Lorsqu’un employeur cherche à recruter un nouveau salarié, il peut arriver qu’il fasse la demande d’un extrait de son casier judiciaire. Effectivement, pour s’assurer d’une relation existe entre un employeur et son salarié, certains recruteurs n’hésite plus à le demander. Ainsi, pour établir cette relation de confiance, l’employeur vérifie les antécédents judiciaires du candidat. Si la loi le permet en principe, celle-ci prévoit néanmoins des limites pour ne pas établir une discrimination à l’embauche. Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Quelles sont les règles pour qu’un employeur consulte l’extrait du casier judiciaire d’un salarié ? Explications.
Le casier judiciaire national automatisé
De manière officielle, on parle de casier judiciaire national automatisé pour renvoyer au casier judiciaire. Ce fichier permet ainsi de lister l’ensemble des condamnations pénales d’une personne (et notamment si la personne est atteinte de troubles mentaux). Ainsi, le casier judiciaire a plusieurs utilités notamment la gestion de ces informations et leur restitution. En conséquence, il est possible de consulter différents bulletins qui constituent le casier judiciaire. Retrouvez ci-dessous ces bulletins et les condamnations liées à chacun d’eux.
| Bulletin | Condamnations pénales | Demande de consultation par ? |
|---|---|---|
| Bulletin casier judiciaire n°1 | Toutes les décisions du casier judiciaire (le plus large) | L’autorité judiciaire |
| Bulletin casier judiciaire n°2 | Toutes les condamnations du bulletin n°1 sauf condamnations avec sursis ou en rapport avec les mineurs, décisions étrangères et contraventions | Certains employeurs |
| Bulletin casier judiciaire n°3 | Crimes et délits punis de + de 2 ans d’emprisonnement sans sursis | Peines d’emprisonnements de moins de 2 ans d’emprisonnement dont la juridiction a prévu sa mention dans le bulletin n°3 | La personne concernée |
Ainsi, dans le cadre d’un entretien d’embauche, l’employeur peut demander l’extrait de casier judiciaire du bulletin n°2 ou n°3.
Tout d’abord, pour le bulletin n°3, il est accessible sur demande de la personne concernée (voir plus bas). S’agissant du bulletin n°2, certains employeurs peuvent en obtenir un extrait. Cependant, cette demande est limitée à seulement quelques employeurs telles que des administrations en rapport avec un emploi en contact avec des enfants. Enfin, s’agissant du bulletin n°1, il n’est accessible qu’à la demande des autorités judiciaires.
Comment demander un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°3) ?
Afin de demander un extrait de son casier judiciaire, il est possible de le faire en ligne. La demande en ligne est rapide, gratuite et sécurisée (rendez-vous sur le site du service public). Si vous le souhaitez, il est possible de le faire directement par courrier. L’adresse postale est : Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. Comptez un délai de 15 jours pour en obtenir une réponse. Précisez simplement votre nom, prénom, date et lieu de naissance (et votre adresse postale).
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Extrait de casier judiciaire et employeur : règles ?
Lors d’un entretien d’embauche ou même dans le cadre d’un contrat de travail, un employeur peut demander à consulter l’extrait du casier judiciaire. Dans ce cas, il faut opérer un équilibre entre droits et devoirs des partenaires.
Effectivement, d’un côté le code civil prévoit le droit à la vie privée.
Chacun a droit au respect de sa vie privée
Article 9 du code civil
Ce droit est reconnu à tous et la demande d’accéder à un extrait de casier judiciaire par l’employeur peut en constituer une atteinte. En ce sens, le salarié ou le candidat à l’embauche peut tout à fait refuser de fournir l’extrait. Effectivement, l’employeur ne peut pas demander ce document sans condition. Pour cela, il doit expliquer en quoi cette demande est nécessaire pour le poste à pourvoir par exemple.
Le droit du travail prévoit que l’employeur peut demander des informations à son salarié ou à tout candidat. Néanmoins, cette demande doit être motivé par des exigences liées au poste pourvu ou à pourvoir. Dans le cas de l’extrait du casier judiciaire, l’employeur doit donc justifier cette demande. Ainsi, par exemple, si le poste à pourvoir est en lien avec des enfants, il peut demander la présentation de l’extrait du bulletin n°3 pour s’assurer que la personne peut pourvoir le poste. Un autre exemple serait le métier de convoyeur de fond pour lequel cette demande d’extrait du casier par l’employeur est classique.
Attention, dans aucun cas l’employeur peut faire la demande de casier judiciaire pour un tiers. Concrètement, cela signifie qu’il ne peut pas demander lui-même la pièce en votre nom. Il doit demander à son salarié de lui fournir se document, lequel peut refuser.
Enfin, s’agissant de la durée de conservation des mentions dans le casier judiciaire, cette durée est de 40 ans à compter de la dernière condamnation (ou du décès de la personne).
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Pour résumer
- L’employeur peut demander un extrait de casier judiciaire à un employé ou à un candidat
- Toute personne peut invoquer le droit au respect de sa vie privée
- La demande de l’employeur doit être lié au poste visé
- L’employeur ne peut pas consulter seul le casier judiciaire d’une personne
