Les droits de succession au décès du 2ème parent dépend du choix fait durant son vivant. À défaut de choix d’organiser leur succession respective, les règles de succession sont prévues par la loi. En d’autres termes, c’est la loi qui va automatiquement désigner les héritiers à la suite du décès des parents. À travers cet article la question est de savoir que se passe-t-il en matière de droits de succession au décès du 2ème parent ? Dans le cas où les deux parents sont décédés, que faire de la maison familiale ? Explication claire et rapide.
Décès du deuxième parent : héritage et droits de succession ?
Pour répondre à la question de savoir qui sont les héritiers après le décès du deuxième parent il faut aborder 2 cas distincts. Effectivement, soit la personne dispose d’un testament pré-rédigé avant son décès, soit elle n’en dispose pas.
Décès du deuxième parent avec testament
Dans le cas où la personne qui décède avait rédigé un testament de son vivant, la loi ne règle pas la succession. En effet, le défunt a pu répartir son patrimoine à différents légataires. En conséquence, l’ordre que la loi prévoit ne s’applique à ce type de successions. Ainsi, les droits de succession du 2ème parent sont répartis entre les enfants, selon les modalités du testament du défunt. En tout état de cause, le deuxième parent décédé ne pourra pas déshériter un de ses enfants. Effectivement, la loi française interdit de déshériter un enfant.
S’agissant de cette interdiction de déshériter un enfant, le code civil le prévoit. En effet, l’article 912 du code civil dispose que l’héritage obligatoire au bénéfice des héritiers dits réservataires. On parle alors de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Article 912 du code civil
Décès du deuxième parent sans testament : quels droits de succession ?
En l’absence de testament, on parle de dévolution légale. Concrètement, cela signifie un partage entre les héritiers à parts égales. S’agissant des enfants, peu importe qu’ils soient légitimes ou issus d’une adoption plénière. Effectivement, la loi prévoit les mêmes droits de succession après le décès du deuxième parent.
Dès lors que les deux parents sont décédés, les enfants doivent demander l’ouverture de la succession. Pour cela, ils doivent établir un acte de décès. Dès lors que ce document existe, la succession sera ouverte.
Ensuite, il est important de faire appel à un notaire. Le recours à un notaire pour régler la succession après le décès du deuxième parent est obligatoire dans certains cas. Effectivement, dans le cas où le patrimoine contient des biens immobilier ou lorsque l’enfant est mineur.
Aussi, il peut arriver que le compte bancaire du défunt ait été vidé avant le décès. Dans ce cas, sachez comment réagir en consultant notre autre article qui traite de cet évènement.
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Différence entre réserve héréditaire et quotité disponible ?
Dès lors que le deuxième parent décède, les droits de succession sont ouverts aux enfants automatiquement. On parle dans ce cas de réserve héréditaire. La quotité disponible, quant à elle, désigne la part d’héritage dont dispose librement la personne. Ainsi, de son vivant, le deuxième parent peut prévoir une part d’héritage qui sera attribuée à une personne qui n’est pas son enfant. Pour le reste des droits de succession, la loi oblige à ce qu’elle revienne aux enfants au décès du 2ème parent.
Après le décès du second parent, que devient la maison familiale ?
Dans le cas où les deux parents décèdent et lèguent à leurs enfants la maison familiale, les enfants sont alors quo-propriétaires et plusieurs scénarios sont envisageables. En effet, soit les héritiers sont d’accord pour vendre ladite maison, soit ils ne le sont pas.
Dans le premier cas, les héritiers sont d’accord pour vendre et ils vont ainsi se partager le prix de vente. Ce partage du prix de vente de la maison se fait en principe à parts égales. Il peut arriver que ce ne soit pas le cas si les parents décédés l’ont prévu dans la succession. Également, si l’un des enfants a avancé des frais (de travaux par exemple), ces frais seront déduits des autres parts pour rétablir l’équilibre.
Dans le second cas, les héritiers ne sont pas tous d’accord. Par exemple, un des enfants peut vouloir récupérer la maison familiale après le décès du 2ème parent. Dans ce cas, soit les autres héritiers vendent leur part soit ils refusent.
S’ils refusent, il faudra alors demander un partage judiciaire. Il s’agit d’une procédure lourde et onéreuse devant un juge. Le juge donnera mission à un notaire pour qu’il effectue le partage équitable.
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Pour résumer
- Le décès du 2ème parent ouvre des droits de succession à ses enfants
- Le 2ème parent ne peut pas déshériter ses enfants
- Il peut néanmoins prévoit que la quotité disponible soit transmise à un tiers
