Toute vie en communauté exige la mise en place de règles et leur respect ; la vie de voisinage n’échappe pas à cela. Pour cet article, il s’agit de l’exemple de l’élagage d’un arbre d’un voisin. Il s’agit d’un des gestes de la vie en communauté qui ont fait l’objet de dispositions légales. Nous allons donc voir dans cet article ce que prévoit la loi quant à l’élagage d’un arbre voisin. Aussi, nous verrons comment obliger son voisin à élaguer son arbre. Nous verrons enfin s’il est possible de procéder soi-même à l’élagage.
Élagage arbre voisin : ce que prévoit la loi
C’est le code civil et son article 673 qui traite les questions d’élagage d’arbre voisin. L’article dispose ainsi dans son alinéa premier : “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.”
La loi consacre donc le droit à contraindre une personne à élaguer son arbre si celui-ci dépasse sur le terrain de son voisin. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un règlement de copropriété peut interdire le recours à cet article du code civil dans le but par exemple de créer des îlots de verdure.
Par ailleurs l’alinéa 2 de l’art. 673 du code civil reconnaît le droit à toute personne de couper les racines et ronces qui débordent sur son terrain.
L’art. 671 du code civil lui, rappelle l’interdiction de placer ses arbres “à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.”.
Alors que faire pour obliger mon voisin à élaguer son arbre ? La loi, de la même manière qu’elle permet de régler un litige avec un voisin bruyant irrespectueux, vous offre des moyens pour réagir.
Une fois que nous avons constaté que l’on peut contraindre son voisin à élaguer son arbre, nous allons voir comment le faire concrètement.
Élagage des arbres obligations : comment obliger mon voisin à élaguer son arbre qui dépasse sur ma propriété ?
Si deux voisins ne peuvent s’entendre oralement sur le fait d’élaguer un arbre, la première étape consiste en l’envoie d’une lettre de mise en demeure par LRAR. Celle-ci doit enjoindre la personne à élaguer son arbre en faisant un rappel des dispositions législatives. La lettre de mise en demeure permet de rappeler à une personne ses obligations aux yeux de la loi. Elle à l’avantage soit de forcer une personne à s’exécuter, soit à prouver que son auteur à tenter de régler le désaccord avant une procédure judiciaire. En effet, il s’agit d’une condition préalable afin de demander la résolution du litige devant un juge.
Après la mise en demeure, comment contraindre mon voisin à élaguer son arbre ?
Si la lettre de mise en demeure reste infructueuse, il faudra que la personne saisisse une tierce personne. Il peut s’agir d’un médiateur ou d’un conciliateur. Les personnes peuvent pour cela saisir la commission départementale de conciliation.
En cas d’échec de cette tentative, il faudra que la personne engage un recours devant le tribunal judiciaire. Le juge pourra alors ordonner l’élagage de l’arbre voisin et le versement de dommages et intérêts le cas échéant.
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Mon voisin peut-il couper les branches de mon arbre lui-même ?
S’il est possible de contraindre son voisin à élaguer son arbre, il n’est pas possible de le faire soit-même. Effectivement, cela constituerait une atteinte à la jouissance de sa propriété, interdite par l’article 544 du code civil. Cette interdiction ne vaut pas pour les racines et ronces tel qu’expliqué ci-dessus. Ainsi, la seule possibilité de voir une personne élaguer les arbres de son voisin réside dans le fait que ce dernier ait donné l’autorisation au premier de le faire. Il est possible de faire rédiger par écrit cette autorisation afin d’en apporter la preuve si besoin.
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Pour résumer
- L’article 673 du code civil permet à une personne de contraindre son voisin à élaguer son arbre.
- L’envoi d’une lettre de mise en demeure peut permettre que la personne s’exécute.
- Il est interdit d’élaguer soi-même l’arbre de son voisin.
