?
Tout d’abord le faux témoignage a plutôt pour objectif de protéger une personne d’une éventuelle condamnation. À l’inverse, la diffamation est une infraction visant à punir la personne qui porte atteinte à l’honneur d’une personne.
Par ailleurs, la diffamation peut être publique ou privée. D’autre part, la diffamation est seulement punie par une peine amende et non pas une peine d’emprisonnement.
En résumé, le faux témoignage est un faux récit à l’intention d’une juridiction ou de la police alors que la diffamation est un faux récit dans le but de porter atteinte à l’honneur d’une personne.
Les différents cas de faux témoignage
Faux témoignage et prud’hommes
Lors d’un licenciement pour faute, l’employeur doit prouver que son salarié a commis une faute. Pour pouvoir prouver la faute, il peut y parvenir selon différents modes de preuve dont le témoignage. D’autre part, le salarié, pour prouver qu’il s’agit d’un licenciement abusif pourrait être tenté de fournir de fausses preuves pour obtenir une indemnisation du fait du licenciement abusif. Ainsi, il pourrait avoir recours à un faux témoignage comme élément de preuve afin de faire condamner son employeur.
Dans ce cas, le salarié s’expose d’abord un risque de condamnation au pénal. En effet, même s’il s’agit d’un faux témoignage dans une juridiction qui n’est pas pénale, pour autant l’article 414-13 du code pénal trouvera à s’appliquer. S’il s’agit d’un faux témoignage par écrit, l’article 441-7 du code pénal peut s’appliquer (voir plus bas).
D’autre part, le code civil et le code du travail prévoit que la preuve doit être loyale et licite. Du fait de ce principe, le juge peut écarter cette preuve et l’ignorer, elle ne sera pas reçue dans les débats et ne changera rien à la procédure.
Les faux témoignages dans les cas de divorce
Lors d’une procédure de divorce il est parfois nécessaire de rapporte la faute du conjoint. Par exemple, en cas de divorce pour faute suite à un adultère en 2021, le demandeur au divorce doit prouver l’adultère. Ainsi, il est possible de recourir à un faux témoignage pour demander à une personne de raconter qu’il était témoin d’un bisou volé ou d’embrassade entre le fautif et l’amant. En conséquence, les peines au pénal encourues sont les mêmes qu’indiquées au-dessus (maximum 3 an de prison et 75 000 euros d’amende). Aussi, il est possible de poursuivre la personne qui effectue un faux témoignage par écrit grâce au délit de l’article 441-7 du code pénal.
Le faux témoignage par écrit : la fausse attestation
Il est possible que le faux témoignage soit établi par écrit. Dans de cas, il faudra alors viser une autre infraction du code pénal pour sanctionner la personne. En effet, c’est l’article 441-7 du code pénal qui s’applique dans ce cas.
Ainsi, cet article vise plusieurs cas parmi lequel la loi prévoit 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour un faux témoignage écrit. Plus exactement, la loi parle d « établir une fausse attestation ou un certificat » qui fait état de « faits matériellement inexacts« . En d’autres termes, c’est le cas où le témoignage n’est pas oral mais rédigé par écrit.
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Foire aux questions
En droit, le faux témoignage renvoi au récit mensonger d’une personne prononcé à l’oral devant un policier ou un magistrat.
Oui, l’article 441-7 prévoit une peine maximale d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Oui, de 2 manières : d’une part la preuve n’est pas recevable, d’autre part l’autre partie peut déposer plainte contre le témoin pour faux témoignage.
L’article 434-14 du code pénal prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Oui, l’alinéa 2 de l’article 434-13 prévoit qu’en cas de rétractation après un faux témoignage et avant la fin de la procédure, la peine n’est plus encourue.
Pour résumer
- Le faux témoignage est prévu par le code pénal et une peine d’emprisonnement est encouru par son auteur
- Il est possible d’écarter une preuve basée sur un faux témoignage
- Il peut être écrit ou oral, dans les 2 cas il est possible de déposer plainte contre l’auteur
